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Foire aux questions

Veuillez utiliser ces questions et réponses comme guide, tout en vous rappelant que chaque situation est unique. Pour plus de renseignements ou d'éclaircissements, veuillez communiquer avec nous.

Comment dois-je procéder pour dénoncer un crime qui a été commis contre moi ou contre quelqu'un d'autre?

Veuillez vous adresser directement au service de police de votre collectivité. Les agents prendront en note tous les renseignements que vous leur fournirez, mèneront des enquêtes au besoin et décideront ensuite si des accusations doivent être portées contre la personne concernée. Les policiers peuvent accuser quelqu'un d'un crime s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.

Au sujet du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et de nos services

Qu'est-ce qu'un ombudsman?

Un ombudsman est une personne nommée par le gouvernement qui reçoit et examine les plaintes de simples citoyens déposées contre des fonctionnaires, des ministères ou des organismes du gouvernement. Un ombudsman est indépendant du gouvernement et doit demeurer impartial. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels relève directement du ministre de la Justice, et il présente son rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice.

Si l'ombudsman relève du ministre de la Justice, peut-il traiter les plaintes portées contre des ministères du gouvernement en toute objectivité?

Comme tous les autres ombudsmans ou organismes de surveillance, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement, ce qui signifie qu'il prend ses décisions concernant ses priorités et ses travaux de manière indépendante. Son personnel peut donc examiner les plaintes et procéder aux enquêtes de manière impartiale et objective.

Quels types de plaintes pouvez-vous recevoir?

Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes concernant les ministères, les lois ou les services du gouvernement fédéral qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels. Par exemple, une victime peut s'adresser à nous si elle :

  • n'a pas reçu d'information au sujet du délinquant qui lui a causé du tort, comme il est stipulé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • n'a pas été traitée de manière respectueuse par un ministère ou un organisme du gouvernement;
  • était inscrite mais n'a pas été avisée de la libération d'un délinquant;
  • estime que les lois ou les politiques du Canada relatives aux victimes d'actes criminels ne répondent pas à ses besoins.

Il y a certains types de plaintes touchant des ministères fédéraux ou des politiques gouvernementales que nous ne pouvons pas examiner, comme :

  • les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (p. ex., la libération d'un délinquant);
  • les recommandations du Service correctionnel du Canada à une commission des libérations conditionnelles (p. ex., à l'appui de la libération d'un délinquant);
  • la décision de la part du Service correctionnel du Canada de transférer un délinquant ou d'autoriser une libération (p. ex., absence temporaire pour subir des traitements médicaux).

Il nous est également interdit de nous pencher sur les décisions d'un tribunal relatives à la poursuite d'un délinquant ou à la détermination de sa peine, ou sur les plaintes portant sur des questions qui relèvent de la compétence des provinces, comme l'indemnisation des victimes par la province, les enquêtes policières ou la violation d'un loi provinciale touchant les droits des victimes.

Si vous n'êtes pas certain si votre plainte relève de notre mandat, ne vous en faites pas. Si nous ne pouvons pas la traiter nous-mêmes, nous serons heureux de vous diriger vers l'organisme ou le service approprié.

Comment règlerez-vous ma plainte au sujet d'un ministère, d'une loi ou d'une politique du gouvernement fédéral?

Le BOFVAC travaille en étroite collaboration avec les victimes qui s'adressent à nous pour tenter de trouver une solution. Cependant, comme la situation de chaque victime est différente, la procédure peut varier légèrement d'un cas à l'autre. Dans tous les cas, nous donnons à toutes les parties à un différend l'occasion de se faire entendre, et nous traitons les victimes et les ministères ou organismes du gouvernement de manière équitable, dans la dignité et le respect.

Que se passe-t-il si ma plainte ne vise pas un ministère, une loi, une politique ou service du gouvernement fédéral?

Si votre plainte ne relève pas de notre mandat, nous ferons de notre mieux pour vous diriger vers l'organisation appropriée.

Mes renseignements sont-ils tenus confidentiels?

Tous les renseignements reçus des victimes sont strictement confidentiels et nous ne les communiquons à aucune autre organisation à moins d'en avoir obtenu la permission de la personne intéressée.

Nous nous inspirons aussi de votre expérience pour tenter de mieux comprendre les problèmes auxquels se heurtent les victimes d'actes criminels au Canada. Grâce à cette information, nous pouvons formuler des recommandations générales ou systémiques au gouvernement sur les politiques ou les lois qui pourraient être changées afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble des victimes.

Pouvez-vous fournir des conseils juridiques?

Le BOFVAC n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques.

Rôle de la victime dans le système de justice pénale

Qui est considéré comme étant une « victime »?

En droit, une victime est une personne qui a subi un tort physique ou psychologique résultant d'un crime. Les membres de la famille, les tuteurs légaux et les personnes à charge sont considérés comme des victimes lorsque la victime est décédée, ou lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'une personne incapable d'agir pour soi-même en raison d'une maladie ou d'une incapacité.

Vous êtes considéré comme une victime d'un acte criminel si :

  • vous avez été lésé ou subi un tort physique ou psychologique du fait qu'une personne a commis un acte criminel;
  • vous êtes l'époux, le partenaire, le parent, la personne à charge ou la personne responsable d'une victime qui est décédée ou n'est pas en mesure d'agir pour elle-même (elle est malade ou il s'agit d'un enfant).

Quels sont mes droits en tant que victime d'un acte criminel au Canada?

Au Canada, il y a des lois fédérales et provinciales qui s'appliquent aux victimes.

Du côté fédéral, les droits des victimes sont reconnus dans le Code criminel et dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu de ces lois, les victimes ont le droit de déposer et de lire une déclaration au moment de la détermination de la peine qui sera infligée au délinquant, ainsi que le droit d'obtenir certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé du tort.

Pour plus de renseignements sur vos droits, veuillez consulter la section « Droits des victimes au Canada » sur notre site.

Qu'est-ce qu'une « déclaration de la victime »?

C'est une déclaration écrite que rédige la victime d'un acte criminel et dans laquelle elle expose les dommages qui lui ont été faits et l'incidence générale que l'acte criminel a eu sur sa vie. La déclaration est remise au juge chargé de prononcer la peine, qui la prendra en considération dans sa prise de décision. Des déclarations de la victime peuvent aussi être présentées aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Quels sont les services offerts par le gouvernement fédéral aux victimes d'actes criminels?

Bon nombre de ministères et d'organismes offrent des services ou de l'information qui peuvent intéresser les victimes d'actes criminels. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre section « Ressources » ou communiquer avec nous directement.

Quels sont les autres formes de soutien offertes aux victimes d'actes criminels?

Tous les provinces et territoires fournissent des services aux victimes d'actes criminels. Pour de plus amples renseignements sur les services gouvernementaux disponibles dans votre province, veuillez consulter la section sur les services aux victimes dans notre site.

De nombreuses organisations non gouvernementales viennent aussi en aide aux victimes. Il existe dans plusieurs provinces un numéro sans frais que les victimes d'actes criminels peuvent composer, que l'on peut trouver dans l'annuaire téléphonique ou sur Internet. Vous pouvez aussi vous renseigner sur les services offerts dans votre région en consultant le Répertoire des services aux victimes publié par le Centre de la politique concernant les victimes.

J'ai été victime d'un acte criminel à l'extérieur du Canada. Pouvez-vous m'aider?

Si vous avez été victime d'un acte criminel à l'extérieur du Canada, veuillez vous adresser aux services consulaires.

Dans le cas d'une agression physique ou sexuelle, les représentants consulaires canadiens peuvent :

  • vous fournir un soutien pour vous aider à surmonter les conséquences psychologiques, sociales, médicales et juridiques de l'agression;
  • vous aider à rejoindre vos parents ou amis;
  • vous mettre en contact avec des services de consultation locaux ou au Canada;
  • vous aider à répondre à vos besoins essentiels;
  • veiller à ce qu'une enquête complète soit menée et que des accusations soient portées contre l'agresseur s'il est connu.

Dans d'autres situations d'urgence, les services consulaires fournissent aussi les services suivants :

  • Contribuer à organiser une évacuation en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophe naturelle, en dernier recours ($);
  • Remettre une liste de médecins et d'hôpitaux de la région en cas d'urgence médicale;
  • Prendre des mesures pour une évacuation sanitaire si les soins nécessaires ne sont pas offerts sur place ($);
  • Réconforter et aider les victimes de vol, d'agression sexuelle ou d'autres incidents violents;
  • Apporter de l'aide si une personne est portée disparue ou si un enfant est enlevé et emmené dans un autre pays.

Dans certains cas, une aide financière d'urgence peut être accordée à des Canadiens victimes d'actes criminels violents et graves à l'étranger en cas d'urgence et de préjudice indu, lorsqu'aucune autre source d'aide financière n'est disponible. (Ces actes criminels sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, ou les voies de fait accompagnées de violence personnelle grave, y compris contre un enfant.)

Cette aide financière d'urgence est une composante du Fonds d'aide aux victimes, qui est administré par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'aide financière d'urgence, et notamment sur la façon de faire une demande, consultez le site du CPV ou communiquez directement avec les responsables par courriel à l'adresse : Victimes-a-l'etranger-Fonds@justice.gc.ca.

Demeurer informé

Comment puis-je obtenir des renseignements sur un délinquant incarcéré?

Au Canada, les renseignements concernant les délinquants ne sont pas automatiquement fournis aux victimes. Celles-ci ne reçoivent certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé du tort que si elles sont inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et en font la demande.

Pour en savoir plus sur les types de renseignements que les victimes peuvent recevoir, consulter la section « S'inscrire comme victime » de notre site.

Comment puis-je m'inscrire comme victime d'un acte criminel?

Vous devez remplir un formulaire de demande soit au Service correctionnel du Canada, soit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Vous pouvez obtenir un formulaire en ligne à l'adresse :
http://www.csc-scc.gc.ca/text/frmlrs/pdf/npb0031f.pdf
(Service correctionnel du Canada — Demande de renseignements pour les victimes) ou :
http://pbc-clcc.gc.ca/forms/pdf/pbc0031f.pdf(Commission des libérations conditionnelles du Canada — Demande de renseignements pour les victimes).

Les formulaires d'inscription peuvent être envoyés par courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca, ou par la poste à la CLCC.

Audiences de mise en liberté sous condition

Comment puis-je assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

Les victimes peuvent assister aux audiences en tant qu'observatrices ou afin de faire une déclaration. Pour assister à une audience, veuillez remplir un formulaire de demande et le transmettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le site de la CLCC.

Comment puis-je connaître la date de l'audience devant la Commission des libérations conditionnelles?

Les victimes inscrites recevront un avis de l'audience si elles en font la demande. Veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada, par téléphone, au 1-866-806-2275 (sans frais) ou par courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca, ou avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par téléphone, au 1-866-789-4636 (sans frais), ou consulter le site http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/factsh-fra.shtml#vic pour savoir comment vous inscrire et comment recevoir une aide financière pour vous permettre d'assister à l'audience.

Comment puis-je présenter une déclaration de la victime?

Les victimes ont la possibilité de présenter une déclaration préparée à l'avance directement aux membres de la Commission des libérations nationales du Canada à l'audience. Elles peuvent aussi présenter leur déclaration sur bande sonore ou vidéo, CD ou DVD, plutôt qu'en personne.

Pour présenter une déclaration, la victime doit soumettre une demande écrite au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu. On peut télécharger un formulaire de demande pour présenter une déclaration à une audience du site http://pbc-clcc.gc.ca/forms/form-fra.shtml. Vous pouvez vous adresser à tout bureau régional de la CLCC pour savoir où envoyer votre demande.

Aide financière offerte aux victimes

Fournissez-vous une aide financière?

Le BOFVAC n'offre aucune aide financière ou indemnisation.

  • Aide financière fédérale

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les types d'aide offerts par le gouvernement fédéral en vous rendant sur le site du Centre de la politique concernant les victimes, à la section Financement.

  • Aide financière provinciale

Certaines provinces ont mis sur pied des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou des programmes d'aide financière. Communiquez avec les organismes dans votre province ou territoire qui peuvent vous aiguiller vers le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou le programme d'aide financière mis en place dans votre région.

Comment puis-je obtenir de l'aide financière pour assister à une audience de détermination de la peine?

Les victimes inscrites à la CLCC ou au SCC qui sont autorisées à assister à une audience peuvent présenter une demande au Centre de la politique concernant les victimes (CPV) en vue de recevoir une aide financière pour assister aux audiences auxquelles comparaît le délinquant qui leur a causé du tort.

Le CPV administre un fonds qui fournit aux victimes et à une personne qui les accompagne, conformément aux directives sur les voyages du gouvernement du Canada, le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement hôtelier et de repas qu'elles doivent assumer. Elles peuvent aussi demander le remboursement des frais de garde ou de soin relatifs à une personne à charge. Les victimes peuvent obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec le gestionnaire du fonds d'aide aux victimes, par téléphone, au 1-866-544-1007 (sans frais), ou en consultant le site du CPV