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Mandat

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux - reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile - qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Programmes et services fédéraux pour les victimes

Ministère de la justice canada

Responsable des politiques de justice pénale et du code criminel

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC)

Le BOFVAC est un bureau indépendant du gouvernement fédéral qui travaille pour aider les victimes et leurs familles. Le bureau :

  • informe les victimes au sujet des programmes et des services fédéraux existants qui peuvent les aider;
  • répond aux plaintes des victimes concernant des ministères, des organismes, des employés, des lois ou de politiques du gouvernement fédéral;
  • dirige les victimes vers les programmes et les services offerts dans leur ville ou leur province susceptibles de les aider;
  • cerne les enjeux qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • formule des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral sur la façon de faire des changements positifs pour les victimes d'actes criminels.

victimesdabord.gc.ca

Fonds d'aide aux victimes : 1-866-481-8429

Centre de la politique concernant les victimes (CPCV)

Le CPCV est l'organisme fédéral principal travaillant au sein du gouvernement fédéral pour les victimes d'actes criminels..

Les six principales fonctions du CPCV :

  • Assurer la réforme du droit et l'élaboration des politiques;
  • Assurer un rôle de premier plan au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • Informer le public canadien et assurer la liaison avec les organismes de services aux victimes;
  • Mettre en oeuvre des activités à l'étranger dont les victimes bénéficieront;
  • Accroître les connaissances des intervenants du système de justice pénale sur les problèmes auxquels font face les victimes;
  • Offrir du financement aux victimes et aux projets en administrant le Fonds d'aide aux victimes :
    • financement de projets afin d'appuyer les initiatives qui abordent les conséquences de la victimisation, sensibilisent le public, améliorent ou élaborent des services d'aide aux victimes;
    • aide financière pour les victimes inscrites et les personnes qui les accompagnent aux audiences de libérations conditionnelles;
    • aide financière aux Canadiens qui ont été victimes de crimes graves à l'étranger (crimes graves précis);
    • financement offert aux provinces et aux territoires pour adopter des dispositions législatives relatives aux victimes, offrir des services d'aide et mettre en place des programmes d'aide financière sur leur territoire;
    • financement visant la création et l'amélioration de Child Advocacy Centres (services pour les jeunes victimes);
    • ffinancement visant l'élaboration de services d'aide aux victimes adaptés à la culture à l'intention des familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

justice.gc.ca/eng/pi/pcvi-cpcv

Aide financière aux victimes d'actes criminels : 1-866-544-1007

Ministère de la sécurité publique du Canada

Responsable des politiques correctionnelles fédérales et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La Gendarmerie royale du Canada (GRC)


Offre à contrat des services de police à l'ensemble des provinces et des territoires (exception faite du Québec et de l'Ontario) ainsi qu'à 180 municipalités, en vertu d'ententes distinctes. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de la GRC interviennent quotidiennement auprès de victimes d'actes criminels et de traumatismes en les aiguillant vers les services aux victimes disponibles.

rcmp-grc.gc.ca

Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNV)

Le BNV contribue à la mission de Sécurité publique Canada de bâtir un Canada sécuritaire et résilient en étant une ressource centrale qui :

  • offre de l'information et du soutien sur les questions relatives au système correctionnel fédéral;
  • fait la promotion des services offerts aux victimes, aux fournisseurs de services d'aide aux victimes ainsi qu'au grand public en rédigeant et en diffusant des produits d'information;
  • offre aux victimes une ligne sans frais accessible de partout au Canada et aux États-Unis;
  • oriente les victimes vers le SCC et la CLCC pour des demandes de renseignements précises;
  • s'assure que le point de vue des victimes est considéré au moment de l'élaboration des politiques nationales;
  • dirige les discussions des intervenants et facilite l'échange d'information entre les organismes FPT, les organismes municipaux et les groupes d'aide aux victimes non gouvernementaux.

securitepublique.gc.ca/bnv

1-866-525-0554

Service correctionnel du Canada (SCC)

(Le SCC est responsable d'exercer sur les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain tout en les incitant et en les aidant activement à devenir des citoyens respectueux des lois.

Les unités de services aux victimes :

  • inscrivent les victimes afin qu'elles puissent obtenir de l'information sur le délinquant qui leur a causé un préjudice;;
  • fournissent aux victimes de l'information en vertu de l'article 26 de la LSCMLC, notamment le nom du délinquant, la durée de sa peine ainsi que d'autres renseignements à son sujet;
  • notify registered victims when an offender who is eligible to apply for a Judicial Review does not do so within the allotted time frame;
  • avertissent les victimes inscrites lorsqu'un délinquant est admissible à une révision judiciaire et qu'il n'en fait pas la demande dans les délais impartis;
  • aiguillent les victimes vers les services et les ressources appropriés.

csc-scc.gc.ca/victims-victimes

1-866-806-2275

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Division de la justice réparatrice

Fournit un service de médiation entre la victime d'actes criminels et le délinquant grâce au programme de justice réparatrice.am.

csc-scc.gc.ca/restorative-justice

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions en regard aux libérations conditionnelles..

Les agents régionaux des communications:

  • inscrivent les victimes afin qu'elles obtiennent de l'information sur le délinquant qui leur a causé un préjudice;
  • fournissent de l'information aux victimes, notamment les dates d'admissibilité d'un délinquant à la libération conditionnelle ou d'audience en vertu de l'article 142 de la LSCMLC;
  • répondent aux questions des victimes relatives aux processus décisionnels en regard aux libérations conditionnelles;
  • transmettent aux victimes inscrites qui le désirent une copie des décisions de libération;
  • assistent à des audiences de libération conditionnelle aux côtés des victimes;
  • aiguillent les victimes vers les services et les ressources appropriés.

pbc-clcc.gc.ca

1-866-789-INFO (4636)