Document d'information : Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

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L'établissement du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels s'inscrit dans l'engagement du gouvernement canadien de mieux répondre aux besoins des victimes de crimes dans des domaines de compétence fédérale. Ce bureau est établi en réponse aux demandes des victimes et des défenseurs des droits des victimes de permettre aux victimes de mieux se faire entendre au sein du système correctionnel et du système de justice pénale.

Mandat 

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels portera exclusivement sur des questions qui relèvent de la responsabilité fédérale, notamment :

• faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
• répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
• sensibiliser davantage les responsables du système de justice pénale et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
• cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à offrir des programmes permanents, à élaborer des politiques et à procéder à une réforme législative, adaptés aux besoins des victimes d'actes criminels. L'ombudsman entend compléter, et non remplacer, les travaux des ministères fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique, notamment de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de Service correctionnel Canada. L'ombudsman veillera à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations envers les victimes.

La responsabilité de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement. En majeure partie, ce sont les provinces et les territoires qui s'occupent d'offrir des services aux victimes dans le cadre de leur responsabilité liée à l'administration de la justice. L'ombudsman n'empiétera pas sur les compétences des provinces et ne leur demandera pas de mettre en place des programmes ou de les élargir.

Recommandations

Avant de porter plainte auprès du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, les victimes doivent avoir épuisé tous les autres recours de règlement des plaintes, entre autres, auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de Service correctionnel Canada.

L'ombudsman peut recevoir une demande d'examen :

• d'une victime inscrite, pour ce qui est des demandes d'examen ou de toute question relative aux droits des victimes sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• de toute autre victime, toute organisation de services aux victimes ou tout défenseur des droits des victimes sur d'autres questions relevant du gouvernement fédéral.

L'ombudsman doit procéder à un examen à la demande du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique. De plus, l'ombudsman peut commencer un examen :

• sur réception d'une demande d'examen;
• de sa propre initiative.

L'ombudsman peut produire des rapports, notamment des recommandations concernant des questions précises, qu'il peut remettre au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique, selon le cas.

Les recommandations de l'ombudsman n'ont pas force obligatoire, mais le gouvernement les examinera en profondeur. L'ombudsman peut demander une réponse de la part du ministère responsable, dans laquelle on indiquera les mesures qui ont été ou qui vont être prises relativement aux recommandations du rapport ou les raisons pour lesquelles la mesure recommandée ne sera pas prise.

Processus de nomination

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sera nommé par la gouverneure en conseil pour un mandat de trois ans, qui pourrait être renouvellé. Le rôle de l'ombudsman et les résultats obtenus par son bureau seront examinés après deux ans.

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Ministère de la Justice du Canada
Mars 2007