Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
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Rapport spécial :
Progrès réalisés
« Parfois, vous pouvez entendre les enfants pleurer. »
– Paul Gillespie, sergent-détective retraité, Unité des crimes sexuels de la Police de Toronto
La loi actuelle du Canada sur la pornographie juvénile a été adoptée en 1993, puis modifiée en 2002 pour correspondre à la nouvelle réalité d’Internet. La mise à jour comprenait la création de l’infraction consistant à utiliser Internet pour communiquer avec une jeune personne en vue de perpétrer une infraction d’agression sexuelle sur l’enfant — communément appelée « leurre d’enfants. »
Deux ans plus tard, le gouvernement fédéral lançait la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. Cette stratégie comprenait la mise sur pied du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il s’agit d’un centre d’information et de coordination pour toutes les demandes internationales visant la réalisation d’enquêtes au Canada relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Le 10 février 2009, le ministre de la Sécurité publique a annoncé le renouvellement de cette stratégie.
En 2005, le Parlement a élargi la définition de pornographie juvénile, a augmenté la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile et a introduit des peines obligatoires minimales. La même année, l’organisme Cyberaide.ca, établi au Manitoba, est devenu le service pancanadien de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet40.
Pendant cette période, le Canada a agi non seulement ici, mais dans la communauté internationale, et a appris à nos homologues à mieux lutter contre les agressions d’enfants.
Le Canada a parrainé les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels41. Le Canada a aussi signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies (2000). Ce protocole exige que les États parties protègent les enfants de toutes les formes d’exploitation sexuelle et d’agression, et prennent les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation des enfants dans le matériel et les spectacles à caractère pornographique.
En 2007, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Canada se sont joints à d’autres ministres du G8 et ont convenu d’accélérer les efforts afin de « veiller à la mise en œuvre et à l’efficacité de nos propres lois en matière de pornographie juvénile et prendre des mesures pour mettre à jour et améliorer ces lois lorsqu’il est nécessaire et pertinent de le faire »
42. Cette même année, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont « exprimé une réelle préoccupation au sujet de la pornographie juvénile sur Internet et ont demandé aux fonctionnaires de terminer en priorité leurs travaux d’examen des mesures, y compris une législation, visant à accroître la collaboration entre les fournisseurs de services Internet et les policiers afin d’identifier les criminels et de sauver les enfants victimes »
43.
En 2007, le gouvernement fédéral a pris d’autres mesures pour protéger les enfants en augmentant l’âge légal du consentement de 14 à 16 ans; en améliorant les dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux; et en allouant un montant additionnel de 6 millions de dollars à la GRC pour protéger les enfants contre « l’exploitation sexuelle sur Internet… »
44.
En janvier 2008, l’ancien ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a versé 2 millions de dollars au Centre canadien de protection de l’enfance, qui gère Cyberaide.ca, et a déclaré qu’il s’agissait d’une « autre mesure concrète prise par notre gouvernement pour protéger les enfants contre les cyberprédateurs et pour éviter qu’ils ne soient victimes d’exploitation sexuelle »
45.
En septembre 2008, les ministres de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu que le « Canada serait plus en mesure d’intervenir dans le domaine de la pornographie juvénile s’il adoptait une loi qui obligerait les entreprises dont les services peuvent être utilisés afin de faciliter la perpétration d’infractions de pornographie juvénile à signaler tout matériel suspect »
46. Cela alignerait le Canada avec d’autres pays comme les États-Unis et l’Australie qui, en vertu d’une loi fédérale, obligent les fournisseurs de services Internet (FSI) à signaler la découverte d’images d’enfants exploités sexuellement. Certaines provinces comme le Manitoba et l’Ontario ont adopté des lois concernant le signalement obligatoire d’images d’enfants exploités sexuellement.
Nous encourageons le gouvernement à aller de l’avant avec une loi qui obligerait non seulement les FSI, mais également les sites de réseautage social, les magasins qui réparent des ordinateurs et les hébergeurs de contenu Internet à signaler les cas possibles de pornographie juvénile. Cependant, cela doit faire partie d’une stratégie gouvernementale globale visant à lutter contre ce problème. Le signalement obligatoire comme tel n’aura probablement pas beaucoup d’incidence sur la lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Les organismes d’application de la loi indiquent qu’ils ont déjà de la difficulté à traiter le nombre de cas qui sont portés à leur attention. Le problème le plus grave n’est donc pas le manque de signalements. Toutefois, l’accès à l’information sur les suspects, l’identification des enfants et la prévention des agressions futures constituent de réels problèmes. Le gouvernement fédéral doit éviter d’agir concernant le signalement obligatoire seulement pour montrer qu’il prend des mesures, sans aborder les problèmes prioritaires cernés dans le présent rapport.
