Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Écoutées. Respectées. Les victimes d'abord.
Liens de la barre de menu commune
Rapport spécial :
Ce qui doit être fait de plus — Recommandations
3. Recueillir les éléments de preuve — Renseignements éphémères
Comme nous l’avons expliqué, la capacité de la police à identifier et à secourir des enfants de façon opportune est directement liée à sa capacité d’obtenir des renseignements sur les clients des services Internet. L’obtention de cette information n’est toutefois pas toujours simple, même avec la collaboration des FSI, car dans certains cas, ils l’ont déjà éliminée de leurs systèmes.
Les « listes des connexions des clients » indiquent à quel moment un client s’est connecté à Internet, ce qu’il a fait pendant qu’il y naviguait et l’adresse IP attribuée à la session. Ces renseignements sont très utiles aux organismes d’application de la loi pour mener une enquête. La police doit obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès à ce type d’information. Trop souvent cependant, lorsque la police a obtenu une telle autorisation, l’information n’est plus disponible parce qu’elle a été supprimée.
Les FSI ne sont pas tenus par la loi de conserver les listes des connexions des clients. De plus, il n’existe aucune norme en matière de durée de conservation des données. Dans certains cas, les données sont supprimées au bout de quatre heures91. Si l’information n’existe plus, on ne peut poursuivre l’enquête. Cette réalité a évidemment de graves répercussions sur les victimes.
La Kids Internet Safety Alliance (KINSA) a demandé qu’une loi soit adoptée pour faire en sorte que les FSI « conservent les listes des connexions aux adresses IP, indiquant quel abonné possédait une adresse IP particulière, pour une période de cinq ans »
. La KINSA milite également pour que les FSI soient tenus de conserver les renseignements sur les clients antérieurs pendant la même période de temps92.
La mise en place d’exigences en matière de conservation des données obligerait les fournisseurs à recueillir et à conserver l’information de tous les utilisateurs d’un service de communication, qu’ils fassent l’objet d’une enquête ou non. L’information indispensable au déroulement d’une enquête ne serait donc pas supprimée avant que la police ait obtenu un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication pour avoir accès aux données pertinentes.
D’autres pays possèdent des lois sur la conservation des données. Ces lois habilitent les autorités policières à donner l’ordre à un fournisseur de services, au cours d’une enquête criminelle, de mettre de côté des données qu’il possède déjà au sujet d’une certaine personne ou d’une certaine adresse IP, jusqu’à ce que la police obtienne les documents appropriés pour exiger la divulgation des données. Aux États-Unis, une loi sur la conservation des données existe depuis avril 199693.
Au Canada, les FSI ont fait état de leurs inquiétudes relatives au coût lié à la conservation des données de même qu’à d’autres aspects concernant la réglementation des services Internet. Bien que cet enjeu dépasse l’étendue du présent rapport, la Cour suprême du Canada a récemment confirmé que la police n’a pas à défrayer les tiers (dans ce cas, une compagnie de téléphone) pour qu’ils produisent les dossiers nécessaires aux enquêtes criminelles94. La Cour suprême a entendu un témoignage selon lequel le coût annuel de TELUS pour se conformer aux exigences relatives à l’ordre d’exécution dépasserait les 660 000 $, soit 0,023 p. 100 de ses recettes d’exploitation pour 2004 et 0,058 p. 100 de son bénéfice net. « C’est comme si une personne ayant un revenu annuel de 100 000 $ devait payer 58 $ pour exécuter ses fonctions de juré95. »
Benjamin Perry, professeur adjoint de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, affirme : « Il est clair que les fournisseurs de services Internet font beaucoup d’argent avec l’échange en ligne de la pornographie juvénile [et ils] ont l’obligation de contribuer davantage à l’éradication de la pornographie juvénile qu’à l’heure actuelle96. »
RECOMMANDATION 3 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à conserver le nom et l’adresse de leurs clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pendant deux à cinq ans.
