Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
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Rapport spécial :
Ce qui doit être fait de plus — Recommandations
4. Accéder aux éléments de preuve et les conserver
Même lorsque les autorités sont en mesure d’obtenir le nom et l’adresse d’un client, elles peuvent se heurter à des obstacles, notamment si le système informatique d’un contrevenant est protégé par un mot de passe ou un niveau de cryptage élevé.
Bien que les autorités déploient manifestement des efforts considérables pour obtenir la collaboration des contrevenants, la législation actuelle ne contient aucune disposition stipulant que les contrevenants commettent un crime s’ils refusent de divulguer de l’information. Évidemment, les contrevenants ne sont pas enclins à donner l’information volontairement, car ils savent bien qu’elle pourrait mener à l’obtention de preuves et de contenu qui pourraient être utilisés contre eux en cour.
Certains organismes d’application de la loi font état de cas pour lesquels ils n’ont pas été en mesure d’accéder aux données d’un ordinateur en raison de leur incapacité à le décrypter. Dans ces situations, ils ont dû retirer l’accusation. En présence d’une technologie de plus en plus sophistiquée et de cyberprédateurs de plus en plus futés, la police est préoccupée par le nombre croissant de personnes optant pour le cryptage de leur ordinateur.
Le Code criminel du Canada renferme certaines dispositions décrivant la collaboration requise lorsque la police soupçonne quelqu’un de conduire un véhicule sous l’influence de l’alcool. Par exemple, le refus de se soumettre à un alcootest dans un tel cas constitue une infraction criminelle. De la même façon que la police est incapable d’évaluer si un conducteur est en état d’ébriété, il est difficile pour elle de juger de l’ampleur du problème lorsqu’il est question d’images d’enfants exploités sexuellement, à moins qu’on lui donne accès à l’endroit où elles se trouvent.
De façon similaire, on pourrait ajouter des dispositions pour que le refus de fournir un mot de passe à la police, si elle soupçonne la possession d’images d’enfants exploités sexuellement, constitue une infraction criminelle. Bien qu’il soit sans doute moins grave d’être accusé d’avoir refusé de divulguer un mot de passe que de posséder ou de distribuer de telles images, le contrevenant aurait quand même un casier judiciaire et pourrait être obligé de s’inscrire au Registre national des délinquants sexuels, de fournir des échantillons d’ADN à la Banque nationale de données génétiques et de subir la confiscation de son ordinateur.
Le paragraphe 153.1b) de la Loi sur les douanes prévoit que quiconque entrave l’action d’un agent dans l’exercice de ses fonctions légitimes, y compris la réalisation de fouilles, commet une infraction. On a recours à cette disposition dans le cas des personnes qui refusent de divulguer le mot de passe de leur ordinateur portatif. De plus, les ordinateurs portatifs peuvent être saisis (article 101) jusqu’à ce qu’ils soient examinés.
Le Royaume-Uni et l’Australie ont déjà adopté des lois pour aider la police à accéder aux ordinateurs et au matériel qui sont protégés par un mot de passe ou par cryptage. Au Royaume-Uni, la loi permet aux autorités chargées de l’application de la loi de demander à quiconque possédant des données électroniques protégées (par exemple cryptées) ou ayant accès aux clés de cryptage des données de transmettre à la police les données en format lisible ou les clés de cryptage, afin qu’elle puisse y avoir accès97. Un refus de collaborer peut mener à une peine de deux ans de prison (cinq ans pour un cas de sécurité nationale). Il s’agit également d’un crime si la divulgation n’est pas réalisée conformément à un ordre.
En Australie, la police peut demander à un magistrat d’ordonner qu’une personne fournisse de l’information ou de l’aide qui est raisonnable et nécessaire afin qu’un agent puisse accéder aux données d’un ordinateur. Une personne qui refuse de se conformer à cet ordre est passible de six mois de prison98.
Le Canada doit faire en sorte que les autorités soient en mesure d’accéder aux éléments de preuve. Si les tribunaux accordent à la police le droit de perquisitionner les données contenues dans un ordinateur, nous croyons qu’ils doivent aussi lui donner le pouvoir d’agir d’après ce droit et de demander aux personnes soupçonnées de rendre des comptes.
RECOMMANDATION 4 : Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que le refus de divulguer un mot de passe ou un code de cryptage sur ordonnance judiciaire soit considéré comme un crime.
