Rapport spécial :

Annexe 1 : Liste des recommandations

1. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier les dispositions sur la pornographie juvénile dans le Code criminel afin de fournir une description plus exacte du crime (par exemple : images d’enfants exploités sexuellement, vidéos d’enfants exploités sexuellement et récits d’exploitation sexuelle d’enfants), qui reflète mieux le tort fait aux victimes.
   
   
2. Que le gouvernement fédéral adopte sans tarder une loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à fournir le nom et l’adresse de leurs clients à la police.
   
   
3. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger les fournisseurs de services Internet à conserver le nom et l’adresse de leurs clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pendant deux à cinq ans.
   
   
4. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que le refus de divulguer un mot de passe ou un code de cryptage sur ordonnance judiciaire soit considéré comme un crime.
   
   
5. Que le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces, élabore une stratégie nationale pour identifier les victimes figurant sur les images d’enfants exploités sexuellement, et que cette stratégie appuie l’élargissement de l’Unité d’identification des victimes du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants et l’établissement de la banque d’images nationale.
   
   
6. Que le gouvernement fédéral, conjointement avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, élabore une stratégie nationale pour élargir le réseau de centres d’appui aux enfants dans les collectivités partout au pays.
   
   
7. Que le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice finance de la recherche sur les besoins des enfants victimes d’exploitation sexuelle facilitée par Internet.  
   
   
8. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour modifier le Code criminel afin que les photos, les vidéos et les enregistrements audio d’enfants exploités sexuellement ne soient pas divulgués à l’avocat de la défense, mais que ce dernier ait l’occasion de mener à bien l’examen des éléments de preuve.
   
   
9. Que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour obliger tous les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès aux sites qui contiennent des images d’enfants exploités sexuellement ayant moins de 18 ans, ou étant représentés comme ayant moins de 18 ans, et à bloquer la distribution des images connues qui figurent dans la banque d’images d’enfants exploités sexuellement du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants.