Rapport annuel 2014-2015

Rapport Annuuel 2014-2015 Bureau de l'ombudsman fédéral des vicimes d'actes criminels - page couverture
  • Message de l’ombudsman

    Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman for Victims of Crime C’est pour moi un privilège de vous présenter le rapport annuel 2014-2015 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC).

    Au cours de la dernière année, le BOFVAC a continué de remplir son mandat en mettant l’accent sur les trois activités principales suivantes : répondre aux questions et aux plaintes des victimes et des membres de leur famille; sensibiliser et mobiliser les victimes, les intervenants et le grand public; et cibler et préconiser les améliorations utiles à apporter sur le plan stratégique et législatif.

    Le BOFVAC a répondu à des centaines de demandes de renseignements et plaintes des Canadiens, en aidant à résoudre leurs préoccupations, et en portant ces préoccupations à l’attention des organismes responsables. Le BOFVAC a ainsi éclairé les politiques et les pratiques, afin de prévenir les plaintes similaires à l’avenir. Pour mieux faire connaître les questions pertinentes, le Bureau a réalisé de nombreuses activités de mobilisation, de sensibilisation et d’éducation.

    Le 3 avril 2014, le gouvernement du Canada a fait un grand pas en avant pour les victimes d’actes criminels en présentant au Parlement le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). À l’heure où j’écris ce message, la CCDV devrait bientôt être adoptée.

    Le projet de loi C-32 marque un changement historique important pour les victimes d’actes criminels au Canada. La CCDV était une priorité majeure du Bureau au cours de la dernière année, et nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la loi tienne compte des intérêts et des besoins des victimes.

    La CCDV reflète la contribution de nombreuses victimes d’actes criminels et des organismes à leur service qui plaident inlassablement pour un changement depuis plusieurs années. Le Bureau s’est assuré de faire entendre les voix des victimes et de façonner cette loi en formulant des recommandations au gouvernement fédéral à partir de nos expériences et des histoires qui nous ont été communiquées. J’ai également amplifié ces voix au Parlement en comparaissant comme témoin pour le projet de loi devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat. Je félicite le gouvernement du Canada pour l’élaboration de cette loi phare du droit canadien.

    Bien qu’il soit gratifiant de constater que certaines des recommandations du Bureau sont prises en considération dans la CCDV, je suis consciente que ce projet de loi représente une première étape et doit encore évoluer. La version du projet de loi qui est actuellement devant le Parlement doit être renforcée pour répondre pleinement aux besoins des victimes.

    Le BOFVAC continuera à réclamer des changements.

    Au fil des ans, il y a eu des réalisations importantes au chapitre de la législation, des politiques et des pratiques pour informer, prendre en compte, soutenir et protéger les victimes. Je suis encouragée par la reconnaissance et le respect croissants à l’égard des besoins des victimes au sein des organismes du système de justice pénale. Cela témoigne du travail inlassable des victimes et des organismes à leur service. Je profite de cette occasion pour vous féliciter de votre courage et de votre ténacité ainsi que pour souligner vos efforts. Je vous remercie de votre contribution.

    Avec mon équipe dévouée, je poursuivrai nos efforts pour apporter des changements importants et positifs qui permettront de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada.

    L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,

    Sue O’Sullivan

    Sue O’Sullivan

  • Une voix pour les victimes

    Mandat

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 pour venir en aide aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Il leur offre une aide directe, il traite leurs plaintes et il s’assure que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à leur égard.

    Le mandat du BOFVAC porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et lui permet de :

    • favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
    • traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
    • sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
    • cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui touchent les victimes d’actes criminels;
    • faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et un service d’aiguillage.

    « Merci encore du respect et de l’attention que vous avez portés à mes problèmes. Je vous félicite de vos efforts continus pour donner une voix aux personnes n’étant pas en mesure de se faire entendre en raison de difficultés financières, émotionnelles, professionnelles, personnelles, ou d’un manque de compréhension ou de capacité. » — Un client du BOFVAC

  • Intervention directe auprès des victimes

    Processus de gestion des cas du BOFVAC

    Le BOFVAC aide les victimes de deux façons :

    • Individuellement, en aidant directement des victimes tous les jours, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes. Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau en s’adressant à son service téléphonique sans frais d’aide aux victimes pour parler à un agent d’examen des plaintes bilingue, ou encore par ATS, par courriel, par télécopieur ou par la poste.
    • Collectivement, en étudiant des dossiers importants et en faisant des recommandations au gouvernement fédéral sur les modifications à apporter à ses lois et à ses politiques, afin de mieux soutenir les victimes d’actes criminels. Au bout du compte, les modifications globales apportées à l’échelle nationale aident toutes les victimes d’actes criminels au Canada.

    Le BOFVAC traite les demandes de renseignements et les plaintes des victimes au cas par cas. Si la préoccupation d’une victime ne relève pas du mandat du Bureau, l’agent d’examen des plaintes oriente la victime vers l’organisme qui sera le mieux en mesure de l’aider.

    Dans tous les autres cas, le personnel du BOFVAC travaille en étroite collaboration avec la victime pour tenter de trouver des solutions réalistes et efficaces. Le BOFVAC suit un processus établi pour chaque plainte qu’il reçoit, comme le montre le diagramme 1.

    « Encore une fois merci d’effectuer un suivi aussi rapide. (...) Je suis aussi content de savoir que le BOFVAC examine les plaintes et les demandes de renseignements, et qu’il en fait le suivi, afin de cerner les tendances et les enjeux ayant des répercussions négatives sur les victimes.» — Un client du BOFVAC

    Diagramme 1  Processus de gestion des cas du BOFVAC

    * Au besoin, lorsqu’une mesure particulière a été exigée ou qu’une recommandation a été formulée, le BOFVAC surveillera le cas et en assurera le suivi.

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    Dialogue avec les victimes

    Lorsque le BOFVAC reçoit une demande de renseignements ou une plainte, il ouvre un dossier. Le BOFVAC a ouvert 546 dossiers au cours de l’exercice 2014-2015 (voir le diagramme 2), soit une augmentation de 3 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, juste en dessous de la moyenne annuelle de 550 dossiers.

    Un dossier exige souvent plusieurs contacts. Un enregistrement d’activité est créé chaque fois qu’une communication est établie au sujet d’un cas, y compris les appels téléphoniques, les lettres et d’autres mesures prises relativement à un dossier précis. Au cours de l’exercice 2014-2015, 3 049 communications ont été établies avec les gens d’après les enregistrements d’activité consignés dans le système de gestion électronique des cas du BOFVAC.

    « Mille mercis de m’avoir bien soutenu et conseillé au cours des dernières années. J’ai fait la connaissance de personnes remarquables tout au long du processus et je peux vous assurer que vous êtes l’une d’entre elles. » — Un client du BOFVAC

    Diagramme 2 Dossiers ouverts entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, selon le motif de la communication

    Une description texte de ce graphique est disponible sur une page séparée

    Conformément aux années précédentes, près des deux tiers des individus qui ont communiqué avec le BOFVAC au cours de l’exercice 2014-2015 étaient des victimes directes d’actes criminels et des membres de leur famille (voir le diagramme 3).

    Le BOFVAC tient aussi compte de la région d’où proviennent les personnes ayant communiqué avec lui. Le Bureau est venu en aide à des Canadiens de tout le pays en 2014-2015. Le diagramme 4 indique que la plupart des personnes ayant communiqué avec le Bureau provenaient de l’Ontario (42 p. 100), et que plusieurs étaient de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec (16 p. 100, 15 p. 100 et 14 p. 100, respectivement). Les autres provinces et territoires comptaient chacun moins de 3 p. 100 des personnes ayant communiqué avec le Bureau.

    « Je vous écris cette note tout simplement pour vous remercier d’avoir pris le temps de répondre à ma demande en m’envoyant des renseignements utiles. » — Un client du BOFVAC

    Diagramme 3 Nombre total de dossiers ouverts entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, selon la catégorie de personnes

    *La catégorie « Autre » représente les contacts que le BOFVAC n’a pas été en mesure d’identifier et les personnes souhaitant garder l’anonymat.

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    Diagramme 4 Nombre total de dossiers ouverts entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, selon le lieu

    Note : Le nombre total des dossiers ouverts est 546.

    Une description texte de ce graphique est disponible sur une page séparée

    Leçons apprises des victimes

    En plus de nous donner l’occasion de leur offrir de l’aide, nos contacts directs avec les Canadiens nous procurent un éclairage précieux sur les enjeux et les difficultés auxquels les victimes font face. Ces échanges aident le Bureau à établir ses plans et ses priorités. Le diagramme 5 montre les cinq principales questions abordées par les personnes ayant communiqué avec le BOFVAC.

    Définition des sujets

    Autres ordres de gouvernement : Les personnes ont exprimé leurs préoccupations relatives à des questions qui relèvent de la compétence provinciale, territoriale ou municipale.

    Rôle et mandat : De nombreuses demandes de renseignements provenaient de Canadiens souhaitant en savoir plus sur les activités du BOFVAC et sur la façon dont il peut venir en aide aux victimes.

    Droits des victimes : Les personnes ont posé des questions, ou ont exprimé leur mécontentement, à propos des droits juridiques que le Canada accorde aux victimes d’actes criminels.

    Demande de renseignements ou plainte au sujet d’un programme d’aide aux victimes : Les personnes ont exprimé leurs préoccupations quant à un cas précis de manque perçu de compassion ou de respect à l’égard des victimes; de manque de communication entre les fournisseurs de services; d’insuffisance du dédommagement; de dispositions législatives concernant la non-responsabilité criminelle; de pénurie de services; ou d’obstacles à la participation au système de justice.

    Préoccupations des victimes : Les personnes ont exprimé leur mécontentement à propos du niveau de communication avec les victimes en général, et en particulier entre les intervenants et les victimes. Elles ont également exprimé leur mécontentement quant au manque de services pour les victimes et ont souligné la nécessité de donner aux victimes davantage d’occasions de participer au système de justice pénale. Enfin, elles ont exprimé leurs préoccupations concernant la protection de la vie privée et le respect de la dignité des victimes.

    Diagramme 5 Cinq principales questions* au sujet desquelles le BOFVAC a donné de l’aide ou des renseignements entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015

    *Remarque : Un même dossier peut être associé à plusieurs questions.

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    Victimes canadiennes d’actes criminels à l’étranger

    Le BOFVAC reçoit non seulement les plaintes des Canadiens ayant été victimes d’actes criminels au Canada, mais aussi de ceux qui ont été victimes à l’étranger. Le nombre de plaintes présentées au BOFVAC par des victimes canadiennes d’actes criminels à l’étranger s’est élevé à 29 au cours de l’exercice 2014-2015, comparativement à 22 l’année précédente. En parlant avec ces victimes, le BOFVAC a appris que, dans bien des cas, elles avaient de la difficulté à obtenir des services dans leur province d’origine. En effet, elles ignoraient souvent l’existence des services à leur disposition ou ne répondaient pas aux critères nécessaires. Une partie du travail du BOFVAC auprès de ces victimes consistait à les informer sur les programmes et services fédéraux et provinciaux à leur disposition, une fois rentrés au Canada.

    Exemples de cas : faits saillants

    Les préoccupations portées à l’attention du BOFVAC sont diverses et complexes. Les cas suivants illustrent certaines des difficultés auxquelles les victimes font face lorsqu’elles ont affaire aux organismes fédéraux du système de justice pénale, ainsi que les mesures prises par le BOFVAC pour répondre à leurs plaintes.

    Accès des victimes à une aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle

    Le gouvernement du Canada met une aide financière à la disposition des victimes admissibles qui désirent assister aux audiences de libération conditionnelle. Les victimes doivent faire une demande pour obtenir cette aide, qui peut servir à couvrir diverses dépenses, dont les frais de déplacement et d’hébergement.

    En mai 2014, une victime, monsieur B., a été informée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) que le délinquant lui ayant causé du tort avait fait une demande de libération conditionnelle et que son audience de libération conditionnelle aurait lieu en août 2014. Étant donné que monsieur B. souhaitait assister à l’audience, il a présenté une demande pour obtenir une aide financière. Il n’a reçu aucun accusé de réception de sa demande ni de paiement provisoire.

    Monsieur B. a acheté un billet d’avion pour assister à l’audience, mais a été informé une semaine avant la date prévue de l’audience que le délinquant l’avait annulée. Lorsque monsieur B. a communiqué avec le ministère de la Justice pour connaître l’état de sa demande de financement, il n’a pas réussi à parler à qui que ce soit. Monsieur B. a ensuite communiqué avec un agent de communication régional, qui était sa personne-ressource, pour savoir si celui-ci pouvait se renseigner auprès du ministère de la Justice sur l’état de sa demande. Malheureusement, l’agent n’a pas non plus été en mesure de joindre quelqu’un au ministère de la Justice.

    Monsieur B. a déposé une plainte auprès du BOFVAC en octobre 2014. Le BOFVAC a communiqué avec le ministère de la Justice et a appris que celui-ci n’avait pas donné suite à la demande de monsieur B. Le Ministère a ensuite immédiatement émis et envoyé un chèque par messager à monsieur B. pour couvrir les frais encourus, accompagné d’une lettre d’excuses du directeur.

    À la suite de l’examen effectué par le BOFVAC, le directeur a encouragé les analystes de programme qui gèrent l’aide financière d’accuser réception des demandes de financement par courriel, par lettre ou verbalement (en ajoutant une note au dossier). Le directeur a également convenu d’examiner chaque dossier soumis pour approbation de paiement, afin de s’assurer que la demande initiale avait fait l’objet d’un accusé de réception et avait été traitée.

    Occasion manquée de présenter une déclaration de la victime lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle

    Monsieur X. a communiqué avec le BOFVAC en décembre 2014 parce que son fils et lui avaient été avisés par la CLCC qu’une décision avait été prise d’accorder une libération conditionnelle totale au délinquant leur ayant causé du tort.

    La famille avait d’abord été avisée au début de décembre 2014 que le délinquant avait demandé à la CLCC d’envisager la possibilité de lui accorder une libération conditionnelle totale, et que la Commission devait étudier la demande par voie d’examen de dossierNotes de bas de page 1 en janvier 2015. On avait indiqué à la famille que toute nouvelle déclaration de la victime devait être reçue au plus tard le 2 janvier 2015 afin qu’il y ait suffisamment de temps pour traiter la déclaration et l’inclure comme élément dans l’examen.

    À la mi-décembre, la CLCC a été informée par le Service correctionnel du Canada (SCC) que la date d’examen devait être avancée en raison de circonstances exceptionnelles concernant la santé du délinquantNotes de bas de page 2. Les agents de la CLCC ont décidé de ne pas informer les victimes du changement parce qu’il aurait été déraisonnable de s’attendre à ce qu’ils rédigent et présentent leur déclaration si rapidement (dans ce cas, il aurait fallu présenter une nouvelle déclaration des victimes le même jour). De plus, l’agent de communication régional (ACR) a reçu l’avis de la décision d’accorder au délinquant une liberté conditionnelle totale le 24 décembre. Les employés de la CLCC utilisent leur pouvoir discrétionnaire quand il s’agit de fournir une notification pendant la période des Fêtes ou d’autres événements, puisque de telles nouvelles peuvent être particulièrement bouleversantes pour la victime.

    Ainsi, à la fin de décembre 2014, monsieur X. a reçu un appel téléphonique d’un ACR de la CLCC, qui l’a informé que, en raison de circonstances exceptionnelles, l’examen de dossier avait été accéléré et complété, et que la décision d’accorder au délinquant une liberté conditionnelle totale avait été prise.

    Monsieur X. a exprimé sa frustration et celle de sa famille quant au changement de la date de l’examen en vue d’une libération conditionnelle, étant donné qu’ils avaient déjà commencé à écrire leur déclaration et qu’ils n’ont pas eu l’occasion de la présenter.

    Le BOFVAC a examiné la plainte afin de déterminer pourquoi les victimes n’avaient pas été informées au sujet du changement de date et de cerner les enjeux de conformité, le cas échéant. Le BOFVAC a appris que le protocole de la CLCC consiste à aviser les victimes par lettre lorsqu’un délinquant fait une demande de libération conditionnelle. Une fois qu’une date d’audience est fixée, un ACR informe les victimes de cette date, généralement de 21 à 28 jours d’avance. L’ACR informe immédiatement les victimes de tout changement de date. Dans le cas présent, la période des Fêtes qui était en cours et le bref délai pour soumettre une déclaration de la victime ont mené à la décision de ne pas informer les victimes du changement de date.

    Le bureau régional de la CLCC a communiqué avec la famille pour s’excuser et expliquer la situation. Le BOFVAC a pris note de l’occasion manquée des victimes de présenter leur déclaration et cherche des façons de régler cette question.

    Facilitation de la communication entre les victimes et le personnel du service correctionnel

    Une victime inscrite, monsieur Y., a communiqué avec le BOFVAC en mars 2014 pour exprimer ses préoccupations au sujet de la sûreté et de la sécurité de sa famille en raison du transfert d’un délinquant d’un établissement de sécurité maximale à un établissement de sécurité moyenne. La victime a d’ailleurs exprimé sa déception à l’égard du manque de possibilité de participer au processus de prise de décision concernant le transfert institutionnel du délinquant lui ayant causé du tort. Afin d’aider la victime, le BOFVAC lui a fourni des renseignements concernant les transferts, ainsi qu’une mise à jour sur les travaux réalisés par le BOFVAC relativement à la question des transferts. Par ailleurs, le BOFVAC lui a présenté un certain nombre de pistes de solutions pour remédier à la situation, comme écrire au directeur de l’établissement, au commissaire du Service correctionnel du Canada et au ministre de la Sécurité publique, et organiser une réunion avec le directeur de l’établissement.

    Comme le lui avait suggéré le BOFVAC, la victime a décidé de rencontrer le directeur de l’établissement en avril 2014. Le BOFVAC a aidé à organiser la rencontre. Cette rencontre a permis à la victime et à sa famille d’obtenir des renseignements généraux sur la façon dont sont traités les délinquants pendant leur incarcération, ainsi que de mieux comprendre le processus de transfert. De plus, la victime a eu l’occasion d’exprimer au directeur de l’établissement certaines préoccupations relatives au transfert du délinquant.

    Par la suite, la victime a informé le BOFVAC que sa famille et lui avaient eu l’impression que cette occasion leur avait permis de faire entendre leur voix et de donner une meilleure idée de ce que vivent les victimes à la personne chargée de prendre des décisions à propos des délinquants.

  • Travail au profit de toutes les victimes

    Dans le cadre du mandat de l’ombudsman, le BOFVAC fait des recommandations au gouvernement du Canada au sujet des politiques, des programmes, des services et des lois en vue d’améliorer le traitement des victimes d’actes criminels au Canada. L’ombudsman communique également avec de nombreuses organisations qui travaillent avec les victimes de manière à ce que le BOFVAC puisse s’acquitter au mieux de son mandat.

    Au cours de l’exercice 2014-2015, l’ombudsman a présenté un témoignage à dix réunions de comités parlementaires. L’ombudsman a comparu aux réunions des comités de la Chambre des communes durant leur examen des projets de loi C-13, C-26, C-32 et C-43, et a soumis une présentation écrite à l’appui de l’examen du projet de loi C-591 par un comité. Lors de l’élaboration de recommandations relatives au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, l’ombudsman a rencontré le ministre de la Justice et les critiques en matière de justice des partis d’opposition. L’ombudsman a également comparu aux réunions des comités du Sénat durant leur examen des projets de loi S-208, C-32 et C-479, et a soumis des présentations écrites au sujet des projets de loi C-36 et C-483. Toutes les remarques et présentations sont affichées sur le site Web du BOFVAC.

    • Charte canadienne des droits des victimes : projet de loi c-32

      Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (Loi sur la Charte des droits des victimes), a été déposé par le ministre de la Justice le 3 avril 2014.

      Annonce et consultation

      En février 2013, le ministère de la Justice a annoncé son intention d’élaborer et d’adopter la Charte des droits des victimes. À cette fin, il a lancé une consultation publique, y compris des réunions en personne et une invitation aux citoyens et aux intervenants de soumettre des observations en ligne.

      La date de cette annonce a coïncidé avec un forum que le BOFVAC tenait en mai 2013, appelé Faire avancer le débat. Des victimes ainsi que des représentants des organismes de services aux victimes, des services policiers, du secteur public, et de parties intéressées ont participé au forum. Le BOFVAC a profité de cette réunion pour inviter les groupes à fournir des commentaires sur les éléments à inclure dans la Charte des droits des victimes, en vue de l’élaboration de la présentation qu’il comptait soumettre au ministère de la Justice.

      Après le forum, le BOFVAC a utilisé les commentaires recueillis pour préparer un rapport sur le forum lui-même, ainsi qu’un aperçu détaillé des éléments que les victimes et les défenseurs de leurs droits voulaient inclure dans le projet de loi. Afin que ses recommandations relatives au projet de loi reflètent fidèlement la voix des victimes, le BOFVAC a pris des mesures pour faire participer un grand nombre d’intervenants en s’adressant aux membres du Cadre national pour la participation et le dialogue ainsi qu’au public.

      En tenant compte de toutes les opinions et perspectives offertes, ainsi que de l’information tirée de sa propre vue d’ensemble des pratiques exemplaires et des études et politiques applicables, le BOFVAC a soumis 29 recommandations au ministère de la Justice dans une présentation intitulée Répondre aux besoins des victimes d’actes criminels au Canada. Essentiellement, l’ombudsman a recommandé que la Charte des droits des victimes soit exécutoire et qu’elle assure les droits suivants aux victimes : l’accès à une information suffisante à toutes les étapes du processus judiciaire; la prise en compte de leurs besoins et intérêts; la protection de leur sécurité; et l’accès à des services de soutien adéquats.

      Les recommandations de l’ombudsman ont été affichées sur le site Web du BOFVAC deux semaines avant la fin de la consultation publique nationale du gouvernement du Canada pour que les intervenants et tous les autres Canadiens puissent examiner et emprunter, au besoin, toute information ou recommandation.

      Le BOFVAC s’est également efforcé d’accroître la sensibilisation à l’égard de la consultation et d’encourager les victimes et les parties intéressées à se faire entendre. Le BOFVAC a mis à profit les réseaux de médias sociaux pour faire la promotion de la consultation nationale du gouvernement. Une nouvelle section, « À vous la parole », a aussi été ajoutée au site Web du BOFVAC pour permettre aux gens de faire connaître leur point de vue et de répondre à des questions au sujet de la Charte des droits des victimes. Le BOFVAC a également produit et publié un message vidéo de l’ombudsman invitant les Canadiens à participer à la consultation publique et à profiter de cette importante occasion de faire valoir leur point de vue.

      Dépôt du projet de loi et réponse

      En avril 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (CCDV). Le projet de loi C-32 propose de donner aux victimes d’actes criminels des droits garantis par la loi en matière d’information, de protection, de participation et de dédommagement en modifiant des lois, y compris le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’assurance-emploi.

      Le BOFVAC a publié sa réponse au projet de loi C-32, Une pierre angulaire du changement, le 13 mai 2014. Le document compare le projet de loi aux recommandations figurant dans la présentation soumise par le BOFVAC au ministère de la Justice, et cerne les améliorations possibles à apporter au projet de loi. Il mentionne les recommandations formulées par le BOFVAC dans son document de consultation auxquelles la CCDV a donné suite, totalement ou en partie.

      Voici quelques-unes des recommandations suivies totalement ou en partie :

      • Le Service correctionnel du Canada devrait, sur demande, fournir aux victimes certains renseignements au sujet du délinquant tels que le plan correctionnel du délinquant, ses objectifs correctionnels et ses progrès vers l’atteinte de ces objectifs.
      • Les victimes devraient recevoir des renseignements sur la date, le lieu et les conditions de la mise en liberté du délinquant en temps opportun et de manière raisonnable.
      • Dans le cas où l’accusé n’est pas tenu criminellement responsable, les victimes devraient recevoir des renseignements sur les audiences des commissions d’examen et leur rôle en ce qui concerne ces audiences.
      • Les victimes devraient avoir le droit de discuter des conditions de mise en liberté et de s’assurer que l’on tient compte de leur point de vue et de leurs préoccupations en matière de sécurité avant qu’une décision soit prise relativement à la mise en liberté sous condition.

      Bien que le document Une pierre angulaire du changement n’ait pas fait de recommandations officielles, il comprenait une analyse initiale de la CCDV. L’analyse effectuée dans Une pierre angulaire du changement a servi de point de départ à l’élaboration d’autres recommandations du BOFVAC pour renforcer la CCDV, et à la préparation de l’ombudsman pour ses comparutions devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat.

    • Renforcement de la charte des droits des victimes

      En septembre 2014, le BOFVAC a publié le document intitulé Renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes : Réponse subséquente au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes. Ce document présente un aperçu des recommandations que l’ombudsman prévoyait soumettre aux comités parlementaires chargés d’examiner le projet de loi C-32. Les recommandations portent sur l’amélioration des droits à l’information, l’amélioration des droits de participation et le renforcement de l’application des droits des victimes.

      Le 4 novembre 2014, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et a présenté les recommandations formulées dans le document Renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes.

      Voici les recommandations soumises au Comité :

      • Que les victimes aient accès à une représentation juridique afin de s’adresser au tribunal pour faire appliquer leurs droits au titre de la Charte des droits des victimes.
      • Qu’on désigne un organisme de surveillance investi du pouvoir conféré par la loi d’enquêter sur des plaintes liées à des atteintes déposées auprès d’organisations fédérales et de recommander des solutions.
      • En ce qui a trait aux infractions contre la personne et les actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans, que le point de vue des victimes soit entendu et pris en compte avant la présentation d’un accord de plaidoyer et l’acceptation par un juge.
      • Que les victimes soient autorisées à assister aux audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et à présenter une déclaration afin d’exprimer leur point de vue à des fins d’examen durant le processus décisionnel relatif à la déportation d’un délinquant.
      • Qu’on accorde aux victimes le droit présomptif d’assister à une audience de libération conditionnelle. Qu’on offre aux victimes des options sur la façon d’assister ou de participer à une audience de libération conditionnelle.
      • Que des mesures pertinentes soient prises pour protéger le sentiment de sécurité des victimes lorsque celles-ci participent à une audience de libération conditionnelle, comme la possibilité d’attendre dans une aire sûre à l’écart du délinquant.
      • Que les décisions touchant la mise en liberté d’un délinquant puissent être reportées pour laisser le temps aux victimes de mettre à jour leurs renseignements et leurs déclarations au dossier.
      • Qu’un mécanisme soit mis en place pour que la victime n’ait pas la responsabilité de percevoir les paiements du dédommagement auprès du délinquant.
      • Que la définition de la personne qui peut agir au nom d’une victime soit élargie pour inclure les conjoints qui n’habitent pas avec la victime et les amis proches de la victime.
      • Que les victimes reçoivent automatiquement, immédiatement après le signalement de l’acte criminel, des renseignements clairs au sujet des droits que la Charte canadienne des droits des victimes leur confère. Il faudrait notamment préciser les renseignements qu’elles peuvent obtenir, la personne responsable de les leur donner et le moment auquel ils peuvent être fournis.
      • Que les victimes reçoivent les renseignements dans le format de leur choix, en fonction de leurs circonstances personnelles, notamment un handicap quelconque.
      • Que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient en mesure de communiquer de manière proactive avec les victimes pour fournir des renseignements sur leurs droits au sein du système fédéral de justice pénale et sur les services qui leur sont offerts, notamment l’inscription.
      • Que les victimes reçoivent une photo récente d’un délinquant avant que celui-ci ne soit mis en liberté au titre d’une permission de sortir avec escorte.
      • Que les victimes aient accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, même dans les cas où elles ont participé à l’audience.
      • Que les victimes d’un accusé déclaré non responsable criminellement aient accès aux mêmes renseignements que les victimes de délinquants au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

      « Je vous suis très reconnaissante. Vous ne pouvez pas savoir à quel point votre gentillesse à mon égard et votre aide m’ont touchée. » — Un client du BOFVAC

      Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a modifié le projet de loi C-32 pour inclure un examen du projet de loi après cinq ans, mais n’a pas adopté les recommandations de l’ombudsman.

      L’ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 mars 2015, et a réitéré ses recommandations. En guise de préparation en prévision de l’examen parlementaire après cinq ans, l’ombudsman a également demandé que le Comité examine la possibilité d’inclure les rôles et responsabilités en matière de rapports sur la conformité et d’évaluations connexes pour permettre au Parlement d’évaluer la portée et l’incidence du projet de loi. Elle a indiqué que cela aiderait aussi le Parlement à déterminer les améliorations qu’il faudrait apporter au projet de loi pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

      État de la situation

      Au 31 mars 2015, le Comité sénatorial n’avait pas encore achevé son examen du projet de loi. Le BOFVAC se réjouit à la perspective de l’adoption de la loi et est prêt à travailler avec le gouvernement du Canada et tous les intervenants sur les questions relevant de son mandat pour faire en sorte que la CCDV soit aussi efficace que possible.

    Recommandations sur d’autres projets de loi présentés en 2014-2015

    • Condamnation des prédateurs d’enfants : projet de loi C-26

      Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence (Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants), a été déposé par le ministre de la Justice le 26 février 2014.

      Enjeu

      Aussi appelé Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, le projet de loi C-26 vise à apporter des modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels par les moyens suivants :

      • Augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants.
      • Augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
      • Préciser et codifier les règles relatives à l’imposition de peines consécutives et concurrentes.
      • Exiger que les tribunaux imposent, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants.
      • Prévoir que le tribunal qui inflige une peine à tout délinquant tienne compte des éléments de preuve établissant le fait que l’infraction en cause a été perpétrée alors que celui-ci faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte.
      • Veiller à ce que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour le poursuivant dans les affaires en matière de pornographie juvénile.
      • Accroître les obligations des délinquants sexuels voyageant à l’étranger.
      • Créer une banque de données qui est accessible au public et qui contient des renseignements – préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique – sur des personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.

      Recommandations

      Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le 16 février 2015, l’ombudsman a exprimé son appui général pour le projet de loi C-26. Elle a encouragé les membres du Comité à tenir compte de la complexité des cas d’infractions sexuelles commises contre les enfants et a souligné l’importance de veiller à ce que les victimes aient accès à des ressources, à court et à long terme, pour les aider.

      État de la situation

      Le Comité a modifié la définition d’une infraction sexuelle commise contre un enfant. Au 31 mars 2015, le projet de loi C-26 était devant le Sénat.

    • Modernisation de la loi sur la prostitution au Canada : projet de loi C-36

      Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation), a été déposé par le ministre de la Justice le 4 juin 2014.

      Enjeu

      Le projet de loi C-36 propose de créer des infractions liées à l’achat et à la communication de services sexuels, et représente la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême d’invalider des parties des lois canadiennes sur la prostitution.

      Recommandations

      Le 22 octobre 2014, l’ombudsman a soumis une présentation écrite au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a encouragé le comité à faire tous les efforts visant à réduire la victimisation en assurant dans ses amendements que les travailleurs du sexe sont fournis avec les mêmes droits à la sécurité que tous les Canadiens, quels que soient les raisons ou les circonstances qu’ils se sont livré au commerce du sexe.

      La présentation préconisait :

      • une protection égale et impartiale pour garantir la sécurité de tous les Canadiens, y compris ceux qui participent au commerce du sexe;
      • des mesures visant à offrir une protection à ceux qui sont forcés de participer au commerce du sexe;
      • un soutien pour les personnes qui choisissent de quitter le commerce du sexe.

      État de la situation

      Le projet de loi C-36 a été adopté par le Sénat sans modification et a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014.

    • Fichier des personnes disparues : projet de loi C-43

      Le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures (Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014), a été déposé par le ministre des Finances le 23 octobre 2014.

      Enjeu

      La section 17 du projet de loi C-43 propose d’ajouter de nouveaux fichiers à la Banque nationale de données génétiques contenant les profils génétiques des personnes disparues et de leurs proches, ainsi que des restes humains, pour aider à trouver les personnes disparues et à identifier les restes humains. Elle propose également de créer un fichier des profils génétiques des victimes d’infractions désignées, qui pourrait être utilisé conjointement avec les fichiers existants de criminalistique et des condamnés pour aider à faire enquête sur les infractions désignées. Le projet de loi établirait aussi un fichier des profils génétiques soumis volontairement pour faciliter les enquêtes sur les personnes disparues et les infractions désignées.

      Recommandations

      Le 19 novembre 2014, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes afin d’indiquer son appui pour ce projet de loi et formuler des suggestions au sujet de la mise en oeuvre du fichier des personnes disparues. Le BOFVAC estime que, partout au Canada, les victimes devraient disposer d’options à l’égard de leur participation à ces fichiers. En particulier, le BOFVAC pense que les victimes devraient recevoir des renseignements clairs et cohérents en ce qui concerne :

      • l’objet de la collecte des données génétiques d’une victime ou d’un membre de la famille, leur durée de stockage et leur utilisation;
      • le processus de retrait d’un échantillon d’ADN fourni volontairement de la banque de données;
      • le processus de notification si une correspondance est trouvée, en particulier si cela entraîne un avis de décès pour une famille;
      • la fourniture d’un point de contact aux membres de la famille pour obtenir des renseignements et des mises à jour.

      État de la situation

      Bien que le projet de loi C-43 et les modifications apportées à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques aient reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, les modifications ne sont pas entrées en vigueur et ne le seront qu’à la date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil.

    • Collecte des prestations de survivant des victimes : projet de loi C-591

      Le projet de loi C-591, Loi modifiant la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), a été présenté par le député Dave Van Kesteren le 9 avril 2014.

      Enjeu

      Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès à une personne reconnue coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant. Il propose aussi de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’interdire le versement d’une allocation au survivant à une personne reconnue coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré de son époux ou de son conjoint de fait.

      Recommandations

      Dans une présentation écrite soumise le 22 octobre 2014 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, l’ombudsman a exprimé son appui pour le projet de loi C-591 et a formulé les recommandations suivantes :

      • Le projet de loi C-591 devrait être modifié pour prendre en compte les demandes d’interdire le versement de prestations au titre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse aux délinquants en cas d’homicide involontaire coupable.
      • Emploi et Développement social Canada (EDSC) devrait être notifié automatiquement quand un délinquant est déclaré coupable du meurtre de son époux ou d’un de ses parents.
      • Des procédures devraient être mises en place pour aviser EDSC des cas pertinents de meurtre ou d’homicide involontaire coupable d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un parent pour interdire le versement des prestations de survivant au délinquant.

      En réponse aux recommandations de l’ombudsman, le Comité a modifié le projet de loi C-591 afin que les dispositions de la nouvelle loi puissent s’appliquer à certains cas d’homicide involontaire coupable.

      État de la situation

      Au 31 mars 2015, le projet de loi C-591 était devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

    Mise à jour sur les recommandations antérieures

    • Réforme de la non-responsabilité criminelle : projet de loi C-14

      Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) (Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle), a été présenté le 25 novembre 2013.

      Enjeu

      Aussi appelé Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, le projet de loi vise à apporter les modifications suivantes au système de la non-responsabilité criminelle :

      • Faire de la sécurité publique la priorité absolue.
      • Créer une désignation d’accusé à haut risque.
      • Améliorer la prise en compte des préoccupations des victimes dans le régime de santé mentale.
      • Fournir aux victimes des renseignements concernant le lieu de résidence prévu de l’accusé, une fois celui-ci libéré.

      Recommandations

      Le 26 mars 2014, l’ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer le projet de loi. En particulier, l’ombudsman a demandé à ce que les autorités fournissent aux victimes et aux membres de leur famille des renseignements pertinents, notamment le lieu de détention de l’accusé, ainsi que la date, le lieu et les conditions de mise en liberté, et à ce qu’elles les informent de la mise en place éventuelle d’ordonnances de non-communication ou d’autres conditions de mise en liberté.

      État de la situation

      Le Comité a présenté le projet de loi au Sénat sans modification. Les modifications apportées au Code criminel sont entrées en vigueur lorsque le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 11 avril 2014.

    • Équité envers les victimes aux audiences de libération conditionnelle : projet de loi C-479

      Le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), remonte à la session parlementaire précédente et a été rétabli le 16 octobre 2013.

      Enjeu

      Parmi ses propositions de modification à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le projet de loi C-479 accorderait à la CLCC le pouvoir discrétionnaire d’augmenter le délai entre les audiences de libération conditionnelle de deux ans à un maximum de cinq ans pour les délinquants purgeant une peine pour meutre ou pour une infraction violente envers un enfant. Le projet de loi permettrait aussi à la CLCC d’annuler une audience si un délinquant refusait à plusieurs reprises d’y assister, ou renonçait à son droit d’assister aux audiences à la dernière minute sans justification raisonnable. Le projet de loi donnerait également la possibilité aux victimes inscrites d’obtenir de plus amples renseignements concernant la libération conditionnelle. De plus, il assurerait qu’on tienne davantage compte des besoins des victimes et des membres de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle, et leur permettrait de recevoir une transcription des audiences sans frais (dans les cas où une transcription a été réalisée).

      Recommandations

      Le 4 février 2015, l’ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a recommandé de fournir certains renseignements aux victimes, de leur permettre de participer au processus de libération conditionnelle et de leur donner accès aux dossiers pertinents. Un an auparavant, l’ombudsman avait fait plusieurs de ces recommandations au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

      État de la situation

      Le Comité a présenté le projet de loi au Sénat sans modification. Au 31 mars 2015, le projet de loi C-479 était toujours devant le Sénat.

    • Sorties avec escorte : projet de loi C-483

      Le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), remonte à la session parlementaire précédente et a été rétabli le 16 octobre 2013.

      Enjeu

      Le projet de loi C-483 vise à limiter le pouvoir des directeurs d’établissement d’accorder une permission de sortir avec escorte (PSAE) aux délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré. Le projet de loi donnerait à la CLCC un pouvoir exclusif à l’égard des décisions portant sur les PSAE de ces délinquants.

      Recommandations

      Le 3 décembre 2014, l’ombudsman a soumis une présentation écrite au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La présentation a réitéré les recommandations faites un an auparavant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. L’ombudsman a recommandé que toutes les victimes des délinquants se trouvant actuellement dans le système fédéral – quelle que soit l’autorité de prise de décision – aient accès, et soient en mesure de participer, à un régime de libération conditionnelle mieux à même de les informer, de les prendre en compte, de les protéger et de les soutenir. Plus précisément, les victimes devraient :

      • être informées à l’avance des audiences et avoir la possibilité de demander d’y assister;
      • être en mesure de présenter une déclaration lors des audiences;
      • être informées des progrès et de la réadaptation du délinquant;
      • avoir l’occasion de mettre à jour leur déclaration et tout autre renseignement pertinent;
      • avoir accès à une certaine forme de résumé de la décision;
      • recevoir une offre de soutien financier pour compenser une partie des frais associés à leur présence aux audiences.

      État de la situation

      Les recommandations de l’ombudsman n’ont pas été adoptées par le Comité. Cependant, le projet de loi a été modifié pour donner à la CLCC le pouvoir exclusif d’autoriser la première sortie avec escorte d’un délinquant purgeant une peine à perpétuité. Si cette sortie se passait bien, le SCC aurait le pouvoir d’autoriser les sorties avec escorte ultérieures. Le projet de loi C-483 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 16 décembre 2014.

    • Protection des victimes après la mise en liberté des délinquants : projet de loi C-489

      Le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), remonte à la session parlementaire précédente et a été rétabli le 16 octobre 2013.

      Enjeu

      Le projet de loi C-489 a été modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en décembre 2013. Lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu le projet de loi pour examen, celui-ci comportait plusieurs modifications par rapport à sa forme initiale.

      La modification la plus importante du projet de loi C-489 était la suppression des ordonnances de non-communication obligatoires comme condition de la libération conditionnelle, de la libération d’office et des permissions de sortir sans escorte. Dans la forme initiale du projet de loi, cette condition était obligatoire. Toutefois, le Comité de la Chambre des communes a apporté une modification faisant en sorte que les ordonnances de non-communication soient une condition facultative de la mise en liberté, parmi les autres conditions pouvant être imposées par la CLCC qui sont considérées comme raisonnables et nécessaires pour protéger la victime.

      La version modifiée du projet de loi permettrait aux victimes de présenter une déclaration décrivant leurs préoccupations en matière de sécurité et demandant l’imposition de conditions qui obligeraient le délinquant à s’abstenir de communiquer avec la victime ou de se rendre à certains endroits. Si l’autorité de mise en liberté décidait de ne pas imposer de telles conditions, la victime recevrait le motif de la décision par écrit.

      Recommandations

      Le 11 juin 2014, l’ombudsman a soumis une présentation écrite au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ramener le projet de loi C-489 à sa forme initiale, et surtout d’assurer que les ordonnances de non-communication avec les victimes soient une condition obligatoire de la libération conditionnelle, de la libération d’office et des permissions de sortir sans escorte. L’ombudsman a également recommandé des modifications afin que :

      • les victimes soient explicitement informées bien à l’avance de la possibilité de fournir des commentaires au sujet de leurs préoccupations en matière de sécurité;
      • les victimes aient une occasion raisonnable de faire part de leurs préoccupations afin que l’on puisse les prendre en compte;
      • les victimes soient avisées que ces renseignements seront utilisés pour envisager d’imposer de nouvelles conditions au délinquant;
      • des garanties procédurales visant à protéger l’anonymat des victimes et de leur lieu de résidence et de travail, entre autres, soient adoptées lorsqu’une autorité compétente ou un juge impose des restrictions géographiques comme condition de mise en liberté;
      • les autorités compétentes bénéficient d’une certaine souplesse pour déterminer la façon d’appliquer les conditions de mise en liberté qui sont imposées par les autorités judiciaires ou correctionnelles;
      • les conditions concernant les communications directes ou indirectes avec la victime, ou exigeant de s’abstenir d’aller dans des endroits précis, soient également applicables aux délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

      État de la situation

      Le Comité a présenté le projet de loi au Sénat sans modification. Le projet de loi C-489 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et est entré en vigueur le 20 septembre 2014.

      Le BOFVAC continue de surveiller la mise en oeuvre du projet de loi C-489, y compris la conformité avec ses nouvelles dispositions, pour assurer que les victimes reçoivent tous les renseignements pertinents.

    Mise à jour sur les recommandations par cas

    Présentation audio ou vidéo des déclarations de la victime aux audiences de libération conditionnelle

    En décembre 2013, une victime inscrite a communiqué avec le BOFVAC pour se plaindre qu’on avait dit à sa fille qu’elle ne pouvait pas présenter sa déclaration de la victime au moyen d’un enregistrement audio lors d’une audience de libération conditionnelle, une option qu’on lui avait donnée par le passé.

    Cette décision découlait du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Selon l’interprétation juridique de cette loi par la CLCC, les victimes pouvaient désormais présenter leur déclaration au moyen d’un enregistrement audio ou vidéo uniquement lorsqu’elles n’étaient pas en mesure de le faire en personne. Auparavant, la CLCC permettait aux victimes d’assister aux audiences et d’y présenter leur déclaration par enregistrement audio ou vidéo.

    La CLCC avait également reçu la plainte directement de la victime et, avant de recevoir la plainte du BOFVAC (en janvier 2014), avait pris la décision de permettre à la victime d’assister à l’audience de libération conditionnelle et d’y présenter sa déclaration par enregistrement audio.

    En avril 2014, le BOFVAC a écrit une lettre au président de la CLCC lui demandant de confirmer par écrit que les victimes qui demandent d’assister à une audience de libération conditionnelle et d’y présenter une déclaration par enregistrement audio ou vidéo auront la possibilité de le faire.

    De plus, l’ombudsman a recommandé que la CLCC modifie la section 10.3 de leur manuel sur les politiques, Renseignements provenant des victimes, pour permettre aux victimes d’assister aux audiences et d’y présenter une déclaration par enregistrement audio ou vidéo.

    État de la situation

    Le 9 juillet 2014, le président de la CLCC a avisé le BOFVAC que, pour donner suite aux modifications législatives apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, « le Comité de direction de la Commission a récemment approuvé de nouvelles procédures internes concernant les victimes, qui entreront en vigueur cet automne ». Ces procédures internes permettront aux victimes d’assister aux audiences de libération conditionnelle et d’y présenter une déclaration enregistrée.

    Utilisation du nom des victimes lors des audiences de libération conditionnelle

    En octobre 2013, une victime inscrite a communiqué avec le BOFVAC pour lui indiquer que son nouveau nom avait été directement utilisé par deux membres de la CLCC lors d’une audience de libération conditionnelle. La victime avait l’impression que la confidentialité de ses renseignements personnels avait été compromise et était d’avis que son nom n’aurait pas dû être utilisé devant le délinquant lors de l’audience. Avant l’audience de libération conditionnelle, cette victime n’avait pas été informée que son nom pourrait être utilisé par les membres de la Commission.

    Pour aider le BOFVAC à mieux comprendre cette situation, une rencontre a été organisée avec la CLCC. Cela a donné l’occasion au BOFVAC d’examiner les fiches d’information, les politiques et les directives existantes et disponibles. La CLCC a suggéré qu’elle pourrait ajouter d’autres renseignements aux fiches d’information pour les victimes.

    État de la situation

    En juin 2014, l’ombudsman a écrit une lettre au président de la CLCC pour lui faire part du besoin d’obtenir plus de renseignements sur la façon dont le nom des observateurs, et tout particulièrement celui des victimes qui assistent à titre d’observateurs, peut être utilisé par les membres de la Commission lors des audiences de libération conditionnelle.

    Dans sa lettre au président, l’ombudsman a formulé trois recommandations à cet égard. L’ombudsman a recommandé que la CLCC :

    • étoffe les fiches d’information existantes sur la communication de renseignements à la CLCC en expliquant davantage l’utilisation par les membres de la Commission des renseignements fournis par les victimes;
    • modifie son manuel de politiques pour inclure une politique concernant l’utilisation du nom des observateurs par les membres de la Commission lors des audiences;
    • modifie les directives à l’intention des agents de communication régionaux pour inclure une politique sur l’utilisation du nom des observateurs, et veille à ce que toutes les personnes participant au processus d’audience de libération conditionnelle connaissent cette politique et que les victimes reçoivent la même information.

    Le 20 août 2014, le BOFVAC a reçu une réponse du président de la CLCC. Dans sa réponse, le président avise le BOFVAC que le paragraphe 141(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que la CLCC fasse parvenir au délinquant une copie de tous les renseignements utilisés pour prendre une décision relative à la libération conditionnelle, y compris la déclaration de la victime. Si une victime qui présente une déclaration a modifié son nom depuis l’infraction initiale, elle pourrait toutefois demander que ce nouveau nom ne soit pas communiqué au délinquant.

    De plus, le paragraphe 140(4) de la Loi stipule que la Commission est tenue d’informer le délinquant avant la tenue d’une audience quand une personne a demandé à y être présente à titre d’observateur. Si une victime participe à une audience à titre d’observateur seulement, le délinquant est informé à l’avance du type d’observateur qui sera présent, mais pas du nom de l’observateur. Les membres de la Commission conservent le pouvoir discrétionnaire de communiquer le nom d’un observateur au délinquant durant l’audience, et peuvent le faire au cas par cas.

    En février 2015, la CLCC a avisé le BOFVAC qu’elle avait achevé le document intitulé Victimes – Liste de vérification d’une déclaration. Cette nouvelle liste de vérification contient des renseignements pour les victimes ayant des préoccupations quant à l’utilisation de leur nouveau nom. L’un des points de la liste de vérification précise : « aviser la CLCC si vous avez changé de nom depuis que le crime a été commis et que vous ne voulez pas que le délinquant connaisse votre nouveau nom ».

    Examens systémiques

    Dans le cadre de son travail, le BOFVAC veille à ce que les problèmes nouveaux et systémiques soient soulevés et traités. À cette fin, il collabore avec les ministères fédéraux et assure l’examen de leurs processus et politiques pour faire en sorte qu’ils répondent aux besoins des victimes.

    Durant l’exercice 2014-2015, le BOFVAC a commencé à mettre en place un processus et un protocole plus cohérents pour ce type d’examen. Il a notamment établi un processus provisoire d’examen systémique accompagné de directives internes pour déterminer les examens à mener et les réaliser. Le processus et les directives ont été élaborés en consultation avec d’autres bureaux d’ombudsman fédéraux et provinciaux qui effectuent des examens systémiques.

    Le BOFVAC réalise actuellement son premier examen systémique de l’administration de l’aide financière accordée aux victimes d’actes criminels pour assister aux audiences de libération conditionnelle. Les résultats de cet examen devraient être disponibles au cours du prochain exercice.

  • Établissement de partenariats et sensibilisation accrue

    Pour remplir son mandat, établir des relations et accroître la sensibilisation, le BOFVAC communique autant que possible avec les organismes qui travaillent auprès des victimes. Le BOFVAC a continué de développer le Cadre national pour la participation et le dialogue, lancé en 2013, et a pris part à plusieurs activités de sensibilisation.

    Relations avec les intervenants

    Le BOFVAC a mené des activités de sensibilisation en 2014-2015, y compris des discussions avec des victimes d’actes criminels, des défenseurs de leurs droits, et des représentants d’organismes de services aux victimes, d’organismes publics, du milieu universitaire et d’organisations internationales. Grâce à ces activités, le BOFVAC a élargi et renforcé son réseau de partenaires à travers le pays et dans le monde. Ces efforts ont également servi à mieux faire connaître au public les questions concernant les victimes et à favoriser l’échange de pratiques exemplaires parmi les victimes, les organismes et les intervenants.

    En 2014-2015, l’ombudsman a eu l’occasion de prendre la parole ou d’assister à certains événements très intéressants et pertinents dont le Forum des victimes d’actes criminels de l’Association canadienne des chefs de police : Habiliter les victimes grâce aux partenariats; la réunion de la Direction des enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario avec les familles de victimes d’homicide; la réunion de Sécurité publique Canada au sujet de la création d’un répertoire de données génétiques sur les personnes portées disparues; et des réunions avec les organismes provinciaux de services aux victimes.

    Le BOFVAC a aussi rencontré régulièrement des représentants d’autres bureaux d’ombudsman fédéraux pour échanger des pratiques exemplaires et apprendre comment améliorer les services offerts aux victimes.

    Site web : victimesdabord.gc.ca

    Le site Web du BOFVAC a reçu plus de 35 000 visites en 2014-2015, une augmentation de près de 10 p. 100 par rapport à l’année précédente. Les pages Web les plus consultées étaient celles contenant des renseignements sur les services aux victimes et les droits des victimes.

    La nouvelle version lancée fin janvier 2015 a amélioré la convivialité du site Web du BOFVAC. Elle intègre un grand nombre des améliorations de convivialité cernées dans une étude commandée par le BOFVAC en 2013. Le nouveau site facilite l’accès aux renseignements destinés aux victimes, ainsi qu’aux recommandations politiques et législatives. Pour que les internautes puissent trouver plus facilement le site Web, le BOFVAC a également mené une campagne de recherche par mots clés sur Google. Les internautes recherchant certains termes dans Google ont pu voir une publicité pour le site Web. Au total, la campagne a suscité 5 800 visites supplémentaires du site Web pendant l’année.

    Médias sociaux

    Le BOFVAC a poursuivi la mise en oeuvre du cadre de travail visant les médias sociaux lancé en 2013-2014. Au moyen de l’utilisation stratégique de plateformes de médias sociaux comme Twitter et YouTube, le BOFVAC s’efforce d’améliorer la communication avec les victimes d’actes criminels et les intervenants, et d’augmenter le nombre de mentions dans les médias et de contacts avec ceux-ci. Le BOFVAC affiche régulièrement dans les médias sociaux du nouveau contenu (par exemple, du texte, des vidéos et des images) lié aux initiatives actuelles et à venir. Le BOFVAC crée également des liens vers du contenu pertinent affiché sur d’autres sites (à l’aide de la fonction « suivre » et de la mention « J’aime »). Le contenu est surveillé, examiné et révisé régulièrement pour assurer que le cadre contribue à atteindre les objectifs fixés.

    Le compte Twitter du BOFVAC est une partie importante du cadre. Depuis novembre 2013, le BOFVAC envoie des gazouillis quotidiennement. À la fin de mars 2015, le nombre d’abonnés à son compte avait doublé par rapport à l’année précédente, avec environ 250 abonnés. Au total, le BOFVAC a envoyé 850 gazouillis. Les gazouillis les plus souvent préférés ou partagés portaient sur l’un de ces trois thèmes principaux :

    • l’accès à l’information sur la manière d’aider les victimes d’actes criminels;
    • les renseignements et les modalités d’inscription concernant des événements d’envergure comme le symposium de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels;
    • les réponses de l’ombudsman aux nouvelles mesures législatives.

    Relations avec les médias

    Les médias d’information offrent des occasions précieuses d’approfondir les connaissances du public sur les questions liées aux victimes et de favoriser la mobilisation à cet égard. Par l’entremise des médias, tous les Canadiens, y compris les principaux décideurs, peuvent en apprendre davantage sur les difficultés auxquelles les victimes font face. Cette forme de sensibilisation à grande échelle est essentielle pour susciter d’autres changements au Canada.

    Afin de mieux faire connaître son rôle et ses services, le BOFVAC a continué de communiquer avec les médias au cours de l’exercice, en proposant des entrevues avec l’ombudsman sur des questions d’actualité.

    « Je tiens à vous remercier de m’avoir fourni de l’information très pertinente. J’ai pu obtenir de l’aide financière par l’entremise du Programme d’aide aux victimes d’actes criminels à l’étranger. Si je n’avais pas communiqué avec vous, je n’aurais jamais obtenu d’aide. » — Un client du BOFVAC

  • Faits saillants opérationnels et financiers

    Opérations

    Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels fonctionne indépendamment du ministère de la Justice, bien que dans un souci d’efficacité opérationnelle et financière, il partage avec le Ministère des services administratifs tels que l’approvisionnement et la gestion des ressources humaines.

    Le BOFVAC emploie neuf personnes à temps plein, qui soutiennent trois unités : la gestion des cas, la politique et la recherche, et les communications.

    Finances

    Le BOFVAC continue à travailler en respectant son budget. Le Bureau a dépensé 1 170 206 $ en 2014-2015, soit une baisse de 12 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. Depuis son deuxième exercice, le BOFVAC a maintenu un budget de l’ordre de 1,1 à 1,25 million de dollars.

    Tableau 1 Récapitulatif des dépenses réelles (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)

    * Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a contribué aux frais d’occupation et d’entretien du bureau du BOFVAC.

    Une description texte de ce graphique est disponible sur une page séparée.

    La baisse la plus importante depuis le dernier exercice était une baisse de 52 p. 100 des dépenses relatives à l’information et aux communications. Cela s’explique par les dépenses supplémentaires engagées pendant l’exercice précédent pour organiser le forum Faire avancer le débat. Cependant, la baisse globale est due principalement à une réduction de 10 p. 100 des dépenses salariales en raison de postes vacants. Les salaires et traitements constituent le principal poste budgétaire, qui représente en moyenne, chaque année, 78,6 p. 100 du total des dépenses du BOFVAC.

    Compte tenu des effectifs limités du BOFVAC, les postes vacants doivent souvent être pourvus en faisant appel à des entrepreneurs afin d’effectuer le travail pendant les processus d’embauche. Cela a contribué à une augmentation progressive de l’utilisation des services professionnels et spéciaux (57 p. 100 d’augmentation depuis 2011-2012). Le BOFVAC utilise également les services d’un conseiller juridique indépendant pour éviter tout conflit réel ou perçu dans la capacité de l’ombudsman à fournir des conseils objectifs et indépendants au ministre de la Justice.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Un examen de dossier est un examen du dossier papier du délinquant par un ou plusieurs commissaires (selon le type d’examen) dans un bureau. Le délinquant ne rencontre pas les commissaires pour ce type d’examen. Pour d’autres renseignements, consulter le site Web de la CLCC à l’adresse suivante : Fiche d'information

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Notes de bas de page 2

La CLCC a demandé que le BOFVAC précise que « le délinquant nécessitait des soins de fin de vie dans un centre de soins palliatifs et que l’établissement résidentiel communautaire où il se trouvait n’était plus en mesure de s’occuper de lui ».

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