Aperçu des services aux victimes dans l'ensemble du Canada

Alberta

Lois

La Victims of Crime Act de l'Alberta,promulguée en 1997, prévoit la perception de suramendes compensatoires pour les infractions à des lois provinciales, définit les principes régissant le traitement des victimes, accorde aux victimes le droit d'obtenir de l'information et prévoit des prestations monétaires pour elles. En vertu de cette loi, les suramendes sur les infractions de ressort fédéral qu'on perçoit déjà ainsi que les suramendes provinciales sont versées dans un fonds qui soutient deux programmes principaux : un programme de prestations monétaires et un programme de subventions.

Services

Depuis la proclamation de la Victims Programs Assistance Act, en 1991, et de la Victims of Crime Act, en 1997, les programmes d'aide aux victimes se sont étendus à l'ensemble de la province. Avec le soutien des collectivités locales, des services de police et du ministère albertain du Solliciteur général et de la Sécurité publique, plus d'une centaine d'unités des services aux victimes ont été mises sur pied pour fournir de l'information, de l'aide et un appui aux victimes devant les tribunaux pendant les procédures de justice pénale.

Indemnisation

L'Alberta ne verse pas d'indemnisation au sens classique. Aux termes de la Victims of Crime Act, le directeur, dans le cadre du programme de prestations monétaires, reconnaît les victimes qui ont subi des préjudices physiques ou moraux directement en conséquence d'un acte criminel violent commis en Alberta. Le programme procure une aide directe sous forme d'un versement unique, dont le montant dépend de la gravité des préjudices, au lieu d'accorder une indemnisation qui compenserait les pertes ou les coûts subis. Le montant du versement est fixé par un règlement d'application de la Loi. La prestation de décès s'élève à 12 500 $ par victime décédée. Les versements pour préjudice corporel varient entre 500 $ et 110 000 $.

Services aux victimes : http://www.solgen.gov.ab.ca/victim/default.aspx

Programme de prestations monétaires : http://www.solgen.gov.ab.ca/victim/financial_benefits.aspx