Aperçu des services aux victimes dans l'ensemble du Canada

Colombie-Britannique

Lois

La Colombie-Britannique a recours à la Victims of Crime Act de 1996 pour tenir un compte spécial des suramendes compensatoires, où est conservé le produit des suramendes provinciales de 15 % et celui des suramendes fédérales.

Les programmes de services aux victimes en Colombie-Britannique sont financés par le budget annuel du ministère provincial de la Sécurité publique et du Solliciteur général et par le compte spécial des suramendes compensatoires. Les programmes peuvent être financés selon une formule fondée sur la population : les collectivités qui ont un effectif policier autorisé de quatre personnes ou plus ont droit à un programme rattaché à la police tandis que les collectivités de 20 000 habitants ou plus ont droit à un programme communautaire.

Services

La Colombie-Britannique finance plus de 150 programmes de services aux victimes rattachés à des services de police ou à des organismes communautaires dans l'ensemble de la province. Ces programmes dispensent de l'information sur le système de justice, de l'aide pratique, un soutien affectif, l'orientation dans le système de justice et l'aiguillage vers d'autres services. Les programmes rattachés à la police sont au service de tous les types de victime, et ils aident aussi la police dans les cas où il y a des blessures ou des décès multiples. Quant aux programmes communautaires, ils offrent des services aux victimes de violence conjugale et sexuelle et comprennent des programmes destinés expressément à des groupes ethniques et à des collectivités diversifiées, ainsi que des programmes pour les peuples autochtones. L'unité de la sécurité des victimes, qui relève directement de la division des services aux victimes et de la prévention du crime, favorise la sécurité des victimes en prévenant de la libération des délinquants les victimes d'actes criminels inscrites et les personnes protégées par des ordonnances d'interdiction de communiquer, et ce, sept jours par semaine.

Indemnisation

Le programme d'aide aux victimes d'actes criminels est financé par l'entremise du budget du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général, et il relève directement de la division des services aux victimes et de la prévention du crime.

Les victimes, les membres de leur famille immédiate et certains témoins peuvent avoir droit à des indemnités en vertu de la Crime Victim Assistance Act. Ils peuvent recevoir des indemnités pour, entre autres, les dépenses médicales ou dentaires, les médicaments d'ordonnance ou l'aide psychologique, la réparation ou le remplacement de biens personnels, le soutien du revenu et la remise en état de la scène du crime. Il n'y a aucun plafonnement global des indemnités accordées à un demandeur, mais certains types d'indemnités peuvent être limités à un maximum donné ou assujettis à des conditions prévues dans le Crime Victim Assistance (General) Regulation et le Crime Victim Assistance (Income Support and Vocational Services or Expenses Benefits) Regulation.

Services aux victimes : www.pssg.gov.bc.ca/victim_services/index.htm

Programme d'aide aux victimes d'actes criminels : http://www.pssg.gov.bc.ca/victim_services/cva/index.htm