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La Charte canadienne des droits des victimes

Le 24 avril, 2015, la Loi sur la Charte des droits des victimes, a reçu la sanction royale. La plupart des dispositions et des modifications de la Loi sur la Charte des droits des victimes, y compris de la création de la Charte canadienne des droits des victimes et les modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi, entreront en vigueur le 23 juillet, 2015. Cependant, certainesmodifications de la LSCMLC ont entré en vigueur le 1 juin, 2016 par décret en conseil.

La Charte canadienne des droits des victimes donne aux victimes d'actes criminels les droits suivants :

  • Droit à l'information
  • Droit à la protection
  • Droit de participation
  • Droit de demander un dédommagemen

Droit à l’information

Les victimes ont le droit de recevoir de l’information sur le système de justice, ainsi que sur les services et programmes mis à leur disposition. Les victimes peuvent aussi obtenir de l’information sur l’évolution de leur dossier, y compris sur l’enquête, la poursuite et la peine imposée à la personne accusée de leur avoir causé du tort.

Information mise à la disposition des victimes

Les victimes peuvent demander de l’information sur :

  • le système de justice pénale et le rôle des victimes ;
  • les programmes et les services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice ;
  • leur droit de porter plainte si elles croient que leurs droits n’ont pas été respectés.

Les victimes pourront aussi demander de l’information sur leur dossier, notamment :

  • l’état et l’issue de l’enquête ;
  • le calendrier, l’évolution et l’issue des procédures criminelles ;
  • tout examen portant sur la mise en liberté sous condition du délinquant, et la date et les conditions de la mise en liberté ;
  • des copies de toute ordonnance de mise en liberté sous caution, de condamnation avec sursis et de probation ;
  • l’information sur un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.

Les tribunaux demanderont au procureur de la Couronne si l’on a pris des mesures raisonnables pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Les victimes peuvent aussi demander à être informées par le procureur de la Couronne de toute entente sur plaidoyer pour des infractions qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.

Information à l’intention des victimes inscrites

Les victimes qui se sont inscrites au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent aussi obtenir de l’information sur :

  • la date et les conditions de la mise en liberté du délinquant, ainsi que sa destination, sauf si cette information est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité publique ;
  • le plan correctionnel du délinquant et ses progrès par rapport à son plan correctionnel ;
  • les copies des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;
  • les services de médiation entre victimes et délinquants.

Droit à la protection

Les victimes ont le droit que l’on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée à toutes les étapes du processus de justice pénale, et de bénéficier d’une protection raisonnable et nécessaire contre l’intimidation et les représailles. Les victimes ont aussi le droit de demander des aides au témoignage lorsqu’elles se présentent en cour.

Sécurité et vie privée

La Charte canadienne des droits des victimes prendra appui sur des lois en vigueur en donnant aux victimes le droit de :

  • voir le personnel du système de justice pénale tenir compte de leur sécurité et de leur vie privée ;
  • bénéficier d’une protection contre l’intimidation et les représailles ;
  • demander au tribunal que leur identité ne soit pas divulguée au public.

Les victimes ont le droit de demander des aides au témoignage lorsqu’elles vont témoigner en cour, et il est plus facile pour les tribunaux de prescrire de telles aides. Les tribunaux prennent en considération un certain nombre de facteurs, notamment la sécurité et la protection des témoins, lorsqu’ils doivent décider s’ils permettront aux victimes de témoigner par télévision en circuit fermé, derrière un écran ou avec une personne de confiance à leurs côtés.


Les interdictions de publication sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées pour des victimes de moins de 18 ans.


Dans les cas d’agression sexuelle, des amendements au Code criminel changent la façon de traiter les dossiers de tierces parties afin de mieux protéger la sécurité et la vie privée des victimes.


La Couronne peut dorénavant obliger un conjoint à témoigner dans tous les cas afin d’aider à assurer que les procureurs ont accès à tous les éléments de preuve pertinents.

Système correctionnel et libération conditionnelle

Pour les victimes qui ont déposé une Déclaration de la victime à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC peut imposer des conditions raisonnables et nécessaires (par exemple : des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques) aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, comme c’est déjà le cas pour les autres contrevenants. La Commission doit aussi prendre des mesures raisonnables pour informer les victimes de la modification ou de la suppression des conditions des contrevenants.

Le Service correctionnel du Canada peut permettre aux victimes d’accéder à une photographie récente du délinquant avant sa mise en liberté, sauf s’il en découle un risque pour la sécurité publique.

Droit de participation

Les victimes ont le droit de présenter une déclaration de la victime et ont droit à ce qu’on en tienne compte en cour. Les victimes ont aussi le droit de dire ce qu’elles pensent des décisions qui ont une incidence sur leurs droits.
Modifications des lois
Les victimes peuvent participer de façon plus significative au système de justice pénale à la suite de changements qui :

  • obligent les juges à préciser, dans les dossiers d’enquête sur le cautionnement, qu’ils ont tenu compte de la sûreté et de la sécurité de la victime ;
  • ajouterent la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité comme objectif de la détermination de la peine en vertu du Code criminel ;
  • permettrent aux victimes d’utiliser une aide au témoignage au moment de présenter leur déclaration de la victime ;
  • permettrent aux victimes d’apporter une photo de la victime au tribunal pendant qu’elles présentent leur déclaration de la victime ;
  • fournirent un formulaire normalisé de déclaration de la victime et de déclaration des répercussions sur la collectivité pour uniformiser la façon dont les victimes décrivent à la cour l’effet que l’acte criminel a eu sur elles, y compris les dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers subis ;
  • permettrent aux victimes d’inclure une photo ou un dessin dans leur déclaration si cela les aide à mieux décrire les répercussions que le crime a eues sur elles.

Le formulaire normalisé de déclaration de la victime peut aussi être utilisé par un comité d’examen lorsqu’il prend une décision concernant une personne accusée jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Système correctionnel et mise en liberté sous condition

Les victimes peuvent participer de façon plus significative au système de mise en liberté sous condition et de libération conditionnelle. Elles peuvent notamment :

  • écouter un enregistrement audio de l’audience lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’assister à une audience de libération conditionnelle ;
  • désigner une personne pour les représenter et recevoir de l’information en leur nom;
  • renoncer à l’accès à des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada si elles le désirent.

Droit de demander un dédommagement

Les victimes ont le droit de demander à la cour d’envisager d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières qu’elles ont subies et de faire payer tout solde en souffrance par l’entremise d’un tribunal civil. Les victimes auront accès à ce droit à compter du 23 juillet 2015 (90 jours après la date à laquelle la Loi sur la Charte des droits des victimes aura reçu la sanction royale).

Les modifications du Code criminel comprennent les suivantes :

  • Les tribunaux devrent envisager d’ordonner un dédommagement pour toutes les infractions.
  • Les victimes peuvent décrire, au moment de la détermination de la peine, les pertes financières qu’elles ont subies à cause de l’acte criminel dont elles ont été victimes.
  • Les victimes ont accès à un formulaire normalisé qui les aidera à présenter une demande de remboursement de leur perte. Les montants réclamés doivent être faciles à calculer et basés sur des dossiers démontrant une perte financière réelle. Le montant doit inclure uniquement les pertes subies jusqu’à la date à laquelle le délinquant reçoit sa peine (on ne peut pas inclure les pertes futures).
  • La capacité de payer d’un délinquant n’est qu’un des facteurs dont un tribunal doit tenir compte lorsqu’il doit décider d’ordonner ou non un dédommagement. La gravité de l’infraction, tout paiement déjà effectué par le délinquant et les répercussions du crime sur la victime en sont d’autres.
  • Les tribunaux peuvent inclure dans leur jugement de l’information sur les calendriers des paiements.

Pertes financières

Un juge peut ordonner le dédommagement des pertes financières causées par :

  • des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l’acte criminel ;
  • des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l’acte criminel ;
  • des lésions corporelles imputables à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant ;
  • les coûts de logement temporaire, de déménagement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant hors du domicile du délinquant (cela s’applique seulement lorsque le déménagement d’une victime a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l’acte criminel, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant) ;
  • les frais engagés par une victime de vol d’identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit.