Aperçu des services aux victimes dans l'ensemble du Canada

Nouveau-Brunswick

Loi

La Loi sur les services aux victimes du Nouveau-Brunswick a établi le Fonds pour les services aux victimes pour recevoir les suramendes compensatoires provinciales et fédérales. Les suramendes provinciales sont de 20 % sur toutes les amendes provinciales et les suramendes fédérales sont de 15 % sur toutes les amendes; si aucune amende n'est imposée, la suramende varie entre 50 $ et 100 $. Le produit de ces suramendes finance les services aux victimes au Nouveau-Brunswick.

Services

Les services dispensés directement aux victimes comprennent ce qui suit :

• Aide psychologique;
• Indemnisation des victimes d'actes criminels;
• Préparation à la comparution;
• Soutien devant les tribunaux;
• Programme visant les déclarations des victimes.

D'autres services de suivi s'ajoutent :

• Compte rendu après la détermination de la peine;
• Notification aux victimes de la mise en liberté des détenus sous responsabilité provinciale;
• Divulgation aux victimes d'un avis par le gouvernement provincial de renseignements sur les accusés ayant fait l'objet d'un verdict de nonresponsabilité criminelle;
• Liaison avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles pour la notification aux victimes de la mise en liberté des détenus sous responsabilité fédérale.

Indemnisation

Le total de l'indemnisation qui peut être accordée à une personne est de 5 000 $, et des limites s'appliquent à chaque type d'indemnité accordé. En reconnaissance du fait qu'une personne a été victime d'un acte criminel, le Nouveau-Brunswick verse un montant modeste pour les souffrances éprouvées. Les personnes suivantes peuvent avoir droit à une indemnisation :

• la victime directe du crime;
• un parent ou tuteur, au nom de la victime;
• un membre de la famille d'une victime d'homicide.

Services aux victimes : http://www.gnb.ca/0276/victimservices/index-f.asp .