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Services par province ou territoire

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Yukon

Ressources

Lois

La Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes de 1996 prévoit la collecte de suramendes compensatoires pour toutes les infractions. Le fonds fiduciaire de la prévention du crime et des services aux victimes accorde un financement à des projets dont les objectifs sont les suivants : offrir des services et de l'information aux victimes d'actes criminels, aider à réduire l'incidence du crime, s'attaquer aux causes profondes du comportement criminel, prévenir la violence contre les femmes et les enfants, diffuser de l'information sur la prévention du crime et les moyens de se protéger pour éviter de devenir victime.

Lois du Yukon : Loi sur les victimes d`actes criminels, Chapitre 7

Règlements du Yukon

Services

Le bureau principal se trouve à Whitehorse, et il y a des bureaux secondaires à Dawson City et à Watson Lake. Les Services aux victimes du Yukon appliquent la Family Violence Prevention Act et travaillent étroitement avec le ministère public et avec la GRC pour appuyer les victimes en contact avec le système de justice pénale.

Indemnisation

Néant

Territoires du Nord-Ouest

Ressources

Lois

Les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) ont recours à la Loi sur les victimes d'actes criminels pour dispenser les services aux victimes. Le fonds d'aide aux victimes a été constitué pour recueillir les suramendes compensatoires, qui peuvent s'élever à 20 % de l'amende ou à 25 $ lorsque la peine n'est pas une amende. Le fond utilise cet argent pour appuyer des projets se rapportant aux victimes. Les autorités territoriales reçoivent également du ministère de la Justice du Canada des subventions destinées à des projets particuliers. Le financement des programmes communautaires réguliers de services aux victimes provient des revenus généraux.

Services

Le ministère de la Justice des T.N.-O. accorde des contributions pour les programmes communautaires réguliers de services aux victimes. Ces programmes offrent des services directement aux victimes, notamment de l'information, du soutien, de l'aide pratique, l'orientation et l'accompagnement dans le système judiciaire et l'aiguillage vers d'autres services. Un programme officiel portant sur les déclarations de victime aide les victimes à préparer leur déclaration. Des coordonnateurs des témoins de la Couronne, au service du Bureau du directeur des poursuites pénales, aident également les victimes et les témoins tout au long du processus judiciaire.

Indemnisation

Néant

Nunavut

Ressources

Lois

Le Nunavut a la Loi sur les victimes d'actes criminels, qui prévoit le versement au fonds d'aide aux victimes de suramendes compensatoires ne dépassant pas 20 % d'une amende ou 25 $ pour une peine autre qu'une amende. Les autorités du Nunavut ont également attribué des crédits aux intervenants en matière de services aux victimes dans certaines régions du territoire.

Services

Grâce au Bureau du directeur des poursuites pénales, des coordonnateurs des témoins de la Couronne se déplacent dans le territoire pour travailler avec les victimes ou les témoins et maintenir le contact avec eux tout au long du processus judiciaire.

Des organismes communautaires offrent des services directement aux victimes. Ces services comprennent de l'information, du soutien, de l'aide pratique, l'orientation et l'accompagnement dans le système de justice et l'aiguillage vers d'autres services. Ces organismes reçoivent des contributions de la division de la justice communautaire, au ministère de la Justice du Nunavut.

Indemnisation

Néant

Colombie-Britannique

Ressources

Lois

La Colombie-Britannique a recours à la Victims of Crime Act de 1996 pour tenir un compte spécial des suramendes compensatoires, où est conservé le produit des suramendes provinciales de 15 % et celui des suramendes fédérales.

Les programmes de services aux victimes en Colombie-Britannique sont financés par le budget annuel du ministère provincial de la Sécurité publique et du Solliciteur général et par le compte spécial des suramendes compensatoires. Les programmes peuvent être financés selon une formule fondée sur la population : les collectivités qui ont un effectif policier autorisé de quatre personnes ou plus ont droit à un programme rattaché à la police tandis que les collectivités de 20 000 habitants ou plus ont droit à un programme communautaire.

Services

La Colombie-Britannique finance plus de 150 programmes de services aux victimes rattachés à des services de police ou à des organismes communautaires dans l'ensemble de la province. Ces programmes dispensent de l'information sur le système de justice, de l'aide pratique, un soutien affectif, l'orientation dans le système de justice et l'aiguillage vers d'autres services. Les programmes rattachés à la police sont au service de tous les types de victime, et ils aident aussi la police dans les cas où il y a des blessures ou des décès multiples. Quant aux programmes communautaires, ils offrent des services aux victimes de violence conjugale et sexuelle et comprennent des programmes destinés expressément à des groupes ethniques et à des collectivités diversifiées, ainsi que des programmes pour les peuples autochtones. L'unité de la sécurité des victimes, qui relève directement de la division des services aux victimes et de la prévention du crime, favorise la sécurité des victimes en prévenant de la libération des délinquants les victimes d'actes criminels inscrites et les personnes protégées par des ordonnances d'interdiction de communiquer, et ce, sept jours par semaine.

Indemnisation

Le programme d'aide aux victimes d'actes criminels est financé par l'entremise du budget du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général, et il relève directement de la division des services aux victimes et de la prévention du crime.

Les victimes, les membres de leur famille immédiate et certains témoins peuvent avoir droit à des indemnités en vertu de la Crime Victim Assistance Act. Ils peuvent recevoir des indemnités pour, entre autres, les dépenses médicales ou dentaires, les médicaments d'ordonnance ou l'aide psychologique, la réparation ou le remplacement de biens personnels, le soutien du revenu et la remise en état de la scène du crime. Il n'y a aucun plafonnement global des indemnités accordées à un demandeur, mais certains types d'indemnités peuvent être limités à un maximum donné ou assujettis à des conditions prévues dans le Crime Victim Assistance (General) Regulation et le Crime Victim Assistance (Income Support and Vocational Services or Expenses Benefits) Regulation.

Alberta

Ressources (disponible seulement en anglais)

Lois

La Victims of Crime Act de l'Alberta, promulguée en 1997, prévoit la perception de suramendes compensatoires pour les infractions à des lois provinciales, définit les principes régissant le traitement des victimes, accorde aux victimes le droit d'obtenir de l'information et prévoit des prestations monétaires pour elles. En vertu de cette loi, les suramendes sur les infractions de ressort fédéral qu'on perçoit déjà ainsi que les suramendes provinciales sont versées dans un fonds qui soutient deux programmes principaux : un programme de prestations monétaires et un programme de subventions.

Services

Depuis la proclamation de la Victims Programs Assistance Act, en 1991, et de la Victims of Crime Act, en 1997, les programmes d'aide aux victimes se sont étendus à l'ensemble de la province. Avec le soutien des collectivités locales, des services de police et du ministère albertain du Solliciteur général et de la Sécurité publique, plus d'une centaine d'unités des services aux victimes ont été mises sur pied pour fournir de l'information, de l'aide et un appui aux victimes devant les tribunaux pendant les procédures de justice pénale.

Indemnisation

L'Alberta ne verse pas d'indemnisation au sens classique. Aux termes de la Victims of Crime Act, le directeur, dans le cadre du programme de prestations monétaires, reconnaît les victimes qui ont subi des préjudices physiques ou moraux directement en conséquence d'un acte criminel violent commis en Alberta. Le programme procure une aide directe sous forme d'un versement unique, dont le montant dépend de la gravité des préjudices, au lieu d'accorder une indemnisation qui compenserait les pertes ou les coûts subis. Le montant du versement est fixé par un règlement d'application de la Loi. La prestation de décès s'élève à 12 500 $ par victime décédée. Les versements pour préjudice corporel varient entre 500 $ et 110 000 $.

Saskatchewan

Ressources (disponible seulement en anglais)

Lois

La Victims of Crime Act de la Saskatchewan prévoit un fonds d'aide aux victimes qui recueille les suramendes compensatoires fédérales et provinciales. Le fonds finance la majeure partie des services aux victimes en Saskatchewan.

Services

La Saskatchewan a mis en place un réseau de programmes de services aux victimes rattachés à la police. Environ 83 % de la population est desservie. Ces programmes dispensent information, appui et assistance aux victimes d'actes criminels et d'incidents traumatisants. Il y a notamment des agents spécialisés à l'intention des Autochtones et des programmes destinés particulièrement aux victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle.

La province dispense également des programmes pour les victimes témoins par l'entremise des bureaux des procureurs de la Couronne, un programme d'indemnisation des victimes et un programme de dédommagement. La province appuie aussi plusieurs programmes spécialisés de services aux victimes, ainsi que des activités de recherche et de sensibilisation. Il existe un large éventail d'initiatives à l'intention des Autochtones axées sur la violence familiale, des initiatives pour les victimes dans les localités du Nord et pour la prévention de la criminalité autochtone en milieu urbain.

Indemnisation

http://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse/compensation-for-victims-of-crime (en anglais seulement)


Manitoba

Ressources

Lois

Le Manitoba a promulgué la Déclaration des droits des victimes en 2001, qui a établi un fonds recueillant des suramendes compensatoires de 15 % qui s'ajoutent à toutes les amendes pour infraction à des lois provinciales, y compris les infractions au code de la route.

Services

La Direction générale des services aux victimes de Justice Manitoba fait partie de la Division de la justice pénale et dispense une gamme complète de services dans toute la province aux enfants victimes et aux victimes de violence conjugale, ainsi qu'aux victimes des crimes les plus graves. Dans toute la province, les agents des Services aux victimes d'actes criminels guident les victimes dans les méandres du système de justice pénale en les conseillant sur leurs droits et responsabilités et en les appuyant tout au long des procédures.

Le Manitoba appuie un certain nombre de programmes, notamment :

  • Le service de soutien aux victimes de violence conjugale, qui dispense aide, appui et information aux victimes de violence conjugale. Il est également responsable de la coordination du Programme de téléphones cellulaires préprogrammés, qui assure une protection accrue aux personnes qui sont engagées dans des relations à risque élevé ou qui risquent d'être victimes de harcèlement criminel.
  • L'unité d'intervention contre la violence conjugale, qui dispense de l'aide aux familles qui reçoivent des services policiers en raison d'incidents de violence conjugale à Winnipeg, lorsque l'intervention policière ne se solde pas par une inculpation ou une arrestation.
  • Le service de soutien aux victimes enfants, qui s'occupe des cas touchant des enfants, des jeunes et des adultes qui ont survécu à des sévices.
  • Le service de soutien des droits des victimes, qui accorde son aide dans les cas de victimes de crimes graves.
  • Le programme manitobain d'aide aux victimes et aux témoins, qui dispense des services de soutien aux victimes d'actes criminels et aux personnes citées à comparaître en tant que témoins de la Couronne. Les agents des Services aux victimes d'actes criminels dispensent également des conseils dans le cadre du programme manitobain des déclarations de victimes, afin d'aider les victimes à rédiger leur déclaration et à la présenter au tribunal.

Indemnisation

Le Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit l'indemnisation des victimes qui subissent un préjudice personnel, éprouvent de graves difficultés ou doivent engager des dépenses à cause de certains actes criminels. Ce programme s'adresse également à certains parents et à certaines personnes à la charge de victimes d'homicide au Manitoba. L'indemnisation peut couvrir les dépenses raisonnables qui découlent d'un crime, notamment les frais médicaux, les soins dentaires, le remplacement de vêtements abîmés, le remplacement de lunettes, les frais pour la thérapie ou l'aide psychologique, l'indemnisation pour les pertes salariales subies par des personnes frappées d'incapacité ou pour des personnes à la charge d'une victime qui a subi des blessures mortelles, le soutien pour les personnes à charge, les frais de réadaptation, l'indemnisation pour handicap permanent et les dépenses funéraires.

Ontario

Ressources

Lois

La Charte des droits des victimes d'actes criminels de l'Ontario, qui a été adoptée en 1996, énonce les principes qui régissent le traitement des victimes et prévoit le Fonds de la justice pour les victimes. Ce fonds recueille les suramendes compensatoires et utilise cet argent pour aider les victimes en appuyant des programmes ou en accordant des subventions à des organismes communautaires. La suramende est calculée selon une échelle en fonction du montant de l'amende.

Services

L'Ontario appuie un certain nombre de programmes, dont les suivants :

  • le Programme d'aide aux victimes et aux témoins, qui dispense à partir des tribunaux des services complets de soutien aux victimes et aux témoins de crimes de violence les plus vulnérables;
  • les Centres d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle ou de viol, qui dispensent une large gamme de services aux femmes victimes de violence d'ordre sexuel et à celles qui ont survécu à des sévices sexuels;
  • les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes sont des organismes communautaires qui dispensent une aide immédiate aux victimes d'actes criminels et de catastrophes;
  • la Ligne d'aide aux victimes - ligne téléphonique gratuite qui donne des renseignements et renvoie à d'autres services, qui dispense un système d'avis aux victimes et de l'information (préenregistrée) sur le système de justice pénale et qui comprend une unité de liaison pour les victimes;
  • les programmes d'intervention auprès des partenaires violents, qui sont des programmes d'intervention de groupe, à la fois d'information et d'aide psychologique, à l'intention des délinquants qui ont agressé leur conjointe;
  • les projets d'appui aux enfants témoins, qui sont des services spécialisés de préparation à la comparution et de défense des intérêts des enfants;
  • SupportLink, qui dispense une planification de la sécurité et des téléphones portables aux victimes qui sont exposées à la possibilité d'agressions, de violence conjugale ou d'un harcèlement criminel.
  • Programme pilote d’avis juridiques indépendants pour des survivant(e)s d’agression sexuelle
    • Si vous êtes survivante d’une agression sexuelle et que vous vivez dans la ville de Toronto, la ville d’Ottawa ou le district de Thunder Bay, vous pourriez être admissible à quatre heures d’avis juridiques gratuits pour vous aider à prendre des décisions informées sur vos options.
    • Ce service est confidentiel et vous pouvez l’obtenir n’importe quand après l’agression sexuelle.
    • Le programme pilote ne comprend pas des services de représentation juridique (p. ex., l’avocat ne peut pas parler en votre nom devant un tribunal).

Indemnisation

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels administre le fonds qui accorde une indemnisation pour les dépenses admissibles, notamment les frais médicaux, dentaires et d'aide psychologique, les pertes salariales, les souffrances subies et le soutien d'un enfant né d'un viol. On peut accorder un montant forfaitaire ou des versements périodiques, ou encore les deux, aux victimes ou à leur famille jusqu'à concurrence de 25 000 $ pour le paiement forfaire, par incident et pour une victime, ou jusqu'à 1 000 $ par mois pour tous les demandeurs.

Québec

Ressources

Lois

La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels du Québec prévoit diverses mesures destinées à répondre aux besoins et préoccupations des victimes d'actes criminels. Cette loi prévoit, notamment, l'utilisation des suramendes compensatoires pour financer des programmes d'aide aux victimes d'actes criminels à l'échelle de la province.

Services

Le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, institué au sein du ministère de la Justice, a pour mandat de favoriser la promotion des droits des victimes d'actes criminels, de veiller au développement des programmes d'aide aux victimes et de favoriser la réalisation et la diffusion de programmes d'information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des victimes ainsi que les services qui leur sont accessibles. Il est également chargé de l'implantation et du maintien des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) qui sont des organismes communautaires financés par le Québec. Les CAVAC offrent à toute victime d'actes criminels, ainsi qu'à ses proches et ses personnes à charge, des services gratuits dans toute la province. Ils fournissent des renseignements généraux sur la procédure judiciaire et sur les droits et les recours des victimes, dont ceux qui prévoient une indemnisation. Ils offrent également des services d'intervention posttraumatique et psychosociojudiciaire et peuvent soutenir les victimes et leurs proches pendant tout le processus judiciaire.

La province de Québec finance également des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, un service de référence téléphonique à l'intention des personnes aux prises avec un problème de violence conjugale (S.O.S. Violence conjugale) et diverses autres ressources.

Indemnisation

Toute personne blessée à la suite d'un acte criminel commis contre la personne au Québec peut se prévaloir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. L'application de cette loi relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Peut également être indemnisée, la personne qui est blessée en aidant un agent de la paix, en arrêtant ou en tentant de procéder à l'arrestation de l'auteur d'une infraction ou en prévenant ou en tentant de prévenir une infraction. En cas de décès d'une victime, les personnes à sa charge ou les parents, dans le cas d'un mineur, peuvent recevoir des indemnités. Les frais funéraires sont remboursés jusqu'à concurrence de 3 000 $. La personne victime peut recevoir des indemnités pendant la période où elle est incapable de travailler ou de vaquer à ses activités habituelles. Les frais d'assistance médicale, tels que médicaments, frais dentaires, frais de déplacement, sont remboursables. Des frais de réadaptation sociale et professionnelle, tels que psychothérapie, déménagement, aide à domicile, formation, peuvent être défrayés. S'il subsiste des séquelles permanentes, la personne recevra une indemnité proportionnelle à son taux d'incapacité physique ou psychique.

Nouveau-Brunswick

Ressources

Lois

La Loi sur les services aux victimes du Nouveau-Brunswick a établi le Fonds pour les services aux victimes pour recevoir les suramendes compensatoires provinciales et fédérales. Les suramendes provinciales sont de 20 % sur toutes les amendes provinciales et les suramendes fédérales sont de 15 % sur toutes les amendes; si aucune amende n'est imposée, la suramende varie entre 50 $ et 100 $. Le produit de ces suramendes finance les services aux victimes au Nouveau-Brunswick.

Services

Les services dispensés directement aux victimes comprennent ce qui suit :

  • Aide psychologique
  • Indemnisation des victimes d'actes criminels;
  • Préparation à la comparution;
  • Soutien devant les tribunaux;
  • Programme visant les déclarations des victimes.

D'autres services de suivi s'ajoutent :

  • Compte-rendu après la détermination de la peine;
  • Notification aux victimes de la mise en liberté des détenus sous responsabilité provinciale;
  • Divulgation aux victimes d'un avis par le gouvernement provincial de renseignements sur les accusés ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle;

Liaison avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles pour la notification aux victimes de la mise en liberté des détenus sous responsabilité fédérale.

Indemnisation

Le total de l'indemnisation qui peut être accordée à une personne est de 5 000 $, et des limites s'appliquent à chaque type d'indemnité accordé. En reconnaissance du fait qu'une personne a été victime d'un acte criminel, le Nouveau-Brunswick verse un montant modeste pour les souffrances éprouvées. Les personnes suivantes peuvent avoir droit à une indemnisation :

  • la victime directe du crime;
  • un parent ou tuteur, au nom de la victime;
  • un membre de la famille d'une victime d'homicide.

Île-du-Prince-Édouard

Ressources (disponible seulement en anglais)

Lois

La Victims of Crime Act(disponible seulement en anglais) a été adoptée le 30 septembre 1989 et a été modifiée le 7 août 1989. La province perçoit une suramende compensatoire qui est versée dans un fonds d'aide aux victimes pour aider à financer les services aux victimes et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Le fonds est alimenté aussi par le Trésor et les suramendes compensatoires fédérales.

Services

Les Services aux victimes aident les victimes d'actes criminels tout au long de leurs contacts avec le système de justice pénale. Lorsqu'une victime est frappée d'incapacité ou est décédée à la suite de l'acte criminel, les membres de sa famille peuvent avoir droit aux services dispensés.

Dans l'Île-du-Prince-Édouard, les services suivants sont dispensés : de l'information sur l'état de la cause et sur le système de justice pénale, une aide psychologique à court terme et un soutien affectif, la préparation à la comparution, l'aide à la préparation d'une déclaration, l'aiguillage vers d'autres services, l'aide prévue par la Victims of Family Violence Act, de l'information financière et la coordination des services.

Indemnisation

Le personnel des Services aux victimes étudie les demandes d'indemnités jusqu'à un maximum de 15 000 $ pour une victime. Les dépenses qui peuvent donner lieu à une indemnisation sont les suivantes : les frais subis par suite de préjudice corporel ou de décès, y compris les pertes salariales attribuables à une lésion, les frais médicaux et dentaires, une indemnisation pour les souffrances subies, les frais funéraires raisonnables et le coût des services d'aide psychologique.

Nouvelle-Écosse

Ressources

Lois

La Victims' Rights and Services Act de la Nouvelle-Écosse prévoit l'établissement d'un Fonds d'aide aux victimes, auquel vient s'ajouter une suramende provinciale de 15 % sur toutes les amendes, à l'exclusion de celles prévues par la Young Persons Summary Proceedings Act et des infractions en matière de stationnement. Le Fonds n'est pas utilisé pour indemniser directement les victimes individuellement, mais est plutôt utilisé pour aider les services et les travaux de recherches liés aux victimes d'actes criminels. Le Fonds est utilisé pour financer le Programme d'aide aux enfants victimes et témoins, le Programme provincial de services d'aide aux victimes, ainsi que pour l'enveloppe salariale du Programme Consultation pour victimes d'actes criminels (aide financière).

Services

La Division des services judiciaires du ministère de la Justice assure la prestation des services d'aide aux victimes. Les Services aux victimes sont responsables du Programme Consultation pour victimes d'actes criminels (aide financière), du Programme provincial de services d'aide aux victimes et du Programme sur la déclaration de la victime dans l'ensemble de la province. Les services sont offerts par l'entremise des bureaux régionaux et comprennent : information générale ou relative à des dossiers; suivi de dossiers et mises à jour; orientation relative au tribunal; défense des intérêts et liaison avec la police, les services de poursuites, les tribunaux et les services correctionnels, et assistance pour ce qui est du counselling auprès des victimes d'actes criminels et des déclarations des victimes. Bien que certains services exigent que la victime communique avec la police et remplisse un rapport, ce sont tous des services offerts gratuitement aux victimes d'actes criminels en Nouvelle-Écosse. Tous les bureaux ont un numéro de téléphone sans frais.

Indemnisation

Le bureau principal des Services aux victimes, situé à Halifax (Nouvelle-Écosse), assure la direction du programme qui offre une indemnisation pour des services de counselling visant à réduire les traumatismes causés par une infraction avec violence contre la personne. Les services de counselling sont offerts soient aux victimes, soit aux membres de leur famille.

Terre-Neuve-et-Labrador

Ressources (disponible seulement en anglais)

Lois

Le programme des services aux victimes repose sur la conviction que les victimes qui participent au processus de la justice pénale ont une valeur fondamentale et sont égales. Les valeurs centrales du programme sont consacrées par la Victims of Crime Services Act. Aux termes de cette loi, une suramende compensatoire provinciale de 15 % est perçue pour les infractions à des lois et règlements de la province (sauf le stationnement illégal). Grâce à cette suramende et à d'autres revenus, le programme dispense des services directement aux victimes par l'entremise de bureaux régionaux et de services au niveau local.

Services

Les services aux victimes sont des services de justice réservés aux victimes qui sont dispensés depuis 1992. Il y a 11 bureaux régionaux dans la province dotés d'un personnel professionnel. Les services sont dispensés à toutes les victimes d'actes criminels, mais la priorité est accordée aux victimes de crimes avec violence. En octobre 2005, le programme a été élargi pour s'étendre aux enfants victimes et aux témoins qui seront appelés à témoigner dans des procédures de la justice pénale.

Terre-Neuve-et-Labrador a établi les programmes suivants : le programme de services professionnels (aide psychologique), le programme d'aide à la déclaration de victime, le programme d'adjoints des services aux victimes, le fonds d'aide juridique aux victimes et le programme des agents de liaison pour les victimes. Les services sont dispensés sans obligation et gratuitement à ceux qui estiment avoir été victimes, même si une plainte n'a pas été présentée à la police et des accusations n'ont pas été portées. Les services offerts comprennent de l'information sur la cause et sur le système de justice, l'orientation dans le système de justice, l'aiguillage vers les services et une aide psychologique. Les services aux victimes contribuent aussi aux activités de sensibilisation et d'éducation portant sur les problèmes auxquels font face les victimes et les survivants.

Indemnisation

Néant

Yukon Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Territoires du Nord-Ouest Territoires du Nord-Ouest Manitoba Nunavut Nunavut Nunavut Ontario Québec Québec Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Île-du-Prince-Édouard Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et-Labrador