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Présentation au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)

Sue O'Sullivan
L'Ombudsman fédérale pour victimes d'actes criminels
Le 21 juin, 2012

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux - reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile - qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Position

Le Bureau a discuté de la tenue de dossiers pour les ventes d'armes à feu sans restriction avec de nombreuses victimes et de nombreux organismes dispensateurs de services aux victimes partout au pays. Il est apparu évident au cours de ces conversations que l'établissement et la conservation de dossiers aux points de vente des armes à feu sans restriction étaient essentiels pour la prévention des crimes et les enquêtes.

Compte tenu des opinions ainsi exprimées et des renseignements que nous avons obtenus et des études existantes, mon Bureau n'est pas ¬favorable à l'adoption du Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu qui vise expressément les armes à feu sans restriction, et il encourage donc le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à rejeter ce règlement tel qu'il est proposé.

Justification

Outil de prévention de la victimisation

Les dossiers sur les ventes d'armes à feu sont un outil essentiel pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.

La tenue de dossiers aux points de vente permet de soumettre les magasins d'armes à feu à des vérifications, et de s'assurer ainsi que ces magasins se conforment à la loi en ne vendant des armes à feu sans restriction qu'aux titulaires de permis. Cela peut s'avérer particulièrement important si l'on songe à la protection offerte par ces dossiers contre le trafic de grandes quantités d'armes à des personnes qui n'ont pas de permis ou qui s'adonnent à des activités criminelles. Ces dossiers permettront d'exercer une fonction de vérification, ce qui aidera à s'assurer que les armes d'épaule ne tombent pas dans de mauvaises mains.

On considère au Canada, depuis 1977, que tenir et conserver des dossiers sur la cession d'armes à feu sans restriction est une composante nécessaire de la réglementation des armes à feu. Par suite de l'adoption de la Loi sur les armes à feu en 1995, les renseignements en cause ont fait partie des renseignements consignés dans le registre des armes d'épaule. Ce registre étant maintenant disparu, on vise à faire en sorte avec le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu qu'il ne soit pas obligatoire de recueillir ou de consigner ces renseignements. Sans ces renseignements, toutefois, nous retournons près de trente ans en arrière en matière de réglementation des armes à feu, et les policiers perderont ainsi un moyen efficace de prévenir les crimes.

Efficacité des enquêtes offrant aux victimes l'accès à la justice

La tenue d'un dossier au point de vente fournit aussi à la police un outil précieux, en facilitant ses enquêtes sur les crimes commis avec une arme d'épaule, du fait qu'elle peut retrouver la source de l'arme et éventuellement établir un lien entre l'arme et son propriétaire. Du point de vue des victimes, ces deux avantages tirés de la tenue et de la conservation de dossiers de vente sont d'importance, comme ils favorisent l'efficacité dans la prévention des crimes commis avec des armes d'épaule et dans les enquêtes menées lorsque surviennent de tels crimes.

S'il n'est pas possible pour la police de trouver la source d'armes à feu, l'efficacité de ses enquêtes peut s'en trouver compromise, et l'arrestation et l'inculpation d'un suspect en devient alors moins probable. Cela peut avoir des conséquences directes sur l'accès de victimes à la justice.

La tenue de dossiers de vente a été reconnue comme un important outil d'enquête pour les organismes d'application de la loi. Lors de sa présentation sur le projet de loi C 19 devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'Association canadienne des chefs de police a dit clairement qu'il fallait imposer à nouveau la conservation des dossiers du vendeur; le chef Mario Harel a dégagé trois principes principaux, l'un étant qu'il fallait s'assurer [TRADUCTION] « d'imposer à nouveau la tenue de dossiers par les vendeurs d'armes à feu tel que cela était prévu avant l'instauration du registre des armes d'épaule1. »

Le Gouvernement du Canada a déjà montré qu'il estimait nécessaire la tenue de dossiers du vendeur dans des versions antérieures des propositions législatives visant à mettre fin au registre des armes à feu, tant en 2006 qu'en 2007. Ainsi, lorsque le projet de loi C 24 a été déposé en 2007, Sécurité publique Canada a déclaré ce qui suit dans le document d'information qu'il a présenté : « De plus, et comme c'était le cas avant l'imposition du registre des armes d'épaule, la loi exigera des commerçants qu'ils tiennent un registre de toutes les transactions portant sur la vente, l'achat ou la disposition d'armes à feu sans restriction. Il s'agit là d'une autre mesure d'aide aux enquêteurs pour retracer les propriétaires d'armes à feu volées ou des armes ayant servi à commettre un crime2. »

Les victimes veulent rendre les délinquants comptables des crimes qu'ils commettent. Or, le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu proposé enlève aux policiers un outil d'enquête très important et restreint d'autant l'accès des victimes à la justice.

Absence de conséquences défavorables déterminées

La mesure ne comporterait en outre, du point de vue de la plupart des victimes, aucune conséquence qui l'emporterait sur les avantages tirés au plan de la sécurité publique par la tenue et la conservation de dossiers liés à la vente d'armes à feu sans restriction. Tout particulièrement,

  • la tenue de ces dossiers ne coûterait rien aux Canadiens;
  • les dossiers n'ont pas d'effet « criminalisant » pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, vu l'absence de toute base de données centralisée ou consultable;
  • la tenue de dossiers était auparavant obligatoire et n'a pas constitué une charge financière excessive pour les vendeurs d'armes à feu;
  • la tenue de dossiers pour la vente d'armes à feu sans restriction est essentielle si le Canada veut respecter ses obligations découlant de nombreux accords internationaux, notamment le Protocole sur les armes à feu des Nations Unies et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (CIFTA) qui obligent le Canada à garder une trace des transactions portant sur les armes à feu.

Du point de vue des victimes de crimes, pas grand-chose ne saurait justifier de soustraire les vendeurs d'armes à feu à l'obligation de tenir des dossiers pour la vente d'armes à feu sans restriction. En fait, si l'on évalue les conséquences que cela pourrait avoir sur la sécurité publique, il devient évident qu'une telle tenue de dossiers est nécessaire et même souhaitable.

Conclusion

Les ravages et le traumatisme causés par la perte d'un être cher par suite d'un crime violent sont énormes. Le préjudice pour les victimes qui ont à subir un tel fardeau peut être de différents niveaux, notamment affectif, mental, physique et pécuniaire. Si la façon de réagir à la tragédie diffère d'une victime à l'autre, toutes les victimes entrées en communication avec mon Bureau disent la même chose : elles souhaitent que personne d'autre n'ait à vivre ce qu'elles ont vécu.

L'obligation de recueillir et de conserver des renseignements aux points de vente des armes à feu sans restriction est un outil pouvant grandement aider les forces de l'ordre à prévenir la victimisation, et à faire enquête de manière efficace sur les crimes qui ont fait des victimes. L'efficacité des enquêtes est essentielle si l'on veut donner accès aux victimes à la justice. Pour les motifs ainsi exposés, mon Bureau demande instamment au Comité de rejeter le Règlement relatif aux renseignements sur les armes à feu proposé portant sur la cession des armes à feu sans restriction.


  1. 1. https://www.cacp.ca/media/news/download/1271/Bill_C-19_LGR_Presentation,_March_28,_2012_-_Final.pdf (retour à la note de bas de page 1)
  2. 2. http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2007/nr20071116-1-fra.aspx (retour à la note de bas de page 2)