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Soumission au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionelles

Bill C-350
Loi modifiant la Loi sur le système correctionel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Soumise par Sue O'Sullivan,
Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Juin 2013

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (le Bureau) a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Notre mandat, qui porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, est notamment :

  • de promouvoir l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants;
  • de répondre aux plaintes des victimes en ce qui concerne le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
  • de faciliter l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Projet de loi C-350 Responsabilisation des délinquants

S'il est adopté, le projet de loi C-350 contribuera à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes monétaires, c'est-à-dire les montants qu'ils doivent verser au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux ou au titre d'une ordonnance de dédommagement, les suramendes compensatoires fédérales et les montants à verser au titre d'un jugement rendu par un tribunal civil. Les délinquants qui réussissent à obtenir une indemnité monétaire du gouvernement seraient donc tenus de s'acquitter des obligations qui leur sont imposées par le tribunal. Concernant le dédommagement et la suramende compensatoire fédérale, ce projet de loi établit un mécanisme par lequel les délinquants seront aussi tenus responsables de réparer les torts qu'ils ont causés aux victimes, mécanisme qui renforce le sens de la responsabilité et la responsabilisation.

Contexte

La question de la réparation financière des torts causés est très importante pour les victimes, qui se retrouvent souvent affligées d'un terrible fardeau financier à la suite du crime. Selon une étude récente, le total des coûts sociaux et économiques tangibles des infractions au Code criminel commises au Canada en 2008 atteignait approximativement 31,4 milliards de dollars. De ce montant, 14,3 milliards de dollars, soit 46 p. 100, représentaient les dépenses des victimes découlant directement des actes criminels, par exemple pour les soins médicaux, l'hospitalisation, la perte de salaire, les absences scolaires et les biens volés ou endommagés. Cependant, si l'on ajoute à ces coûts tangibles les coûts intangibles estimés dans l'étude, la proportion qui revient aux victimes serait encore plus élevée, soit de 83 p. 100note de base de page 11.

Les victimes d'actes criminel aux prises avec un tel fardeau financier sont donc en droit de s'attendre à ce que les sommes détenues par les délinquants sous responsabilité fédérale soient directement affectées au paiement des montants ordonnés par le tribunal, notamment les montants à verser à un enfant ou à un conjoint au titre d'une ordonnance alimentaire, les dédommagements aux victimes et les suramendes compensatoires fédérales. À l'heure actuelle, pour obtenir l'exécution d'une ordonnance de dédommagement, les victimes doivent entamer des poursuites civiles, ce qui leur occasionne des coûts exorbitants et les force à investir encore du temps dans une lutte en vue d'obtenir ce qu'ils devraient déjà avoir reçu. Les victimes ne devraient jamais avoir à assumer un tel fardeau. Si un tribunal a rendu une ordonnance en leur faveur et imposé au délinquant le versement de certains montants, il serait logique que des mesures raisonnables soient prises pour assurer le paiement des sommes dues.

Position

Comme le projet de loi C-350 vise à faire en sorte que les victimes d'actes criminels reçoivent l'argent qui leur est dû et aient accès à des services à la suite d'actes criminels, le BOFVAC est en faveur de son adoption.

Cependant, le BOFVAC entrevoit également la possibilité de renforcer ce projet de loi afin qu'il réponde davantage aux besoins des victimes d'actes criminels. Notre dernier rapport spécial, Réorienter la conversation, présente plusieurs recommandations qui visent à promouvoir la réparation des torts causés aux victimes par les délinquants, ainsi qu'à renforcer le sens de la responsabilité et la responsabilisation chez les délinquants.

Deux des recommandations formulées dans ce rapport sont étroitement liées au projet de loi C-350 actuellement à l'étude par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, car elles portent précisément sur la saisie des sommes détenues par les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau recommande donc au Comité d'envisager un amendement au projet de loi afin de permettre des retenues sur des sommes autres que les indemnités versées aux délinquants par le gouvernement, notamment sur les salaires et les comptes des détenus et sur les paiements fédéraux.

Plus précisément, le Bureau recommande que :

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée de manière à permettre au Service correctionnel du Canada de retenir des montants sur les salaires ou les comptes des détenus, les paiements fédéraux versés aux délinquants (p. ex. chèques de remboursement de TPS, prestations d'assurance emploi, prestations fiscales, etc.), de même que sur les indemnités versées par le gouvernement, afin que les délinquants s'acquittent de leurs dettes monétaires, c'est-à-dire les montants qu'ils doivent verser au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux ou au titre d'une ordonnance de dédommagement, les suramendes compensatoires fédérales et les montants à verser au titre d'un jugement rendu par un tribunal civil, conformément à l'ordre de priorité établi dans le projet de loi C-350.

Conclusion

De manière générale, le BOFVAC est en faveur de l'adoption du projet de loi C-350 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), car cette loi assurerait un meilleur soutien aux victimes en leur permettant d'obtenir réparation. Cependant, le BOFVAC recommande un ajout au projet de loi C-350 afin qu'il réponde davantage aux besoins des victimes d'actes criminels, à savoir l'élargissement des possibilités de saisie des montants détenus par les délinquants sous responsabilité fédérale, selon la description qui précède. Nous exhortons le Comité à tenir compte de cette recommandation afin de promouvoir encore davantage la responsabilisation des délinquants et de permettre la réparation des torts causés aux victimes.




  1. Ting Zhang, Les coûts de la criminalité au Canada, 2008 (Ottawa, ministère de la Justice Canada, 2009). Consulter l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/crime/rr10_5/tdm-toc.html.  (retour à la note de bas de page 1)