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En sécurité chez soi : mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-489,

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Présenté par Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Le 11 juin 2014

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour en apprendre davantage sur les droits qui leur sont conférés en vertu des lois fédérales et sur les services qui sont mis à leur disposition, pour déposer des plaintes contre un organisme fédéral ou pour contester des dispositions ayant trait aux victimes d’actes criminels. Outre son travail direct auprès des victimes, le Bureau veille à ce que les responsables de l’élaboration des politiques et les autres membres du personnel du système de justice pénale soient informés des besoins et des préoccupations des victimes, et cerne les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une incidence négative sur les victimes. L’ombudsman peut également formuler des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral.

Le mandat du BOFVAC porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et consiste notamment :

  • à favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
  • à traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • à sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, à promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • à cerner et à examiner les questions nouvelles et systémiques, notamment celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • à faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et des services d’aiguillage.

Le présent mémoire vise à examiner le projet de loi C-489, et plus particulièrement les modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il comprend aussi des recommandations de modifications supplémentaires dont l’objectif général est de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Préface

En novembre 2013, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). Elle a alors formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer davantage le projet de loi.   

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) se réjouit que certaines des modifications apportées subséquemment au projet de loi C-489 aient donné suite directement à des recommandations de l’ombudsman. Toutefois, un certain nombre de recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre. Ces recommandations permettraient au projet de loi de répondre plus efficacement aux besoins des victimes. 

Le BOFVAC remet le présent mémoire aux membres du Comité et les invite à étudier les recommandations qui y sont présentées en vue d’apporter des modifications au projet de loi C-489.  

Résumé de la position du BOFVACE

Le projet de loi C-489 vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour mieux protéger les enfants victimes d’infractions sexuelles et faire en sorte que les victimes ne soient pas traumatisées de nouveau à cause de contacts non souhaités avec le délinquant. 

Dans son travail, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) reçoit souvent les commentaires de victimes qui ont l’impression d’être victimisées de nouveau par le système. Ces victimes estiment que leur sécurité et leurs préoccupations ne sont pas prises en considération dans les décisions importantes qui portent sur la gestion et la mise en liberté du délinquant.

Dans cette optique, le BOFVAC appuie l’intention qui sous-tend le projet de loi C-489 ainsi qu’un grand nombre des mesures qui y figurent pour protéger les victimes afin qu’elles n’aient pas à subir inutilement une nouvelle victimisation et des expériences stressantes ou traumatisantes.

Quant aux dispositions précises, compte tenu du niveau de détail du projet de loi et des nombreuses modifications qu’il vise à apporter au Code criminel et à la LSCMLC, le présent mémoire ne portera que sur les recommandations du BOFVAC ayant pour but de renforcer davantage le projet de loi. Les recommandations proposées suivent.

Recommandations

Recommandation 1

  • Que le projet de loi C-489 soit modifié pour reprendre sa version initiale et permettre à la victime demandant une ordonnance d'engagement pour les menaces d'infraction sexuelle à l'égard d'une personne de moins de 16 ans (art. 810.1 du Code criminel) de donner son consentement à la communication avec la personne visée par l'ordonnance. La version initiale du projet de loi accordait une souplesse suffisante pour répondre aux besoins précis de la victime.

Le projet de loi C-489 visait initialement à modifier les conditions imposées dans ce type d’ordonnance d’engagement pour y inclure une condition obligatoire, soit celle de s’abstenir de communiquer avec une victime, ou toute personne identifiée dans l’ordonnance, ou de s’abstenir de se rendre dans tout lieu qui y est mentionné, sauf si la victime donnait son consentement à la communication

Le BOFVAC constate avec satisfaction que la condition exigeant de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la personne identifiée dans l’ordonnance demeure obligatoire. Cependant, en novembre 2013, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a supprimé la possibilité qui était laissée à la victime de donner son consentement à la communication.

Selon le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s, environ 30 p. 100 des victimes inscrites ont choisi de rester en contact avec le délinquant leur ayant causé préjudice. Dans plusieurs de ces cas, le délinquant est un membre de la famille. Si l’on considère que la victimisation a souvent lieu dans le contexte de la famille, il devient important de prévoir une certaine souplesse pour les possibilités de justice réparatrice.

Bien qu’une ordonnance d’engagement soit fondée sur un accord entre deux parties ne souhaitant pas avoir de contacts, certains cas peuvent faire exception. Par exemple, une victime pourrait vouloir offrir la possibilité d’une communication téléphonique limitée entre un parent accusé qui cherche à se faire traiter et un enfant. Les victimes devraient pouvoir se prévaloir de tels choix et de telles possibilités. Le BOFVAC recommande donc que le projet de loi soit modifié pour rendre aux victimes la possibilité de consentir à la communication dans ces cas.

Recommandation 2

  • Que le terme « et » soit ajouté dans la disposition sur la portée du pouvoir des juges d'imposer une condition obligatoire, afin que le projet de loi se lise comme suit : « de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l'ordonnance et/ou d'aller dans un lieu qui y est mentionné ». Ainsi, les conditions pourraient s'appliquer à la communication et au lieu, plutôt qu'à l'un « ou » l'autre. Le juge aurait donc le pouvoir d'imposer des conditions dans les deux cas lorsque la situation justifie des mesures de protection supplémentaires.

Recommandation 3

  • Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le Service correctionnel du Canada, dans les cas où un directeur de pénitencier est l'autorité compétente, ait le pouvoir d'imposer une condition obligatoire exigeant de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime et/ou d'aller dans un lieu mentionné dans l'ordonnance, plutôt que de limiter les conditions à la communication « ou » au lieu.

Aux termes du libellé actuel du projet de loi, le juge ou l’autorité compétente pourrait seulement interdire au délinquant de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou lui imposer des restrictions géographiques. Le libellé n’offre pas la possibilité d’imposer les deux types de restrictions. Le BOFVAC estime que le projet de loi devrait prévoir la possibilité d’imposer les deux types de conditions lorsque la situation le justifie.

Cela rassurerait davantage les victimes de savoir qu’un délinquant est soumis à une condition obligatoire lui intimant de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou toute personne identifiée dans l’ordonnance et qu’un juge ou une autorité compétente doit envisager d’imposer une restriction géographique. En effet, les victimes sauraient qu’il est obligatoire qu’on tienne compte de leur sécurité quand on prend ce type d’ordonnance.

Recommandation 4

  • Que les conditions interdisant de communiquer, directement ou indirectement, avec une victime ou de se rendre dans certains lieux s'appliquent également aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Que le libellé soit également modifié pour permettre à l'autorité compétente d'ordonner au délinquant de « s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l'ordonnance et/ou d'aller dans un lieu qui y est mentionné », plutôt que de limiter les conditions à la communication « ou » au lieu.

Il importe de signaler que le projet de loi C-489 ne modifie pas les conditions de l’ordonnance de surveillance de longue durée pour y ajouter une ordonnance automatique de non-communication avec la victime.

L’ordonnance de surveillance de longue durée s’applique aux infractions de nature sexuelle, y compris celles commises contre des enfants. Il s’agit d’une ordonnance spécifique visant à autoriser une certaine surveillance pendant une période ne dépassant pas dix ans, après l’expiration du mandat, dans les cas où on craint la récidive du délinquant. Assujettir les ordonnances de surveillance de longue durée aux dispositions du projet de loi serait conforme à l’intention qui le sous-tend et permettrait de mieux protéger les victimes.  

Recommandation 5

  • Que le projet de loi soit modifié de façon à assurer que des garanties procédurales sont en place pour protéger l’anonymat de la victime et son lieu de résidence, de travail, etc., lorsque le juge ou l’autorité compétente impose des restrictions géographiques comme condition de mise en liberté.

Selon les circonstances (par exemple, s’il s’agit d’une grande ville avec des restrictions géographiques limitées), la condition concernant le lieu peut donner au délinquant une idée de l’endroit où la victime habite.  

Lorsqu’on impose ce type de condition pour protéger la victime, il doit y avoir des garanties en place afin que la condition ne révèle pas par inadvertance de l’information relative à la victime.

Recommandation 6

  • Que le projet de loi soit modifié de manière à ce que l’ordonnance de non-communication avec la victime soit une condition obligatoire de la mise en liberté dans les cas de libération conditionnelle, de libération d’office et de permission de sortir sans escorte.  

Dans sa version initiale, le projet de loi C-489 visait à faire des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques des conditions obligatoires de la libération conditionnelle, de la libération d’office et de la permission de sortir sans escorte, sauf si la victime donnait son consentement à la communication. En novembre 2013, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a modifié cette disposition de façon à ce qu’il s’agisse de conditions facultatives que l’autorité compétente pourrait imposer si elles étaient considérées comme raisonnables et nécessaires pour protéger la victime.   

En ce qui concerne cette disposition, le BOFVAC aimerait que le projet de loi soit rétabli dans sa version initiale. Grâce à notre travail auprès des victimes, nous sommes très conscients de l’incidence que la mise en liberté du délinquant peut avoir sur le sentiment de sécurité de la victime. Nous avons connu de nombreux cas où les victimes s’inquiétaient de la proximité du délinquant leur ayant causé préjudice et craignaient pour leur sécurité personnelle. 

Recommandation 7

  • Si le Comité décidait de ne pas rétablir la disposition qui fait de l’ordonnance de non-communication avec la victime une condition obligatoire de mise en liberté, le BOFVAC recommande que le projet de loi soit modifié afin :

    • que la victime soit explicitement informée bien à l’avance de la possibilité qui lui est offerte d’exprimer ses préoccupations en matière de sécurité; 
    • que la victime ait une possibilité raisonnable de faire part de ses préoccupations pour examen;
    • que la victime soit avisée que cette information sera utilisée pour examiner l’éventualité d’imposer de nouvelles restrictions au délinquant;
    • que les motifs soient communiqués à la victime si l’autorité compétente décide de ne pas imposer de condition pour donner suite aux préoccupations en matière de sécurité lui ayant été présentées par la victime dans une déclaration.

Dans la version actuelle du projet de loi, il incombe à la victime de faire connaître ses préoccupations en matière de sécurité à l’autorité compétente au moyen d’une déclaration de la victime mise à jour, afin qu’il en soit tenu compte au moment de la mise en liberté.

Il ne devrait pas incomber à la victime de faire connaître ses préoccupations dans l’espoir qu’une condition soit imposée. Afin de procurer une certaine paix d’esprit à la victime, cette disposition pourrait lui garantir que sa sécurité sera automatiquement prise en considération sans qu’elle ait à se fier à l’autorité compétente pour interdire tout contact et toute communication.  

De plus, lorsqu’une autorité compétente comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde une libération conditionnelle ou une permission de sortir sans escorte, malgré les préoccupations en matière de sécurité soulevées par la victime, il est possible que les motifs fournis « par écrit » ne puissent pas être divulgués à celle-ci. Par exemple, si l’autorité compétente est un directeur de pénitencier, aucune information n’est divulguée à la victime sauf la décision finale rendue. Cela réduit ou limite l’accès de la victime à l’information sur le délinquant lui ayant causé préjudice ainsi que sa sécurité personnelle.

Le BOFVAC recommande que l’autorité compétente soit également tenue de divulguer par écrit à la victime les motifs pour lesquels elle n’a pas imposé d’ordonnance de non-communication ou de restrictions géographiques.  

Conclusion

  • Partout au Canada, les victimes ont indiqué que le besoin d’être informées, prises en compte, protégées et soutenues constituait leur principale priorité.  

  • Par conséquent, le BOFVAC appuie l’intention qui sous-tend le projet de loi C-489 et un grand nombre de ses éléments, car ils visent à atténuer le préjudice causé aux victimes et à faire en sorte qu’elles n’aient pas à subir une nouvelle victimisation et des expériences traumatisantes en limitant la communication et la proximité avec les délinquants.

  • Cela dit, le BOFVAC a cerné des possibilités de renforcer davantage le projet de loi. Dans le présent document, il soumet ses recommandations à l’examen des membres du Comité.

  • Le Bureau remercie les membres du Comité de leur examen de cet important projet de loi et des recommandations soumises. S’ils ont des questions ou des préoccupations, les membres sont invités à communiquer avec le personnel du Bureau qui se fera un plaisir de les aider.