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Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2008-2009 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels

AVANT-PROPOS

Je suis heureux de communiquer la réponse du gouvernement au rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

À titre de ministre de la Justice, je partage l'engagement exprimé par l'ombudsman de garantir que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le respect qu'elles méritent et qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2006, le gouvernement a comme priorité de répondre aux besoins des victimes, et il continuera de le faire.

Je suis heureux que se poursuive la relation de travail productive entre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le gouvernement du Canada en vue de l'examen des questions relatives aux victimes et de l'amélioration de la vie de tous les Canadiens.

INTRODUCTION

Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels

La Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels (la Stratégie) est une action fédérale que mène le ministère de la Justice. La Stratégie engage le Service des poursuites pénales du Canada, et le ministère de la Sécurité publique et ses organismes - le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le ministère de la Justice entretient des relations suivies avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) pour se tenir au courant des questions intéressant l'ombudsman.

La Stratégie a pour objectif de permettre aux victimes de prendre part plus efficacement à la justice pénale et au système correctionnel. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a en 2007 engagé sur quatre ans 52 000 000 $ pour la Stratégie. Pour l'amélioration de cette stratégie, le budget de 2010 a proposé 6 600 000 $ sur deux ans. Le budget de 2011 a renouvelé la Stratégie et son financement.

Le gouvernement du Canada soutient les victimes d'actes criminels et travaille avec des partenaires à garantir que le point de vue des victimes soit davantage entendu dans la justice pénale et dans le système correctionnel.

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  • Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels

    Situation actuelle

    Le Gouvernement s'est engagé à renforcer les prestations d'AE pour les parents d'enfants assassinés ou disparus et les parents d'enfants gravement malades. Ceci sera une amélioration significative sur le système actuel. Bien que le système d'AE n'offre pas actuellement des avantages spécifiquement aux personnes touchées par le crime, ceux qui contribuent au programme d'AE sont déjà admissibles pour un maximum de 15 semaines de prestations de maladie en cas d'incapacité de travail due à des raisons de santé, y compris le stress causé par une blessure ou par la perte d'un être aimé, si elles répondent à l'exigence d'entrée de 600 heures d'emploi assurable. Dans des circonstances limitées, les membres des familles des victimes d'actes criminels peuvent aussi être admissibles pour un maximum de six semaines de compassion.

  • Procédure d'examen expéditif pour la libération conditionnelle des délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants

    Situation actuelle

    L'exploitation sexuelle des enfants est un acte criminel grave commis contre l'une des populations les plus vulnérables du Canada, les enfants. Il y a eu des demandes d'abolition de la procédure d'examen expéditif pour les délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants. Le gouvernement à déposé la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59), qui est entrée en vigueur le 28 mars 2011, supprimant ainsi la procédure d'examen expéditif. Le gouvernement a ainsi donné suite à la recommandation de l'ombudsman.

  • Financement pour les centres d'appui aux enfants

    Situation actuelle

    En octobre 2010, le ministre de la Justice a annoncé un financement totalisant 5,25 millions de dollars sur cinq ans pour la création et le renforcement des centres d'appui aux enfants partout au Canada. Le financement est disponible via le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice.

    Les services offerts par les CAE comprennent entre autres des entrevues coordonnées par des policiers avec des procureurs de la Couronne, l'examen de l'enfant par un pédiatre ou un pédopsychologue et des services de counselling relatifs aux traumatismes. Un CAE a pour but de réduire le nombre d'entrevues et de questions adressées à l'enfant, afin de minimiser tout traumatisme supplémentaire subi par l'enfant en raison du contact avec le système de justice. La réduction du traumatisme permet aux enfants de contribuer à la présentation d'une preuve plus solide, ce qui peut entraîner une augmentation du nombre d'accusations portées, des plaidoyers de culpabilité et des déclarations de culpabilité, en plus de mener au prononcé de peines plus adéquates.

    Les CAE aident les enfants et leur famille à se retrouver dans les méandres du système de justice de diverses façons. Par exemple, ces centres permettent d'offrir aux enfants un cadre sécuritaire et confortable pour les entrevues menées par des professionnels du système de justice pénale, de diminuer le nombre d'entrevues avec les enfants et, enfin, d'améliorer la communication entre les organismes d'aide aux jeunes victimes.

    L'utilisation de l'enregistrement vidéo s'est révélée une méthode efficace pour recueillir des renseignements précieux qui peuvent aider l'enfant ainsi que le système de justice. Les CAE peuvent également offrir de la formation aux professionnels sur les pratiques exemplaires applicables à la réalisation d'entrevues avec des enfants victimes ou témoins.

    En février 2011, le ministère de la Justice a co-organisé un échange de connaissances que a réuni des experts sur les centres d'appui aux enfants de partout au Canada et aux États-Unis. Cet échange a fourni aux organisations cherchant à améliorer ou à créer des centres d'appui aux enfants avec une excellente occasion de partager et de développer les meilleures pratiques pour fournir des services aux enfants victimes d'actes criminels et aux membres non criminels de leur famille.

    Le soutien de nouveaux et d'existants centres d'appui aux enfants à travers le canada que démontre le ministère de la Justice est un exemple de l'engagement du gouvernement du Canada aux victimes de crimes.

  • Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes

    Situation actuelle

    La suramende compensatoire compensatoire est une peine supplémentaire imposée aux délinquants au moment du prononcé de la peine relativement à toutes les infractions prévues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le montant minimum de la suramende est de 15 % de l'amende imposée ou si aucune amende n'a été imposée, de 50 $ en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de 100 $ en cas d'infraction punissable par mise en accusation ; les juges possèdent le pouvoir discrétionnaire d'augmenter ces montants. La suramende peut être écartée uniquement si le contrevenant établit que cela lui causerait un préjudice injustifié.

    Les recettes de la suramende sont collectées par les provinces et les territoires et sont employées pour financer des programmes d'assistance aux victimes d'actes criminels dans la province ou dans le territoire où l'infraction a été commise.

    Outre les recettes issues de la suramende fédérale, des suramendes ont été adoptées par toutes les provinces en cas d'infraction à leur législation, ce qui constitue une source supplémentaire de recettes pour les services aux victimes.

    Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à déposer des mesure législatives destinées à rendre la suramende compensatoire obligatoire afin de mieux financer les services aux victimes. Le gouvernement reste déterminé à adopter des amendements au Code pénal afin d'assurer l'imposition obligatoire de la suramende compensatoire.

  • Rapport annuel 2009-2010 – Mises à jour les recommandations précédente

    Situation actuelle

    La suramende compensatoire est une peine supplémentaire imposée aux délinquants au moment du prononcé de la peine relativement à toutes les infractions prévues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le montant minimum de la suramende est de 15 % de l'amende imposée ou si aucune amende n'a été imposée, de 50 $ en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de 100 $ en cas d'infraction punissable par mise en accusation ; les juges possèdent le pouvoir discrétionnaire d'augmenter ces montants. La suramende peut être écartée uniquement si le contrevenant établit que cela lui causerait un préjudice injustifié.

    Les recettes de la suramende sont collectées par les provinces et les territoires et sont employées pour financer des programmes d'assistance aux victimes d'actes criminels dans la province ou dans le territoire où l'infraction a été commise.

    Outre les recettes issues de la suramende fédérale, des suramendes ont été adoptées par toutes les provinces en cas d'infraction à leur législation, ce qui constitue une source supplémentaire de recettes pour les services aux victimes.

    Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à déposer des mesures législatives destinées à rendre la suramende compensatoire obligatoire afin de mieux financer les services aux victimes. Le gouvernement reste déterminé à adopter des amendements au Code pénal afin d'assurer l'imposition obligatoire de la suramende compensatoire.

  • Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion

    Situation actuelle

    Citoyenneté et Immigration Canada est au courant des recommandations de l'ombudsman. Le ministère de la Justice continuera d'être en relation avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec l'Agence des services frontaliers du Canada relativement à cette question.

CONCLUSION

De concert avec des collègues du Service des poursuites pénales du Canada, de Sécurité publique Canada et de ses organisme, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, le ministère de la Justice va poursuivre le travail avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de renforcer la voix des victimes dans les systèmes de justice pénale et de service correctionnel.