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Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2009-2010 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels

AVANT-PROPOS

Il me fait plaisir de publier la réponse du gouvernement au Rapport annue1 2009-2010 du Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

En tant que Ministre de la Justice, je partage l'engagement exprimé par l'Ombudsman pour assurer que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le respect qu'elles méritent et qu'elles reçoivent le soutien d'ont elles ont besoin. Depuis que ce gouvernement a été élu, en première fois en 2006, il a fait de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels une priorité. Cet engagement fut prouvé à maintes reprises à travers les mesures concrètes que notre gouvernement a prises pour s'assurer que les victimes d'actes criminels ont une voix efficace dans le système de justice pénale. Je suis convaincu que l'Ombudsman verra que le gouvernement a fait des progrès sur un certain nombre de questions relatives aux victimes d'actes criminels.

Je suis heureux que se poursuive la relation de travail productive entre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le gouvernement du Canada en vue de l'examen des questions relatives aux victimes et de l'amélioration de la vie de tous les Canadiens.

INTRODUCTION

Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels

La Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels (la Stratégie) est une action fédérale que mène le ministère de la Justice. La Stratégie engage le Service des poursuites pénales du Canada, et le ministère de la Sécurité publique et ses organismes - le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le ministère de la Justice entretient des relations suivies avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) pour se tenir au courant des questions intéressant I' ombudsman.

La Stratégie a pour objectif de permettre aux victimes de prendre part plus efficacement à la justice pénale et au système correctionnel. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a en 2007 engagé sur quatre ans 52 000 000 $ pour la Stratégie. Pour l'amélioration de cette stratégie, le budget de 20l0 a proposé 6 600 000 $ sur deux ans. Le budget de 2011 a renouvelé la Stratégie et son financement.

Le gouvernement du Canada soutient les victimes d'actes criminels et travaille avec des partenaires à garantir que le point de vue des victimes soit davantage entendu dans la justice pénale et dans le système correctionnel.

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  • Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes

    Situation actuelle

    Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice sont actuellement en consultation avec la GRC, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les provinces et les territoires afin d'étudier des options qui tiennent compte des problèmes relatives au partage de renseignements sur les victimes avec les organisations de services aux victimes.

    En août 2010, la GRC a émis un bulletin destiné à ses agents en vue de régler cette question à court terme. Aux termes de ce bulletin, si la victime y consent ou s'il existe, de l'avis de l'enquêteur, des circonstances exceptionnelles nécessitant la prestation de services aux victimes, des renseignements de base sur les coordonnées de la victime seront transmises aux services d'aide aux victimes pour que ceux-ci puissent communiquer avec ces dernières au sujet des services à sa disposition.

    En date du 28 juillet 2011, la GRC mis en œuvre une nouvelle politique nationale d'aide aux victimes intégrant différents modèles de renvois à des organismes de services aux victimes. Donc, en août 2011, la GRC a déclaré nul et sans effet son bulletin d'orientation 2010. Les négociations entre la GRC et les diverses administrations se poursuivent en vue d'élaborer des mémoires qui faciliteront le transfert de l'information.

    Même si cette question pose des défis, dans toutes les administrations, pour ce qui est de la protection des renseignements personnels et des différents modèles de services d'aide aux victimes d'actes criminels, le travail se poursuit en vue d'élaborer une réponse à long terme, cohérente et efficace.

  • Victimes de crimes haineux

    Situation actuelle

    Le gouvernement convient que les actes criminels motivés par la haine ont des répercussions sur la collectivité de la victime. Le gouvernement étudiera attentivement s'il ya lieu de modifier le Code criminel afin de prévoir des déclarations au nom d'une collectivité dans le contexte précis des poursuites relatives à des actes criminels motivés par la haine.

    C'est avec raison que le BOFVAC souligne que le projet de loi C-2l, qui a depuis été adopté sous le nom de la Loi sur la défense des victimes de crime en col blanc, L.C., ch. 6, et qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2011 mais qui n'a pas encore entrée en vigueur, propose qu'en cas de fraude, le tribunal peut prendre en considération une déclaration au nom d'une collectivité. Même s'il n'existe actuellement aucune disposition semblable à propos des actes criminels motivés par la haine, cela n'empêche pas le tribunal de prendre une telle déclaration en considération si un tel acte criminel a été commis. Par exemple, en 2006, un réfugié soudanais handicapé a été brutalement agressé à Kitchener (Ontario). L'agression avait un caractère raciste. L'un de ses agresseurs a plaidé ultérieurement coupable à l'accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Quand il a déterminé la peine, le juge a pris en considération une déclaration au nom d'une collectivité que avait déposée auprès du tribunal. Voir R. c. Bradley, 2077 CarswellONT 9999 (Cour de Justice de l'Ontario, le 12 juin 2007).

    Le BOFVAC recommande de plus d'améliorer et d'élargir considérablement les services à la disposition des victimes d'actes criminels et d'incidents motivés par la haine; il recommande notamment que les victimes de tels actes criminels constituent une priorité pour les services aux victimes. La responsabilité de la prestation des services directs aux victimes et aux témoins d'actes criminels relève au premier chef des provinces et des territoires. De façon générale, les victimes d'actes criminels motivés par la haine recevront les services dont disposent toutes les victimes d'actes criminels. De plus, des provinces fixent les priorités pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels en fonction de leur capacité à offrir des services et d'autres facteurs. En Ontario par exemple, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins offre des renseignements, un aide et un soutien aux victimes et aux témoins d'actes criminels pour qu'ils puissent mieux comprendre la procédure pénale et mieux y participer. Les services sont offerts de façon prioritaire, l'une de ces priorités est la criminalité motivée par la haine.

  • Fichiers des personnes disparues

    Situation actuelle

    En juin 2009, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a déposé son rapport sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le gouvernement a exprimé une acceptation de principe des recommandations du Comité permanent et reconnu que l'emploi des empreintes génétiques en justice a fortement contribué à la sécurité des Canadiens, en permettant d'identifier les auteurs d'actes criminels et de disculper les personnes qui avaient été soupçonnées à tort d'avoir commis des actes criminels.

    En juin 2010, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son rapport intitulé « Protection du public et de la vie privé, trouver le juste équilibre Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ». Le rapport a conclu que des progrès ont été faits dans ce domaine malgré les difficultés touchant les compétences, la Charte, la protection de la vie privée, la logistique et le financement.

    Le Gouvernement continua ses efforts vers un modèle qui répondra à ces défis anisi qu'aux préoccupations des familles de personnes disparus.

  • Violence sexuelle dans les forces armées

    Situation actuelle

    Le ministre de la Défense nationale continue d'appuyer le rôle des victimes dans la justice militaire. Le gouvernement a tente à plusieurs reprises de présenter la législation proposée pour reformer le système de justice militaire en fournissant une plus grande voix aux victimes grâce à l'introduction des déclarations des victimes devants les cours martiales:

    C-41 : Loi modifiant la Loi sur fa défense nationale et d'autres lois en conséquence – 40e ¬ législature, 3e session. Ce projet de loi a été introduit en avril 2006 et est mort au Feuilleton après la soumission du rapport du Comité.

    C-45 : Loi modifiant fa Loi sur fa défense nationale et d'autres lois en -39e législature, 2e session. Ce projet de loi a été introduit en mars 2008 et est mort au Feuilleton (après la première lecture) en septembre 2008.

    C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense national-39e législature, 1e session. Ce projet de loi a été introduit en juin 2010 et est mort au Feuilleton (après la première lecture) en mars 2011.

    La Police militaire des Forces canadiennes est dotée d'un programme exhaustif d'aide aux victimes relativement aux infractions de nature sexuelle qui lui sont signalées et dont elle procède à l'enquête.

CONCLUSION

De concert avec des collègues du Service des poursuites pénales du Canada et de Sécurité publique Canada et ses organismes, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Ministère de la Justice continuera à mettre en œuvre la Stratégie fédérale des victimes afin de renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.