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Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2013-2014 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels

AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de vous présenter la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2013-2014 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Le Canada vit un moment historique tandis que notre gouvernement franchit une étape importante vers la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice pénale. En avril 2014, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes qui comprend la Charte canadienne des droits des victimes proposée, laquelle consacrerait les droits des victimes dans une seule loi fédérale. Je suis très fier de cette loi fédérale et du travail que notre gouvernement a accompli pour améliorer le système de justice et mieux répondre aux besoins des victimes et de leurs familles. Je crois que la Charte canadienne des droits des victimes aidera à rétablir la confiance des Canadiens et Canadiennes envers leur système de justice.

Nous avons toujours favorisé l’accès des victimes à la justice ainsi que leur participation au sein du système de justice pénale, et nous avons affecté plus de 120 millions de dollars dans des programmes et des services qui leur sont destinés depuis 2006. Je suis ravi de savoir que l’ombudsman fédéral reconnaît et apprécie nos efforts persistants pour améliorer les programmes et les services fédéraux d’aide aux victimes d’actes criminels.

INTRODUCTION

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Le gouvernement s’engage à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (la Stratégie) est une initiative du gouvernement menée par le ministère de la Justice et comprend le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ses organismes, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations correctionnelles du Canada.

L’objectif de la Stratégie est de permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale et le système correctionnel. La Stratégie prévoit des fonds pour le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ainsi que pour divers programmes du ministère de la Justice, de la Commission des libérations conditionnelles, du Service des poursuites pénales du Canada et du Service correctionnel du Canada.

Le 3 avril 2014, le gouvernement a concrétisé son engagement envers les victimes d’actes criminels en déposant la Charte canadienne des droits des victimes proposée. Une fois adoptée, cette loi fédérale conférera aux victimes les droits en matière d’information, de protection, de participation, de dédommagement et de recours en cas de violation de ces droits. Elle transformera le système de justice pénale et démontrera encore une fois que répondre aux préoccupations des victimes d’actes criminels est une priorité pour le gouvernement.

  • Charte des Droits des Victimes

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit à la page 14 :

    « L’élaboration d’une déclaration des droits des victimes complète et ayant force exécutoire constituerait un progrès majeur pour les victimes d’actes criminels au Canada. En plus d’établir un équilibre, l’attribution aux victimes de véritables droits exécutoires contribuerait à renforcer tout le système. Puisqu’il est possible que les victimes refusent de collaborer avec le système de justice si leurs besoins ne sont pas reconnus et ne sont pas comblés — ce qui nuirait à l’efficacité du système — des mesures améliorées visant à répondre à ces besoins accroîtront l’efficacité du système de justice pénale ainsi que la confiance qu’il inspire au public. »

    Réponse du gouvernement – Justice Canada

    Dans le discours du Trône prononcé le 16 octobre 2013, le gouvernement s’est engagé à déposer la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) afin de poursuivre les initiatives importantes qu’il a amorcées depuis 2006 dans la perspective d’offrir aux victimes d’actes criminels la possibilité de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.

    Le ministère de la Justice a tenu une consultation publique en ligne de mai à septembre 2013 sur la création d’une CCDV. Plus de 500 personnes et groupes ont participé à la consultation, notamment des victimes et des défenseurs des droits des victimes, des professionnels en matière de justice pénale et des Canadiens et Canadiennes concernés. Les consultations ont fait suite à l’engagement du gouvernement en février 2013 de reconnaître les droits des victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral en déposant une loi visant à mettre en œuvre la CCDV. Des consultations en personne ont eu lieu à Whitehorse, Iqaluit, Montréal, Québec, Ottawa, St. John’s, Halifax, Charlottetown, Winnipeg, Saskatoon, London, Toronto, Moncton, Yellowknife, Edmonton et Vancouver.

    Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a grandement été orienté par ces consultations. Le projet de loi a été déposé le 3 avril 2014 et a été adopté avec amendements par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De plus, le projet de loi a été étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et adopté par le Sénat. La Charte canadienne des droits des victimes ainsi que les modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve et la Loi sur l’assurance-emploi seront en vigueur le 23 juillet 2015.

    La CCDV va conférer à l’échelon fédéral des droits aux victimes d’actes criminels dont les droits en matière d’information, de protection, de participation et de dédommagement. Elle propose également de créer un mécanisme de plainte pour régler les plaintes relatives à des violations reprochées de ces droits par les ministères fédéraux qui offrent des services d’aide aux victimes d’actes criminels. Le projet de loi établit un juste équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés, et il étend les droits des victimes à toutes les étapes du système de justice pénale, du début de l’enquête jusqu’à l’examen relatif à la mise en liberté sous conditions.

    Un grand nombre des principaux défenseurs des droits des victimes au Canada, notamment l’ombudsman, ont clairement exprimé qu’ils appuyaient cette proposition de conférer aux victimes des droits exécutoires. Le gouvernement s’engage à la mise en application de cette loi historique dans les prochains mois et les prochaines années.

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  • Rôle de la victime sous le régime de la non-responsabilité criminelle : projet de loi c-14 (ancien projet de loi c-54)

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit à la page 14 :

    Enjeu

    Le 8 février 2013, le gouvernement du Canada a présenté la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), aussi appelée Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi visait à apporter trois changements au régime de non-responsabilité criminelle :

    • Faire de la sécurité publique le facteur prépondérant.
    • Créer la désignation d’accusé à haut risque.
    • Accroître la participation des victimes au régime relatif aux troubles mentaux.

    Recommandations

    Le 12 juin 2013, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et a fait plusieurs recommandations visant à renforcer le projet de loi. En particulier, l’ombudsman a demandé aux autorités de fournir l’information pertinente aux victimes et aux membres de leur famille, comme l’endroit où l’accusé est détenu; le moment et l’endroit où il pourrait être libéré pour un traitement ou pour un autre motif; et si une interdiction de communication ou d’autres conditions de libération sont en vigueur.

    État de la situation

    Le projet de loi C-54 a été présenté de nouveau en tant que projet de loi C-14 et il était toujours devant le Parlement le 31 mars 2014. Le Comité permanent a publié son rapport et ses observations le 27 mars.

    Réponse du gouvernement - Justice Canada

    Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, est entré en vigueur le 12 juillet 2014. Cette loi renforce le processus décisionnel prévu au Code criminel en ce qui a trait aux accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux en faisant de la sécurité publique le facteur prépondérant, en améliorant la sécurité des victimes et en donnant aux victimes une voix plus forte dans le processus.

    La loi augmente la sécurité des victimes en s’assurant que l’on tient particulièrement compte des victimes dans les décisions concernant des accusés atteints de troubles mentaux, en veillant à ce que les victimes soient informées, si elles le souhaitent, de la libération d'un accusé atteint de troubles mentaux et du lieu où l’accusé entend résider, et en permettant des ordonnances de non-communication entre l’accusé et la victime.

  • Plus grand rôle accordé aux victimes lors des audiences de libération conditionnelle : projet de loi c-479

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit aux pages 14 et 15 :

    Enjeu

    Présentée une première fois le 27 février 2013 et réinscrite le 16 octobre 2013, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) permettrait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’espacer (jusqu’à cinq ans) les audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants violents dont la demande de libération conditionnelle a été refusée ou dont la libération conditionnelle a été annulée ou a pris fin. Le projet de loi permettrait aussi l’annulation des audiences si le délinquant refusait à plusieurs reprises ou renonçait à son droit d’y assister. Les victimes inscrites pourraient obtenir plus de renseignements sur les libérations conditionnelles. Cela assurerait qu’on tienne davantage compte des besoins des victimes et des membres de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle, et leur donnerait la possibilité de recevoir sans frais des transcriptions des audiences, si des transcriptions ont été effectuées.

    Recommandations

    Le 13 février 2014, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et a fait plusieurs recommandations. L’ombudsman a recommandé en particulier de fournir automatiquement aux victimes tous les renseignements dont la communication est discrétionnaire à l’heure actuelle aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à moins qu’une raison crédible le justifie. L’ombudsman a aussi recommandé de donner aux victimes des choix et des options quant à la façon dont elles peuvent assister et participer aux audiences de libération conditionnelle, et de permettre aux victimes et aux membres de leur famille d’accéder sans frais aux enregistrements audio et vidéo des audiences de libération conditionnelle puisque les transcriptions ne sont généralement pas fournies.

    État de la situation

    Le Comité permanent a déposé son rapport devant la Chambre des communes en mars 2014.

    Réponse du gouvernement – Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), parrainé par David Sweet (Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale), a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.

    Le projet de loi C-479 a modifié la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) de manière à :

    a) Augmenter le délai dans lequel la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle, à la suite d’un refus de la libération conditionnelle, de deux ans à cinq ans; mener un autre examen à la suite de l’annulation ou de la cessation d’une liberté conditionnelle, de deux ans à quatre ans, puis, après cette date, de deux ans à cinq ans, pour les délinquants sous responsabilité fédérale coupables d’une infraction avec violence.

    b) Augmenter le délai dans lequel la CLCC doit procéder au réexamen du dossier de libération d’office des délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence et faisant l’objet d’une ordonnance de détention, de un an à deux ans.

    c) Donner le pouvoir à la CLCC d’annuler la prochaine audience de libération conditionnelle à laquelle le délinquant aurait droit si, à plus d’une occasion, il a refusé d’assister ou a renoncé à une audience.

    d) Autoriser la divulgation, à la demande de la victime, de la date, de la destination et des conditions de la mise en liberté sous condition d’un délinquant par la CLCC, si le président est d’avis qu’il est évident que cette divulgation n’aura pas d’effet néfaste sur la sécurité publique.

    e) Autoriser la divulgation discrétionnaire de renseignements à la victime concernant le plan correctionnel d’un délinquant et les progrès liés à l’atteinte des objectifs de ce plan.

    f) Préciser que si une victime ou un membre de sa famille ne peut assister à une audience en personne, la CLCC fournira à la victime ou à sa famille un moyen qu’elle juge approprié pour lui permettre de l’observer.

    g) Prévoir que si des transcriptions des audiences sont préparées, elles seront transmises sans frais aux victimes, à leur famille ou au délinquant, à leur demande. Toutefois, préciser que les transcriptions fournies aux victimes et à leur famille ne comprendront pas les portions de l’audience où l’on a demandé aux observateurs de quitter l’audience.

    h) Autoriser l’ajout de certains autres médias pour accompagner les déclarations écrites quant aux conséquences de l’infraction.

    i) Souligner que la CLCC doit tenir compte de la participation de la victime ou de membres de sa famille aux audiences à titre d’observateurs, et qu’elle doit examiner les déclarations des victimes quant aux conséquences de l’infraction.

    j) Imposer un délai à la CLCC pour informer les victimes de la libération d’un délinquant, ainsi qu’imposer le devoir de tenir les victimes au courant de tout changement dans les renseignements divulgués.

    De plus, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui a également reçu la sanction royale le 23 avril 2015, a modifié la LSCMLC afin de permettre aux victimes qui ne sont pas en mesure d’assister à une audience de libération conditionnelle d’écouter un enregistrement sonore de l’audience. Cette disposition permet aux victimes d’avoir accès à l’audience de libération conditionnelle si elles ne sont pas en mesure d’y assister en personne. De plus, le projet de loi C-32 a modifié la Partie I de la LSCMLC pour autoriser le SCC à divulguer, à la demande de la victime, la date, la destination et les conditions de la mise en liberté sous condition d’un délinquant, répliquant ainsi le pouvoir accordé à la CLCC par le projet de loi C-479.

  • Sortie avec escorte : projet de loi c-483

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit à la page 15 :

    Enjeu

    Un projet de loi émanant d’un député, présenté le 8 mars 2013, visait à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de limiter le pouvoir des directeurs d’établissement d’accorder une permission de sortir avec escorte (PSAE) à un délinquant déclaré coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré. La Commission des libérations conditionnelles du Canada aurait le pouvoir exclusif de décider des PSAE de ces délinquants.

    Recommandations

    Le 25 mars 2014, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et a fait une série de recommandations. L’ombudsman a recommandé que toutes les victimes des délinquants se trouvant actuellement dans un établissement fédéral, peu importe l’organisme de décision, puissent avoir accès et participer à un système de mise en liberté sous condition où elles sont mieux informées, prises en compte, protégées et soutenues. Plus particulièrement, les victimes devraient :

    • être informées à l’avance de la tenue d’une audience et de la possibilité de faire une demande en vue d’y assister;
    • pouvoir présenter une déclaration lors de l’audience;
    • être informées des progrès réalisés par un délinquant et de sa réadaptation;
    • avoir l’occasion de mettre à jour leur déclaration de la victime et toute autre information pertinente;
    • avoir accès à un résumé de la décision;
    • pouvoir obtenir une aide financière afin de couvrir une partie des dépenses qu’elles doivent engager pour assister à l’audience.

    État de la situation

    Au 31 mars 2014, le Comité permanent n’avait pas encore terminé son examen du projet de loi.

    Réponse du gouvernement-Sécurité publique (Politiques des corrections)

    À l’heure actuelle, la LSCMLC prévoit la notification des victimes sur la participation des délinquants aux programmes ainsi qu’avant la tenue d’une audience de la CLCC pour qu’elles puissent y assister et y présenter une déclaration, si elles le souhaitent. Les victimes inscrites et les personnes qui les appuient pourraient avoir droit à une aide financière pour assister aux audiences de la CLCC dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes administré par le ministère de la Justice Canada.

    Notre gouvernement reconnaît les préoccupations de certains membres de la famille de victimes concernant le pouvoir de prise de décision des directeurs d’établissement d’accorder des permissions de sortir avec escorte (PSAE) aux délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour des raisons précises liées à la réadaptation, entre autres afin de participer à des programmes de services à la collectivité, de rétablir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, ou pour des raisons de perfectionnement personnel.

    Le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), parrainé par Dave MacKenzie (Oxford), a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Cette loi donne à la CLCC le pouvoir d’accorder une PSAE aux détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité comme peine minimale et admissibles à la semi-liberté jusqu’à ce qu’on leur accorde une PSAE en vue de la réadaptation (p. ex. service à la collectivité). Si la PSAE est réussie, le pouvoir de prise de décision serait transféré de la CLCC au Service correctionnel du Canada (SCC). Toutefois, si une subséquente PSAE en vue de la réadaptation autorisée par le SCC échoue (p. ex. le détenu ne respecte pas une condition), le pouvoir de prise de décision reviendrait à la CLCC. Les modifications proposées dans le projet de loi C-483 correspondent à l’engagement pris par le gouvernement d’assurer que les besoins des victimes et de leur famille sont pris en compte quand les agents correctionnels prennent des décisions concernant la libération d’un délinquant.

    Le projet de loi C-483 garantit que les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité comme peine minimale à qui aucune PSAE n’a été accordée pour du service à la collectivité, des rapports familiaux, du perfectionnement personnel ou des responsabilités parentales (paragraphe 164(2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) avant d’avoir atteint leur date d’admissibilité à la semi-liberté seront visés par une audience de la CLCC après que cette date soit atteinte et jusqu’à ce qu’une PSAE leur soit accordée à des fins de réadaptation et qu’elle soit menée à bien. Les victimes inscrites seraient prévenues afin qu’elles puissent se prévaloir de la possibilité d’assister à l’audience à titre d’observateur ou de présenter une déclaration décrivant toute préoccupation liée à la sécurité et les effets négatifs qu’elles croient que la PSAE pourrait avoir sur elles ou sur la sécurité publique. Les victimes inscrites et les personnes qui les appuient pourraient avoir droit à une aide financière pour assister aux audiences de la CLCC dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes administré par le ministère de la Justice Canada.

    En plus des modifications du projet de loi C-483, des modifications précédentes apportées à la LSCMLC en 2012 dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés permettent la divulgation d’un résumé de la participation d’un délinquant à des programmes et seraient complétées par les modifications proposées dans la Loi sur la Charte des droits des victimes, qui vise à fournir aux victimes des renseignements sur les progrès d’un délinquant vers l’atteinte des objectifs énoncés dans son plan correctionnel. Elles leur donnent également le droit d’avoir accès aux résumés des décisions de la CLCC. Enfin, le projet de loi C-479 permet la transmission sans frais des transcriptions des audiences, si elles sont préparées, aux victimes, à leur famille ou au délinquant, à l’exception des portions de l’audience où l’on a demandé aux observateurs de quitter l’audience.

  • Protection des victimes après la libération des délinquants : projet de loi c-489

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit aux pages 15 et 16:

    Enjeu

    Un projet de loi émanant d’un député, soit la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), a été présenté le 18 avril 2013. Le projet de loi proposait des conditions visant les délinquants qui les empêcheraient d’avoir un contact direct ou indirect avec une victime, un témoin ou toute autre personne, ou de se rendre dans des lieux désignés. Ces conditions seraient obligatoires pour une personne qui est en probation, en libération conditionnelle ou d’office ou en permission de sortir sans escorte, ou qui est condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis. Cependant, un délinquant pourrait être exempté de ces conditions si un juge ou une autorité compétente déterminait que des circonstances atténuantes les rendaient inappropriées, ou si la victime consentait à entrer en contact avec le délinquant.

    Recommandations

    Le 7 novembre 2013, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin d’exprimer son appui au projet de loi C-489 et de proposer des modifications visant à le renforcer. Les modifications proposées étendraient la portée des dispositions interdisant aux délinquants de communiquer avec les victimes et les témoins, par exemple, et protégeraient mieux les renseignements sensibles des victimes d’actes criminels, comme leur adresse au travail.

    Voici certaines des autres recommandations de l’ombudsman :

    • Qu’un juge ou une autorité compétente ait la possibilité d’imposer au délinquant des conditions l’empêchant de communiquer avec une victime, un témoin ou une autre personne et/ou d’imposer des limites géographiques. Le projet de loi devrait offrir la possibilité d’imposer l’une ou l’autre de ces conditions, ou les deux, plutôt qu’une seule.
    • Que les interdictions de communiquer et de fréquenter certains endroits s’appliquent aussi aux délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée.
    • Que des garanties procédurales soient intégrées au projet de loi afin de protéger l’anonymat de la victime, de son lieu de résidence et de son lieu de travail lorsqu’un juge ou une autorité compétente impose des restrictions géographiques comme condition de mise en liberté.
    • Qu’un processus administratif clair soit prescrit dans le cas des victimes désirant maintenir le contact avec le délinquant.

    État de la situation

    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son rapport devant la Chambre des communes le 18 novembre 2013. Au 31 mars 2014, le projet de loi n’avait pas encore été renvoyé devant un comité permanent du Sénat.

    Réponse du gouvernement -Sécurité publique (Politiques des corrections)

    Le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), parrainé par Mark Warawa (Langley), a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et est maintenant en vigueur. Il a modifié l’article 161 du Code criminel de manière à obliger le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres, ou de toute autre distance précisée dans l’ordonnance, d’une maison d’habitation, ou de tout autre endroit précisé, où se trouve la victime. De plus, il modifie le paragraphe 732.1(2) (probation) afin d’interdire au délinquant de communiquer avec toute personne – victime, témoin ou autre – mentionnée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues. Il modifie de manière semblable l’article 742.3 (ordonnance de sursis) et le paragraphe 810.1(3.02) (conditions de l’engagement).

    Le texte modifie également l’article 133 de la LSCMLC afin de mettre davantage l’accent sur les besoins des victimes. Le texte de loi modifié prévoit que l’autorité responsable de la libération imposera à la libération conditionnelle, la libération d’office ou la permission de sortir sans escorte toute condition jugée raisonnable et nécessaire pour la protection de la victime, notamment une interdiction de communication et des restrictions géographiques. Il n’est pas nécessaire qu’une victime présente une déclaration pour que l’on impose de telles conditions, mais l’examen de l’imposition de conditions serait obligatoire si une victime a présenté une déclaration portant sur les torts qui lui ont été causés, les effets prolongés de l’infraction, toute préoccupation liée à la sécurité ou des commentaires sur la libération possible du délinquant.

    Si l’autorité responsable de la libération n’impose pas, à la libération du délinquant, une interdiction de communication et des restrictions géographiques, elle doit fournir une justification écrite de sa décision. De plus, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, a modifié la LSCMLC pour exiger que la CLCC impose également aux délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée les mêmes interdictions de communication et restrictions géographiques qui étaient envisagées dans le projet de loi C-489.

  • Infractions liées à la prostitution

    Le Rapport de l’ombudsman prévoit aux pages 16 et 17 :

    Enjeu

    En décembre 2013, la Cour suprême du Canada a jugé que trois infractions du Code criminel liées à la prostitution étaient inconstitutionnelles. La Cour a donné au Parlement un an pour réagir avant que son jugement prenne effet. Le 17 février 2014, le gouvernement du Canada a lancé une consultation en ligne d’un mois pour solliciter des commentaires.

    Recommandations

    Le BOFVAC a présenté une lettre précisant la nature complexe de la prostitution en ce qui concerne la victimisation. Dans cette lettre le BOFVAC reconnaît, par des renvois à des recherches canadiennes et à des points de vue communiqués à l’ombudsman par des particuliers, que les gens en viennent au commerce du sexe pour différentes raisons et qu’il existe de grands écarts dans la perception qu’ils ont d’eux-mêmes en tant que victimes. Le BOFVAC affirme que, à l’exception de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de la prostitution enfantine, il n’existe pas de formule simple pour établir ce qu’il faut criminaliser en réponse à la décision de la Cour suprême. Dans sa lettre, le BOFVAC demande ce qui suit :

    • une protection équitable et impartiale de la sécurité de tous les Canadiens, y compris de ceux qui travaillent dans l’industrie du sexe;
    • des mesures permettant d’offrir une protection à ceux qui sont forcés de travailler dans l’industrie du sexe;
    • du soutien aux personnes qui choisissent de quitter cette industrie.

    État de la situation

    Aucune mesure législative n’avait été présentée au 31 mars 2014.

    Réponse du gouvernement – Justice Canada

    Le 16 juin 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et les personnes victimes d’exploitation, pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2013 dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford (Bedford). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014 et est entré en vigueur le 6 décembre 2014.

    Le projet de loi C-36 constitue un changement de paradigme important vers une reconnaissance de la prostitution en tant que forme d’exploitation sexuelle qui a un effet disproportionné et négatif sur les femmes et les enfants. Ces nouvelles mesures législatives visent à réduire la demande de services sexuels, à protéger les personnes qui vendent ces services contre l’exploitation, et à protéger les collectivités et les enfants contre les torts causés par la prostitution, notamment la violence, les crimes liés à la drogue, le crime organisé et la traite des personnes.

    Plus particulièrement, voici les modifications du droit pénal en matière de prostitution :

    • Criminaliser l’achat de services sexuels;
    • Continuer d’incriminer les individus qui bénéficient financièrement de l’exploitation d’autrui par la prostitution, comme les proxénètes, et les individus qui tirent avantage de la prostitution d’autrui;
    • Interdire la publicité à des fins de vente d’autres services sexuels en format imprimé ou électronique;
    • Soustraire les personnes qui vendent leurs propres services sexuels à une responsabilité criminelle pour toute part qu’elles prennent dans les infractions relatives à l’achat, à l’avantage matériel, au proxénétisme ou à la publicité;
    • Protéger les collectivités, et surtout les enfants, en criminalisant la communication en vue de vendre des services sexuels dans des lieux publics, comme à l’école, dans un parc ou dans une garderie ou près de ceux-ci, c.-à-d., dans des endroits destinés aux enfants; et
    • Alourdir les peines actuelles en matière de prostitution juvénile et de traite d’enfants.

    L’élaboration du projet de loi C-36 a été orientée par la preuve présentée devant les tribunaux dans l’affaire Bedford, ainsi que par la décision elle-même, les consultations publiques menées par le gouvernement en février et mars 2014, la jurisprudence portant sur l’interprétation des infractions au Code criminel actuelles liées à la prostitution, des études sur la prostitution au Canada, y compris des rapports parlementaires canadiens pertinents, et des études internationales en la matière, y compris des rapports gouvernementaux pertinents d’autres administrations.

    Cette loi traite les vendeurs de services sexuels comme des victimes d’exploitation sexuelle qui ont besoin d’aide pour quitter le monde de la prostitution plutôt que de les punir pour l’exploitation qu’elles ont subie. Le gouvernement du Canada reconnaît que commencer à se livrer à la prostitution et y demeurer sont l’un et l’autre influencés par une variété de facteurs socio-économiques et de vulnérabilités existantes, tels que la pauvreté, l’itinérance, la vie de jeunesse, la violence sexuelle et d’autres formes de violence au cours de l’enfance, le manque d’éducation et de connaissances, et la dépendance aux drogues et à l’alcool. Par conséquent, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars au cours des cinq prochaines années en vue de la mise en œuvre d’une série de mesures relatives à des programmes sociaux visant à aider les vendeurs de services sexuels qui souhaitent quitter le monde de la prostitution, et à permettre aux personnes qui travaillent en première ligne de s’attaquer efficacement aux torts causés par la prostitution. Ce nouveau financement viendra en complément d’autres initiatives fédérales connexes, notamment le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds d’aide aux victimes, la Stratégie sur la justice applicable aux Autochtones, et de fonds pour aborder la problématique des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

    Pour obtenir plus de détails sur le projet de loi C-36 veuillez consulter le document technique du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/protect/p1.html

  • Mise à jour sur les recommandations antérieures

    L’ombudsman a donné des mises à jour sur les recommandations suivantes faites dans des rapports antérieurs:

    • Prise en compte des besoins des victimes assistant aux audiences de libération conditionnelle (pages 17 et 18);
    • Contact avec la victime après la libération d’un délinquant (page 18);
    • Prise en compte des inquiétudes des victimes préalablement aux décisions relatives au transfèrement ou à la mise en liberté de délinquants (pages 18 et 19);
    • Déclarations de la victime sur vidéo diffusées lors des audiences de libération conditionnelle (page 19)

    Réponses du gouvernement – Sécurité publique, CLCC, SCC

    Les organismes du portefeuille de la Sécurité publique ont collaboré avec le Bureau de l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels afin de répondre aux préoccupations des victimes décrites dans les études de cas présentées dans le rapport et pour s’assurer que l’on tient compte des besoins et des préoccupations des victimes dans le cadre des audiences de libération conditionnelle avant de prendre la décision de libérer un délinquant, y compris pour une permission de sortir ou un placement à l’extérieur. Notre gouvernement continue de solliciter la participation des victimes et de les aider à se faire davantage entendre au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle du Canada.

CONCLUSION

Répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et de leurs familles est une responsabilité partagée des gouvernements dans l’ensemble du Canada, en plus d’être une priorité pour le gouvernement fédéral. Nous continuons de travailler étroitement avec les victimes d’actes criminels et nos partenaires dans les provinces et les territoires, avec les organismes d’application de la loi et d’autres groupes d’intervenants en vue d’établir un système de justice pénale qui répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens et Canadiennes, comme le démontrent les processus de consultation sur la Loi sur la Charte des droits des victimes et la Loi sur la protection des collectivités et les personnes victimes d’exploitation.

À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je me réjouis à la perspective de continuer de travailler de façon efficace avec l’ombudsman fédéral dans la poursuite de notre objectif commun de répondre aux besoins des victimes d’acte criminel et de leurs familles.