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Recommandations formulées en 2007-2008

  • Examen du Service correctionnel du Canada

    Dans le cadre de l'engagement du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes, le ministre de Sécurité publique Canada, l'honorable Stockwell Day, a annoncé le 20 avril 2007 la nomination d'un comité indépendant ayant pour mandat l'examen des activités du Service correctionnel du Canada. L'ombudsman a remis une présentation écrite au comité d'examen et l'a rencontré.

    • L'ombudsman a présenté les recommandations suivantes :
      • que les victimes d'actes criminels soient plus renseignées sur les délinquants,
      • que les victimes autochtones soient écoutées sérieusement,
      • qu'afin de garantir la sécurité la plus totale, les renseignements touchant les victimes soient partagés plus judicieusement avec les délinquants.

    Le comité d'examen a publié son rapport en octobre 2007 et souligné qu'il a « examiné le plan de mise en œuvre proposé par le SCC pour s'assurer qu'il cadre bien avec les initiatives lancées par le gouvernement pour appuyer les victimes et créer l'infrastructure de ressources humaines nécessaire à la prestation d'informations exactes et au bon moment pour répondre aux besoins des victimes. Une part importante de cet examen consistait à consulter l'ombudsman fédéral nouvellement nommé, M. Steve Sullivan. »

  • Exploitation des enfants facilitée par Internet

    L'ombudsman a participé à deux consultations fédérales visant à souligner qu'il faut des réformes législatives qui renforcent les capacités des forces de l'ordre afin d'identifier les victimes vues sur des images d'exploitation sexuelle d'enfants affichées en ligne. Contrairement à d'autres pays, le Canada ne dispose pas de législation obligeant les fournisseurs de services Internet (FSI) à aider la police à identifier et à sauver des victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet. Si la police n'est pas en  mesure d'identifier les utilisateurs d'Internet, les enfants demeurent susceptibles d'être exploités.
    i.) Sécurité publique Canada a publié à l'automne 2007 un document de consultation intitulé Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients. L'ombudsman a présenté un bref document et rencontré le comité. Il a recommandé que le ministre de la Sécurité publique dépose des mesures législatives obligeant les FSI à communiquer des renseignements sur le nom et l'adresse de leurs clients aux forces de l'ordre qui enquêtent dans des affaires d'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet.

    ii.) Le ministre de l'Industrie a publié un document de consultation en réponse au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). L'ombudsman a souligné que celle-ci permet à des organismes tels que les FSI de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé – sans toutefois qu'ils soient tenus de le faire. L'ombudsman a recommandé que le ministre de l'Industrie entreprenne immédiatement des modifications de la LPRPDÉ obligeant les FSI à fournir le nom et l'adresse de leurs clients dans les enquêtes impliquant l'exploitation d'enfants. Le ministre s'est engagé à modifier la LPRPDÉ de façon à préciser que les FSI peuvent légalement partager les renseignements.

  • Dédommagement des victimes d'actes criminels

    En 2003, la criminalité a coûté au Canada environ 70 milliards de dollars – et la majorité de ce coût, soit 47 milliards de dollars ou 67 % du chiffre total, a été supporté par les victimes. Le dédommagement est une option à la détermination de la peine – il favorise le sens de la responsabilité chez les délinquants et leur reconnaissance du préjudice causé aux victimes; le dédommagement est peu utilisé et peu appliqué au Canada. L'ombudsman a demandé au gouvernement d'étudier des options possibles de dédommagement de sorte que davantage de délinquants soient tenus responsables envers davantage de victimes. Il a présenté une recommandation parallèle que les magistrats soient mieux informés des défis auxquels sont confrontés les victimes d'actes criminels et de l'importance du dédommagement et de la suramende compensatoire en leur faveur. Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont établi un groupe de travail pour examiner les recommandations de l'ombudsman.

  • Registre national des délinquants sexuels

    Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) a été créé en 2004 pour aider la police à enquêter dans les cas d'enlèvement d'enfant et d'infraction d'ordre sexuel. Le bureau de l'ombudsman a indiqué au ministre de la Sécurité publique qu'il s'inquiétait de l'efficacité du registre et a présenté plusieurs recommandations visant à renforcer sa capacité d'outil utile aux forces de  l'ordre pour prévenir les actes criminels, protéger les enfants et identifier les suspects. Pour l'instant, les forces de l'ordre doivent, pour accéder au registre, déterminer en premier lieu si un acte criminel précis est d'ordre sexuel. Toutefois, le temps presse bien souvent (par exemple, en cas d'enlèvement par des étrangers) et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que cette détermination soit faite avant d'avoir accès au registre. L'ombudsman estime que l'accès au registre doit être renforcé de sorte que les forces de l'ordre qui sont en première ligne puissent y accéder en temps utile et de façon proactive, sans devoir attendre que l'on détermine officiellement si l'acte criminel en cause a été commis pour des motifs d'ordre sexuel. L'ombudsman a recommandé que le comité parlementaire concerné revoie la législation régissant le RNDS afin d'améliorer sa capacité d'outil de sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique a demandé que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale revoie la législation. L'ombudsman a par ailleurs indiqué que le Service correctionnel du Canada ne prévenait pas toujours la Gendarmerie royale du Canada que des délinquants sexuels inscrits avaient été libérés. Le ministre de la Sécurité publique a donné l'assurance que le gouvernement prenait les mesures qui s'imposaient pour améliorer le RNDS et qu'il existe à présent une entente administrative entre le SCC et la GRC afin de partager les renseignements sur la libération des délinquants sexuels.