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Recommandations formulées en 2008-2009

  • Examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d'exploitation sexuelle d'enfants

    Enjeu

    Les dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoient que tout détenu qui est à sa première incarcération dans un pénitencier suite à une déclaration de culpabilité pour une infraction « non violente » peut demander un examen expéditif. La LSCMLC définit une infraction accompagnée de violence comme un « meurtre ou toute infraction mentionnée à l'annexe 1 ». En vertu de cette disposition, la CNLC peut refuser de libérer un délinquant seulement s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de commettre une infraction violente avant l'expiration de sa peine.

    Malgré leur intention, qui comporte un souci de sécurité publique, ces dispositions ne reconnaissent pas clairement que des crimes qui ne sont pas considérés comme « violents » selon la LSCMLC peuvent causer de très sérieuses séquelles aux victimes. L'exploitation sexuelle d'enfants constitue un exemple parfait des types de crimes dont l'ampleur des effets sur les enfants est inconnue, mais qui peuvent être dévastateurs. Étant donné l'absence d'infractions en matière de pornographie juvénile dans l'annexe 1, un délinquant reconnu coupable d'une infraction de pornographie juvénile peut se prévaloir d'un examen expéditif.

    Recommandation

    L'ombudsman a recommandé au ministre de la Sécurité publique du Canada de modifier la liste des  infractions mentionnées à l'annexe 1 de la LSCMLC afin de classer la pornographie juvénile et le leurre d'enfants parmi les infractions violentes.

  • Financement des centres d'appui aux enfants

    Enjeu

    Les enfants victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet éprouvent une souffrance très particulière. Non seulement les a-t-on agressés mais, en plus, la preuve de cette agression est diffusée à maintes reprises partout dans le monde et ne peut jamais être effacée complètement. Les victimes doivent vivre en sachant que les collectionneurs continuent d'utiliser ces images, qui pourraient refaire surface à tout moment.

    Malheureusement, très peu de recherches ont été faites dans le but de comprendre l'impact de cette forme particulière d'abus sur les victimes et de déterminer des pistes de solution pour aider à cicatriser cette blessure. Les centres d'appui aux enfants pourraient se révéler une ressource efficace de soutien aux victimes. Ces centres offrent une approche intégrée d'aide aux enfants victimes d'agression, puisqu'ils rassemblent les principaux services aux victimes, tels que la prise de déposition et les services de thérapie, en un seul lieu concentré sur l'enfant et sa famille.

    Ces centres d'appui ont prouvé leur efficacité. Le Centre de protection de l'enfance Zebra à Edmonton a constaté que son travail permet de réduire les traumatismes subis par les enfants, de porter davantage d'accusations et d'obtenir plus de plaidoyers de culpabilité et un taux de condamnation plus élevé. Par ailleurs, les familles acceptent plus facilement de recourir aux services disponibles localement.

    Selon Statistique Canada, le nombre d'accusations de production ou de distribution de pornographie juvénile a augmenté de 800 % entre 1998 et 2003. Ce chiffre est d'autant plus surprenant que les agressions sexuelles sont souvent sous déclarées. Contrairement aux États-Unis, où il existe des centaines de ces centres, le Canada en compte moins de six. Il doit étendre son réseau et mettre ces services de qualité à la disposition de tous nos enfants.

    Recommandation

    Avant le dépôt du budget de janvier 2009, le BOFVAC avait recommandé au ministre des Finances de prévoir 5 M$ pour créer un projet conjoint visant à étudier l'impact des centres d'appui aux enfants au Canada, dans le but d'élaborer à plus long terme une stratégie nationale visant à promouvoir leur essor dans l'ensemble du pays.

  • Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion

    Enjeu

    À l'heure actuelle au Canada, les victimes inscrites auprès du SCC ou de la CNLC ont le droit de savoir où le délinquant est incarcéré, sa date de libération éventuelle et celle de toute absence temporaire. Cependant, lorsqu'on confie un délinquant à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la victime n'est plus en mesure d'obtenir aucune information sur le délinquant. Les victimes ne peuvent savoir si le délinquant a fait l'objet d'une mesure de renvoi, a été libéré temporairement en attendant l'issue d'un appel, ou a été autorisé à rester au Canada.

    Cette situation peut avoir de très graves effets sur les victimes qui craignent pour leur sécurité et sont incapables de savoir si le délinquant a été expulsé ou non. Le BOFVAC a même été contacté par une victime qui essayait de déterminer depuis des années si on avait expulsé du Canada l'homme qui avait été condamné pour agression sexuelle à son endroit et à l'endroit de deux autres femmes. Elle craignait tellement pour sa sécurité qu'elle se cachait depuis sa libération, car les autorités ne voulaient pas lui confirmer si le délinquant avait été renvoyé du pays.

    Les victimes devraient bénéficier des mêmes droits et services dans le cadre du processus d'expulsion et d'immigration que dans celui du système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris le droit d'être avisées d'une mesure de renvoi à l'encontre du délinquant et de se faire entendre lors du processus de décision sur le renvoi ou la remise en liberté. De même, on devrait informer les victimes de la tenue des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Elles devraient avoir le droit d'y assister et de présenter des déclarations, de vive voix ou par écrit.

    Recommandation

    Le BOFVAC a recommandé au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de procéder à un examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de déterminer les modifications nécessaires pour renforcer le rôle et la voix des victimes.

  • Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes

    Enjeu

    La suramende compensatoire est une amende imposée aux délinquants au moment de la détermination de leur peine, et les sommes recueillies sont affectées aux services d'aide aux victimes. La suramende compensatoire a été instaurée en 1989 et modifiée en 1999 afin de la rendre obligatoire, mais les effets de ce changement ont été limités.

    Le Code criminel exige que le juge impose une suramende compensatoire dans tous les cas, mais il dispose d'un pouvoir discrétionnaire si le délinquant peut démontrer que cela causerait un préjudice injustifié, à lui ou aux personnes à sa charge. Si le tribunal décide de ne pas imposer de suramende fédérale, il doit justifier sa décision et consigner ses motifs dans le registre des délibérations.

    Malgré ces exigences, le rapport du ministère de la Justice du Canada intitulé Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel révèle que les juges exemptent régulièrement les délinquants de la suramende, sans consigner les motifs de leur décision dans 99 % des cas. Étant donné que les juges y renoncent  couramment, la plupart des administrations ne perçoivent qu'une partie des recettes prévues pour le maintien des services aux victimes.

    Outre qu'elle permet de soutenir les services aux victimes, la suramende sert à sensibiliser les délinquants aux torts qu'ils ont causés aux victimes et à les responsabiliser à cet égard. L'article 718 du Code criminel énonce deux objectifs visés par l'imposition d'une peine. Le paragraphe 718e) traite de l'importance de réparer les torts causés aux victimes, et le paragraphe 718f) traite de la nécessité de susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes. La suramende répond à ces deux principes, puisqu'elle assure que les montants versés par les délinquants soutiennent d'importants programmes provinciaux d'indemnisation et de services aux victimes, mis en place pour les aider à surmonter les torts qu'on leur a causés. Elle contribue également à susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants en leur imposant de payer l'amende.

    Recommandation

    Le BOFVAC a recommandé au ministre de la Justice de révoquer les paragraphes 737(5) et (6) du Code criminel afin de retirer le pouvoir discrétionnaire des juges d'exempter les délinquants de la suramende et de toujours l'imposer automatiquement. De plus, le BOFVAC a recommandé au ministre de la Sécurité publique que la première tranche de 100 $ de la rémunération des détenus sous responsabilité fédérale soit affectée au paiement de la suramende.

  • Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels

    Enjeu

    Outre les séquelles émotionnelles d'un crime, les victimes peuvent subir d'importantes pertes  financières. Elles sont notamment attribuables aux frais de déplacement, aux honoraires d'avocat ou aux obligations familiales. Les victimes risquent également de devoir s'absenter du travail, voire de perdre leur emploi à cause de difficultés d'ordre émotif. Dans certains cas, les membres de la famille doivent s'adapter pour soigner à temps plein des victimes gravement blessées ou handicapées qui ne sont plus en mesure de s'occuper d'elles-mêmes.

    Le 27 mai 2008, madame la députée France Bonsant a présenté en Chambre des communes le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). Il a pour objet d'accorder des congés payés aux employés dont l'enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci, ou dans le cas de la disparition d'un enfant mineur ou du suicide ou du meurtre du conjoint ou d'un enfant.

    Le BOFVAC applaudit les progrès réalisés pour accorder aux victimes le soutien dont elles ont besoin afin de se relever et de se remettre de situations tragiques. Néanmoins, il convient de s'assurer que ce type de réforme procure le maximum d'avantages au plus  grand nombre de victimes possible. Dans le cadre de ses travaux, le BOFVAC a constaté que si la question de l'emploi constitue un enjeu important, l'aptitude au travail ne fait pas partie des plaintes les plus fréquentes qu'accueille le Bureau. De plus, si l'on établit que la question de l'emploi constitue une préoccupation majeure pour la plupart des victimes, il faudra peut-être en conclure que la portée du projet de loi C-550 est trop limitée. Par exemple, ce dernier vise seulement les enfants ayant subi un préjudice corporel, ce qui signifie l'exclusion éventuelle des victimes d'agressions sexuelles qui n'ont pas subi de préjudice corporel grave.

    Recommandation

    Le BOFVAC a recommandé au gouvernement d'entreprendre un examen afin de déterminer les effets du projet de loi C-550, en tenant compte des besoins formulés par les victimes. Des consultations devraient être tenues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels, des groupes de victimes et des avocats de victimes afin de connaître leur point de vue et de faciliter leur participation à cette importante discussion.