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Recommandations formulées en 2009-2010

  • Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes

    Enjeu

    Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels n'autorisent pas les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à divulguer le nom et les coordonnées des victimes aux organismes offrant des services aux victimes, sans le consentement de celles-ci1.

    Des études ont démontré que cela pose problème car les victimes ont de la difficulté à retenir l'information qu'on leur fournit après un événement traumatisant et ne sont pas nécessairement capables de donner un consentement éclairé. Par conséquent, il se peut que certaines victimes ne prennent jamais connaissance des programmes et des services conçus pour les aider à s'adapter à leur situation ou à comprendre le système de justice pénale. Les victimes qui ne sont pas mises au courant de leurs droits et des services à leur disposition sont moins susceptibles d'avoir une expérience positive par la suite en ce qui concerne le système de justice pénale.

    Le BOFVAC a reconnu qu'il s'agit là d'un problème systémique qui peut avoir d'importantes répercussions négatives sur les victimes.

    Recommandation

    Pour corriger le problème, le BOFVAC a recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à énoncer les obligations qui incombent aux agents de la GRC à l'égard des victimes d'actes criminels. Il a aussi recommandé qu'une nouvelle politique soit adoptée sur l'aiguillage des victimes, et qu'elle tienne compte des situations ci-dessous.

    1. Renvois proactifs—Dans les cas où une victime peut courir un risque élevé, notamment dans les cas de violence conjugale ou lorsqu'un crime est grave et qu'il n'est pas réaliste d'obtenir un consentement. Dans certaines provinces, par exemple, la communication d'information et les renvois proactifs sont autorisés même si la victime ne donne pas son consentement, si on détermine qu'il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité. Il faudrait définir les cas applicables de concert avec les provinces.
    2. Renvois actifs—Sauf lorsqu'une victime semble vulnérable ou qu'elle exprime des préoccupations relatives à un crime grave, un agent lui explique qu'un intervenant des services d'aide aux victimes communiquera avec elle.
    3. Renvois passifs—L'agent donne à la victime les coordonnées d'un organisme de services d'aide aux victimes pour qu'elle puisse communiquer avec celui-ci, ou l'agent obtient le consentement de la victime pour transmettre les renseignements la concernant.
  • Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les forces armées

    Enjeu

    Le Programme du renseignement criminel de la Police militaire a récemment publié l'Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Police militaire. On y indique que la moitié des infractions sexuelles signalées dans les forces armées concernent des jeunes, le plus souvent des femmes. Bien que le nombre de cas signalés soit demeuré à peu près le même, c'est le problème des cas non signalés qui est particulièrement préoccupant.

    Le BOFVAC n'a pas réussi à trouver d'études sur le taux réel d'agressions sexuelles par rapport au taux signalé dans les Forces canadiennes. Cependant, des recherches effectuées aux États-Unis révèlent qu'une militaire sur sept des Forces américaines subira une agression sexuelle pendant son service militaire et que plus de 80 p. 100 de ces agressions ne seront pas signalées. Le tiers des anciennes combattantes qui demandent des soins de santé par l'intermédiaire du Département américain des anciens combattants ont été victimes de viol ou de tentative de viol pendant leur service.

    Bien qu'on ne puisse pas établir de comparaisons directes entre les Forces canadiennes et les Forces américaines, l'ombudsman a estimé que les similitudes étaient suffisantes pour qu'on s'en préoccupe. Même si la situation s'est améliorée pour les femmes militaires, les données disponibles ne permettent pas de déterminer l'ampleur réelle des agressions et du harcèlement de nature sexuelle dans les Forces canadiennes, ni dans quelle mesure les victimes se sentent assez en sécurité pour les dénoncer.

    Recommandation

    En août 2009, l'ombudsman a écrit au ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, pour recommander qu'on détermine le niveau global de violence sexuelle dans les Forces canadiennes, en tenant compte des cas signalés et non signalés. Dans sa lettre, l'ombudsman a aussi encouragé le ministre à examiner les défis particuliers auxquels certaines recrues sont confrontées lorsqu'elles dénoncent une infraction, et à veiller à ce que le soutien et les services actuels répondent aux besoins des victimes.

    L'Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Policemilitaire2 comprend une recommandation concernant la réalisation d'un examen critique des programmes éducatifs existants sur ce qui constitue une agression sexuelle et sur les mesures de soutien mises à la disposition des victimes. L'ombudsman a insisté pour que cette recommandation soit mise en œuvre immédiatement.

  • Fichiers des personnes disparues

    Enjeu

    Au Canada, environ 100 000 personnes sont portées disparues chaque année. Bien que 95 p. 100 de ces cas soient réglés dans les 30 jours, les autres cas peuvent s'étirer, parfois indéfiniment, et devenir une source de traumatisme et d'angoisse prolongés pour les membres de la famille et les êtres chers de la victime.

    En octobre 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont accepté en principe le concept d'un fichier des personnes disparues (FPD). Un tel fichier permettrait d'avoir accès au profil génétique d'une personne disparue ou d'un proche parent biologique pour le comparer aux profils génétiques extraits de restes humains non identifiés découverts dans diverses régions du Canada, dans l'espoir de résoudre des cas et de fournir des réponses aux proches de la victime.

    Les bienfaits qui pourraient découler d'un tel fichier pour les familles qui ne cessent de s'interroger sur la disparition d'un être cher sont incommensurables, mais les progrès dans ce dossier sont limités depuis 2006. Une partie du défi consiste à trouver une façon de gérer la nature intergouvernementale du FPD proposé, étant donné que les restes humains sont la propriété des coroners provinciaux.

    Recommandation

    En avril 2009, l'ombudsman a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique de l'époque, Peter Van Loan, dans laquelle il insistait sur l'importance d'un FPD pour les victimes. Il y recommandait d'accorder une priorité élevée à la création d'un FPD et proposait de travailler avec le gouvernement au cours de la rédaction du projet de loi connexe.

    En plus de sa recommandation écrite, l'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 mai 2009. Il a proposé de participer à l'étude du Comité concernant les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et il a exprimé son appui à la création d'un FPD.

  • Victimes de crimes haineux

    Enjeu

    Les crimes haineux diffèrent des autres crimes : même s'il n'y a qu'une seule victime physique, ces crimes visent un groupe plus large qui en subit les répercussions. Les services de soutien offerts ne sont donc peut-être pas adaptés aux besoins particuliers des victimes de crimes haineux. Par ailleurs, dans un système de justice conçu pour s'occuper de crimes individuels, il peut être difficile de donner une véritable voix à toute la population victimisée.

    En général, les victimes de crimes haineux sont ciblées par un délinquant en raison de caractéristiques qui définissent leur identité en tant que membres d'un certain groupe, par exemple leur apparence physique ou leurs croyances religieuses. Dans la plupart des cas, la victime ne peut pas changer ces caractéristiques ou ne voudrait pas les changer. Pour cette raison, les victimes peuvent continuer de sentir qu'elles courent un risque de victimisation similaire ou répétée. Il leur est donc plus difficile de retrouver un sentiment de sécurité. En fait, des études révèlent que les anciennes victimes de crimes haineux sont quatre fois plus susceptibles d'être préoccupées ou très préoccupées par la possibilité d'être victimes d'un crime haineux subséquent. Les victimes de crimes haineux ont tendance à ressentir plus de détresse. Elles souffrent également de niveaux plus élevés de peur, de dépression et d'angoisse. C'est pourquoi il faut faire en sorte que les victimes de crimes haineux aient accès à des services adaptés et sensibles à leurs besoins.

    Sur le plan communautaire, la portée des répercussions d'un crime haineux dépasse largement la personne ou l'institution qui a été attaquée. Les crimes haineux peuvent susciter la peur au sein de la collectivité de la victime, qu'elle soit raciale, religieuse ou autre. Parce que les membres de la collectivité ne connaissent pas nécessairement la victime et qu'ils ne vivent peut-être même pas dans le même voisinage, ils peuvent ne pas être reconnus comme étant des « victimes » ni avoir droit à des services d'aide. De plus, comparativement aux victimes individuelles, qui peuvent par exemple faire une déclaration de la victime, les victimes d'une collectivité ont moins souvent l'occasion d'exprimer les répercussions que le crime a eues sur leur vie.

    Les crimes qui ont une incidence sur l'ensemble d'une collectivité affaiblissent également le réseau de soutien naturel de la victime. Selon des études, moins de 10 p. 100 de toutes les victimes font appel à des services officiels d'aide aux victimes. Les autres victimes se tournent plutôt vers des appuis informels, comme la famille et les amis. Cela comporte des conséquences particulières pour les victimes de crimes haineux, puisqu'un traumatisme secondaire touchant une collectivité dans son ensemble peut également avoir une incidence sur leurs appuis informels. Dans ces cas, la capacité de la famille et de la collectivité de la victime à soutenir cette dernière peut être compromise en raison de leurs propres sentiments de victimisation.

    Recommandation

    En janvier 2010, le BOFVAC a présenté un mémoire officiel à la commission d'enquête de la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l'antisémitisme, et a comparu devant celle-ci. Dans son mémoire, l'ombudsman recommandait que le gouvernement envisage de modifier le Code criminel pour permettre aux victimes de présenter des déclarations collectives, comme on a proposé de le faire récemment pour une loi relative aux crimes en col blanc. L'ombudsman a aussi recommandé de renforcer et d'élargir considérablement les services offerts aux victimes de crimes et d'incidents haineux, et de veiller à ce que les victimes de crimes haineux constituent une priorité pour les services d'aide aux victimes.


  1. En 1999, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait avisé la GRC que la divulgation de renseignements sur la victime aux fins du Programme de services aux victimes ne constituait pas une utilisation de l'information conforme aux prescriptions de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels(retour à la note de bas de page 1)
  2. Police militaire des Forces canadiennes, Section du renseignement criminel stratégique, Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Police militaire, p. 12. (retour à la note de bas de page 2)