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Recommandations formulées en 2010-2011

  • Élimination de la « clause de la dernière chance »

    Enjeu

    Aux termes de l'article 745(6) du Code criminel du Canada, dit « clause de la dernière chance », un criminel qui purge une peine à perpétuité pourrait s'adresser au juge en chef de la province après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine, afin de devenir admissible à la libération conditionnelle avant le délai théorique de 25 ans.

    Au fil des ans, les avantages et les inconvénients de l'admissibilité anticipée à la libération conditionnelle ont suscité beaucoup de débats dans le grand public et au Parlement, essentiellement au sujet de la récidive, de la réadaptation et de son effet sur le moral des détenus et sur la sécurité des gardiens. Toutefois, la clause a aussi eu un effet sur les victimes, puisqu'une demande d'admissibilité anticipée pourrait entraîner une révision judiciaire de l'infraction, du caractère et de la conduite du délinquant en prison et de l'impact de l'infraction sur les victimes. Cette révision obligerait les victimes à revivre ce qu'elles ont vécu beaucoup plus tôt qu'elles le prévoyaient et à vivre dans la crainte que le délinquant puisse être réinséré dans la collectivité avant qu'un délai suffisant se soit écoulé.

    En 2010, le Sénat a présenté de nouveau les dispositions législatives (le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi ou Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) en vue d'éliminer la clause de la dernière chance pour tous les délinquants condamnés depuis l'entrée en vigueur du projet de loi. Les autres délinquants demeureraient admissibles à une révision de dernière chance dans un processus révisé.

    Recommandation

    Le 18 novembre 2010, l'ombudsman Sue O'Sullivan a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et exprimé son appui général au projet de loi S-6, en soulignant qu'elle fondait expressément son appui sur l'effet que le projet de loi aurait sur les victimes et qu'elle s'était entretenue avec plusieurs groupes de défense des victimes à ce sujet. À son avis, l'élimination de la clause de la dernière chance contribuerait à alléger le traumatisme des victimes.

    Cependant, elle a aussi mentionné que les victimes ne connaissaient pas forcément la clause de la dernière chance, ni la possibilité qu'elle soit appliquée, ni son impact. Nuançant ses propos en rappelant que la notification est une fonction provinciale, elle a insisté sur le fait que « toutes les victimes méritent d'être tenues informées et de jouer un rôle véritable au sein du système de justice pénale si elles le souhaitent ». Elle a fait remarquer que les victimes méritent aussi d'avoir une plus grande certitude qu'elles seront tenues informées du moment où un délinquant pourra présenter une nouvelle demande en application de la clause de la dernière chance, ou de la possibilité qu'il le fasse. L'élimination de la clause témoignerait donc d'une plus grande compassion envers les victimes. Pour les cas dans lesquels la condamnation a précédé l'adoption du projet de loi (les délinquants conserveraient alors leur admissibilité à la révision de la dernière chance), elle a recommandé qu'on avise les victimes lorsque le délinquant ne présente pas de demande et qu'on prolonge à au moins cinq ans le délai d'admissibilité à la présentation d'une nouvelle demande.

  • Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves

    Enjeu

    En octobre 2009, le député Scott Andrews a présenté le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), qui modifierait le Code criminel du Canada de façon à permettre au juge de prendre en compte la sécurité des enfants d'un prévenu dans sa décision de le libérer ou non sous caution. Le projet de loi a été présenté de nouveau en mars 2010. Le Code renfermait des dispositions relatives à la sécurité des victimes à l'égard de cet examen, mais non des dispositions explicites relatives aux enfants du prévenu.

    Recommandation

    Le 24 novembre 2010, l'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour exprimer son appui au projet de loi, puisque les modifications du Code criminel permettraient de renforcer l'examen de la sécurité des enfants mineurs du prévenu et leur protection jusqu'à ce que le prévenu soit traduit en justice.

  • Fin aux peines à rabais en cas de meurtre multiples

    Enjeu

    Les meurtriers purgent généralement de longues peines d'emprisonnement, mais ceux qui commettent plus d'un meurtre se voient souvent infliger une peine à peine plus longue, ou de la même durée, étant donné le pouvoir discrétionnaire des juges d'infliger des peines concurrentes. Dans certains cas, les victimes ont l'impression qu'en vertu de ce régime, les infractions supplémentaires sont « gratuites » pour les meurtriers et elles craignent que des meurtriers potentiels et avérés puissent avoir la même impression.

    Les victimes vivent une autre conséquence des peines concurrentes. Le fait de ne pas ajouter de temps à la peine donne l'impression à de nombreux membres de la famille de victimes de meurtre que le système de justice estime que la perte de leur être cher « ne mérite pas » de temps supplémentaire. Enfin, les peines concurrentes pourraient donner accès à une admissibilité anticipée à la libération conditionnelle, faisant revivre aux familles les éléments de l'infraction beaucoup plus tôt qu'elles auraient pu le prévoir.

    En octobre 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, ou Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui aurait conféré au juge le pouvoir discrétionnaire d'ordonner des périodes consécutives plutôt que concurrentes sans admissibilité à la libération conditionnelle.

    Recommandation

    L'ombudsman a comparu devant deux comités parlementaires pour parler du projet de loi C-48 : le 2 décembre 2010 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne; et le 2 mars 2011, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a exprimé son appui au projet de loi parce qu'il répondait à deux préoccupations soulevées à maintes reprises par des victimes : la nécessité de rendre des comptes pour chaque vie volée; de même que l'angoisse et le fardeau psychologique que les victimes supportent lorsqu'un délinquant obtient une audience de libération conditionnelle.

    Elle a aussi recommandé de modifier le projet de loi de façon à conférer aux victimes le droit explicite de connaître les motifs que le juge expose dans sa décision d'imposer ou non des peines consécutives.

  • Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime

    Enjeu

    Pour beaucoup de victimes, le fait de rédiger ou d'enregistrer une déclaration de la victime peut être à la fois traumatisant et intimidant parce qu'elles doivent revivre ce qu'elles ont vécu lors de l'infraction et en fournir le détail dans un contexte officiel et parfois public. Leur appréhension est exacerbée par le fait que bon nombre d'entre elles ne sont pas familières avec le processus et qu'elles sont encore en train d'apprendre en quoi leurs droits consistent. Par conséquent, des victimes peuvent constater que leur déclaration a été caviardée ou rejetée à cause de circonstances imprévues, comme lorsqu'un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle puis la présente de nouveau (voir le cas 2 à la page 9).

    Recommandation

    Après avoir reçu plusieurs plaintes de victimes au sujet de ce processus, l'ombudsman a passé en revue les dispositions des Lignes directrices et du Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant les déclarations des victimes. Elle en a conclu qu'il serait bénéfique pour les victimes d'obtenir des instructions plus détaillées sur la production de leur déclaration ainsi que des renseignements sur l'examen de leur déclaration par des commissaires. Le 21 décembre 2010, elle a écrit au président de la CLCC, Harvey Cenaiko, pour lui faire part de sa recommandation.

  • Suramende fédérale

    Enjeu

    Adoptée en 1988, la suramende compensatoire fédérale (SCF) est une peine pécuniaire infligée aux délinquants. Elle a pour objet de fournir un soutien financier aux services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes et d'établir un lien entre le crime d'un délinquant et la responsabilité de celui-ci envers la victime. En application de l'article 737(5) du Code criminel, le juge conserve le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée si le délinquant démontre que cela lui causera un préjudice injustifié. Toutefois, si le juge exerce ce pouvoir discrétionnaire, il doit en exposer les motifs. Plusieurs études ont révélé que cette disposition n'est pas appliquée comme prévu. Une exemption de la SCF est régulièrement accordée sans que les motifs soient consignés au dossier. Par conséquent, les fonds découlant de la SCF sont moins élevés que prévu.

    Recommandation

    Le 6 janvier 2011, l'ombudsman a écrit au ministre de la Justice pour recommander de doubler la SCF et de retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire d'accorder une exemption de la SCF de façon à rendre son imposition automatique dans tous les cas. Elle a aussi rappelé au gouvernement l'engagement qu'il avait pris dans le Discours du Trône de mars 2010 de doubler la suramende et de « rendre obligatoire la suramende compensatoire » pour mieux financer la prestation de services aux victimes.

  • Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants

    Enjeu

    Comme le BOFVAC l'a illustré dans son rapport spécial intitulé Chaque image, chaque enfant, l'Internet a facilité de façon alarmante l'exploitation sexuelle d'enfants. D'ailleurs, il y a eu une nette augmentation du nombre d'images sexualisées d'enfants et du degré de violence illustré dans ces images. Pourtant, les lois canadiennes sur la protection de la vie privée compliquent pour les forces de l'ordre la tâche de retracer les producteurs, les distributeurs et les consommateurs de ces images. En outre, la complexité des sources de données sur Internet − qui fait que le producteur, le distributeur et le consommateur peuvent tous être dans des pays différents et que les sites Internet changent fréquemment d'endroit − fait en sorte qu'il est extrêmement difficile de traduire en justice les personnes responsables.

    En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, mieux connu sous le nom de Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, qui créerait un régime de signalement obligatoire des images d'exploitation sexuelle. La responsabilité du signalement incomberait au fournisseur de services Internet (FSI), qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une personne morale. Si le FSI apprend que des images sexualisées d'enfants peuvent être accessibles à une adresse Internet, il doit communiquer cette adresse à l'organisation désignée dans le règlement d'application de la Loi. Si le FSI a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont utilisés pour transmettre de telles images, il doit en informer la police et préserver les données.

    Recommandation

    L'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 10 février 2011 pour exprimer son appui au projet de loi. Elle a aussi insisté sur la nécessité permanente de munir les forces de l'ordre des outils nécessaires pour enquêter sur la pornographie juvénile en ligne, et notamment sur la nécessité d'obliger légalement les FSI à communiquer aux organismes d'application de la loi le nom et les coordonnées du client.

  • Répertoire des personnes disparues

    Enjeu

    Les cas de personnes disparues peuvent être une source durable d'angoisse et de traumatisme pour les familles et les êtres chers. En octobre 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont accepté en principe l'idée de créer un répertoire des personnes disparues (RPD) qui permettrait de comparer des échantillons d'ADN avec ceux de proches parents, dans l'espoir de permettre aux êtres chers de la victime de tourner la page dans bien des cas.

    Recommandation

    En juin 2009, le ministre de la Sécurité publique à l'époque, Peter Van Loan, a répondu à une recommandation formulée par l'ombudsman précédent pour la création d'un répertoire de personnes disparues, en disant qu'un examen parlementaire de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques était en cours. Le même mois, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a publié une recommandation pour la création d'un tel répertoire, de même que d'un répertoire des victimes.

    Le 16 février 2011, l'ombudsman a chargé son Bureau de suivre le dossier et elle a écrit au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, pour recommander que la création d'un RPD et d'un répertoire des restes humains non identifiés demeure une priorité au bénéfice des victimes d'actes criminels. Elle a aussi demandé d'être tenue informée de l'état des discussions avec les provinces et les territoires portant sur la création de ces répertoires.

  • Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc

    Enjeu

    Plusieurs cas retentissants de fraude dans le secteur des valeurs mobilières, tant au Canada qu'à l'étranger, ont mis en lumière le fait que la complexité grandissante du monde des finances offre de trop nombreuses possibilités à des fraudeurs, tant des particuliers que des sociétés, d'exploiter leurs victimes. Les conséquences ont souvent été dévastatrices et les mesures de dédommagement des victimes ont semblé faibles.

    En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, mieux connu sous le nom de Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le projet de loi modifierait le Code criminel par l'adoption de mesures telles que :

    • une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars;
    • des circonstances aggravantes supplémentaires aux fins de détermination de la peine;
    • une nouvelle ordonnance d'interdiction;
    • de nouvelles obligations conférées au juge d'envisager de rendre des ordonnances de dédommagement;
    • la prise en compte d'une nouvelle forme de déclaration au nom d'une collectivité lors de la détermination de la peine.

    Recommandation

    Le 3 mars 2011, l'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour exprimer son appui au projet de loi. Plus précisément, elle a mentionné que beaucoup de victimes de crimes financiers étaient déjà vulnérables − les personnes âgées par exemple − et elle s'est réjouie de constater que le projet de loi reconnaît que leur situation est un facteur aggravant dans la détermination de la peine. Elle s'est aussi dite d'avis que l'obligation faite au juge d'utiliser les déclarations faites au nom de collectivités constitue « un pas vers l'avant pour les victimes » compte tenu des vastes répercussions de nombreux crimes financiers. Tout en appuyant les dispositions du projet de loi relatives au dédommagement, elle a affirmé que les juges devraient être tenus, de façon générale, d'envisager la pertinence d'une ordonnance de dédommagement dans tous les types de crimes et non seulement dans les affaires de crimes en col blanc. Elle a aussi recommandé de revoir le régime de dédommagement dans le but de trouver des solutions de rechange qui permettraient de mieux combler les besoins financiers des victimes d'actes criminels.