Comme chaque situation est unique, les questions et les réponses qui suivent doivent servir de guides seulement. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.
À propos du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Qu'est-ce qu'un ombudsman?
Un ombudsman est une personne nommée par le gouvernement pour recevoir et examiner les plaintes des citoyens contre des fonctionnaires, des ministères ou des organismes du gouvernement. Un ombudsman est indépendant du gouvernement afin d'être en mesure de conserver son impartialité. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels relève directement du ministre de la Justice et il présente son rapport annuel au Parlement par l'entremise de celui-ci.
Si l'ombudsman relève du ministre de la Justice, peut-il ou peut-elle traiter des plaintes portées contre un ministère en toute objectivité?
Comme tous les autres ombudsmans ou organismes de surveillance, le BOFVAC n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement, de sorte qu'il prend ses décisions concernant ses priorités et ses travaux de manière autonome. L'ombudsman et son personnel peuvent donc recevoir et traiter les plaintes ainsi que les demandes de renseignements de manière impartiale et objective.
Quel type de plaintes l'ombudsman peut-il recevoir?
Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes concernant les ministères, les lois ou les services du gouvernement fédéral qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels. Par exemple, une victime peut s'adresser à nous si :
- elle n'a pas reçu les renseignements sur le délinquant qui lui a causé du tort, contrairement à ce qui est prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- elle n'a pas été traitée de manière respectueuse par un ministère ou un organisme du gouvernement;
- bien qu'elle soit inscrite, elle n'a pas été avertie de la libération d'un délinquant;
- elle considère que les lois et les politiques canadiennes relatives aux victimes d'actes criminels ne correspondent pas à ses besoins.
Nous ne pouvons pas examiner certains types de plaintes touchant des ministères fédéraux ou des politiques gouvernementales, notamment :
- les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (p. ex., la libération d'un délinquant);
- les recommandations du Service correctionnel du Canada à une commission des libérations conditionnelles (p. ex., à l'appui de la libération d'un délinquant);
- la décision de la part du Service correctionnel du Canada de transférer un délinquant ou d'autoriser une libération (p. ex., absence temporaire pour subir des traitements médicaux).
Il nous est également interdit de revoir des décisions judiciaires relatives à la détermination de la peine ou à la poursuite d'un délinquant, ou d'examiner des plaintes portant sur des questions du ressort des provinces, comme l'indemnisation des victimes, les enquêtes policières ou la violation d'une loi provinciale touchant les droits des victimes.
Si vous n'êtes pas certain que votre plainte relève de notre mandat, ne vous en faites pas. Si nous ne pouvons pas la traiter nous-mêmes, nous serons heureux de vous diriger vers l'organisme ou le service approprié.
Comment réglerez-vous ma plainte au sujet d'un ministère, d'une loi ou d'une politique du gouvernement fédéral?
Au BOFVAC, nous tentons de résoudre les problèmes en collaboration avec les victimes qui s'adressent à nous. Cependant, comme la situation de chaque victime est différente, le processus peut varier légèrement de l'une à l'autre. Dans tous les cas, nous donnons l'occasion de se faire entendre à toutes les parties à un différend, et nous traitons les victimes ainsi que les représentants des ministères ou des organismes du gouvernement de manière équitable, avec dignité et respect.
Que se passe-t-il si ma plainte ne vise pas un ministère, une loi, une politique ou un service du gouvernement fédéral?
Si votre plainte ne relève pas de notre mandat, nous ferons de notre mieux pour vous diriger vers l'organisme approprié.
Que faites-vous avec mes renseignements confidentiels?
Tous les renseignements reçus des victimes sont gardés strictement confidentiels et nous ne les communiquons à aucun autre organisme à moins d'avoir obtenu la permission de la personne intéressée.
Nous nous inspirons aussi de votre expérience pour mieux comprendre les problèmes auxquels se heurtent les victimes d'actes criminels au Canada. Grâce à cette information, nous pouvons formuler des recommandations générales ou systémiques au gouvernement sur les politiques ou les lois qui pourraient être changées afin de mieux répondre aux besoins de l'ensemble des victimes.
Pouvez-vous fournir des conseils juridiques?
Non, le BOFVAC n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques.
