Breadcrumb trail

  1. Accueil
  2. Déposer une plainte
  3. Types de plaintes examinées par le Bureau

Types de plaintes examinées par le Bureau

Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes portées contre un ministère fédéral ou qui mettent en cause une loi fédérale qui s’applique aux victimes d’actes criminels ou un service ou un programme fédéral qui leur est offert. Vous pouvez nous joindre si vous êtes victime d’un acte criminel et que vous avez connu l’une des situations suivantes :

  • la violation ou la négation des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition tout au long du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition d’un délinquant sous responsabilité fédérale (voir les exemples ci-dessous);   
  • des programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique du Canada qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;  
  • l’intervention d’autres ministères, programmes ou services fédéraux.

Voici d’autres exemples de plaintes que nous pouvons examiner :

  1. la victime n’a pas reçu les informations sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a causé du tort, comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  2. la victime est inscrite au registre, mais n’a pas été prévenue de la mise en liberté du délinquant sous responsabilité fédérale;
  3. la victime n’est pas satisfaite de la réponse à une plainte qu’elle a déposée auprès d’un organisme fédéral en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) concernant le droit à la protection, le droit à l’information, le droit de participation et le droit au dédommagement prévus par la loi;
  4. les lois, les politiques ou les programmes du Canada pour les victimes d’actes criminels ne répondent pas aux besoins de la victime.

Première étape

Si vous avez le sentiment de ne pas avoir été traité équitablement, vous devez commencer par en faire part au bureau du gouvernement avec lequel vous faites affaire. Afin de trouver une solution équitable, vous pouvez :

  • demander au bureau du gouvernement de vous donner les raisons qui ont motivé sa décision;
  • demander à parler à un gestionnaire afin de trouver une façon de résoudre votre plainte de manière informelle;
  • demander s’il existe un processus officiel de traitement des plaintes et déposer votre plainte.

Si vous n’avez pas fait ça, nous pourrions vous demander de le faire. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous pourrions vous aider à trouver d’autres options.  

Deuxième étape

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre plainte officielle d’un ministère ou d’un organisme fédéral, vous pouvez nous joindre et demander au BOFVAC d’examiner le dossier.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels ne supervise pas les affaires provinciales, ni les questions relatives à l’indemnisation ou à l’aide financière des victimes d’actes criminels. Si vous n’êtes pas certain si votre plainte relève de notre mandat, ne vous inquiétez pas. Si nous ne pouvons pas l’examiner nous-mêmes, nous vous dirigerons volontiers vers l’organisme ou le service qui pourra vous aider.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas examiner les plaintes qui concernent :

  • une recommandation du Service correctionnel du Canada faite à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou à une commission provinciale;
  • une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission provinciale des libérations conditionnelles;
  • une décision du Service correctionnel du Canada au sujet d’un transfèrement ou d’une autorisation de mise en liberté, y compris un placement à l’extérieur ou une permission de sortir avec ou sans escorte;
  • une décision d’un tribunal, d’un juge ou d’un juge de paix;
  • une décision relative à l’introduction d’une poursuite ou non;
  • un document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
  • un avis juridique donné au gouvernement du Canada;
  • une décision provinciale à l’égard d’une indemnisation;
  • une enquête policière;
  • la violation de lois provinciales sur les droits des victimes.