Il est grand temps de procéder à l’examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes : Déclaration de l’ombudsman à l’occasion du sixième anniversaire de la Charte
Il y a six ans, le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (la Charte) entrait en vigueur, marquant un moment important pour la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice pénale canadien. La Charte donne à toutes les victimes et à tous les survivants le droit de recevoir des renseignements sur leur dossier, le droit à la protection, le droit de participer à des processus qui touchent à leurs droits et de faire connaître leurs points de vue à cet égard, le droit de demander réparation pour pertes dans le système de justice pénale et le système correctionnel, ainsi que le droit de déposer une plainte si ces droits ne sont pas respectés.
La Charte promettait de changer la culture de notre système de justice, mais mon équipe a constaté que les victimes et les survivants font toujours face à plusieurs lacunes et défis fondamentaux. Lorsqu’elle a été adoptée, la Charte a restreint les droits des victimes, ce qui en a fait un instrument symbolique au lieu d’un instrument qui garantissait le respect des droits et la fourniture de services de soutien.
Le 25 novembre 2020, mon bureau a publié son rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes, qui contenait 15 recommandations fondées sur des données probantes visant à renforcer la Charte et à donner du pouvoir aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Ces recommandations s’appuient sur notre travail de première ligne avec des intervenants, ainsi que sur le vécu des victimes et des survivants qui ont fait appel à notre bureau. Nos conclusions sont claires : la mise en œuvre de la Charte a été sporadique et incohérente. Il n’a pas été déployé d’efforts notables pour informer systématiquement les citoyens de leurs droits, les membres du personnel de la justice pénale ne se sont pas vu attribuer des rôles et des responsabilités clairs à l’égard du respect des droits des victimes, les possibilités de formation pour les représentants du gouvernement sont limitées, et les données sur les victimes ne sont pas recueillies et publiées de manière cohérente à l’échelle du pays. Il en résulte que personne n’est tenu responsable lorsque les droits des victimes ne sont pas respectés et que le système peine à donner suite à son engagement à l’égard des droits des victimes.
Des experts en victimologie et en droit, de même que des fournisseurs de services de première ligne, partagent nos préoccupations quant au fait que les victimes doivent poser des questions aux représentants du gouvernement pour obtenir des renseignements sur leurs droits et qu’il n’existe aucun mécanisme administratif ou juridique de reddition de comptes. Le renforcement de la Charte est nécessaire pour commencer à rétablir la confiance du public dans notre système de justice pénale. Nous pouvons donner du pouvoir aux victimes d’actes criminels en leur accordant des droits exécutoires. Le gouvernement doit également s’engager à mettre en œuvre toutes les dispositions de la Charte en adoptant des procédures rigoureuses de production de rapports, de surveillance et d’évaluation afin que nous puissions mesurer les grands changements découlant de la Charte. Ce n’est que lorsque les droits des victimes en droit sont entièrement respectés que nous pouvons aider les victimes à se rétablir, accroître l’accès à la justice et améliorer la sécurité publique.
Il est grand temps de procéder à l’examen législatif de la Charte. Joignez‑vous à nous pour un appel à l’action en transmettant notre rapport d’étape à votre député. La récente étude préliminaire du Comité permanent de la justice et des droits de la personne n’était pas assez rigoureuse ou inclusive. Il est maintenant temps de passer en revue la Charte dans le but de renforcer la responsabilisation et d’offrir des services de soutien aux victimes dans le système de justice.
Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
