Mémoires au Gouvernement
Conformément à notre mandat, nous conseillons directement le gouvernement fédéral en présentant des mémoires et en comparaissant devant des comités parlementaires ainsi qu’en faisant des recommandations aux ministres du Cabinet. Cette année, nous avons donné des conseils et formulé des recommandations au gouvernement fédéral dans deux mémoires, deux comparutions et huit lettres. Nous avons également présenté un mémoire dans le cadre de l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues mené par le Service de police de Toronto. Ces interventions sont résumées ci-dessous.
Allocution à l’intention du Comité
sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles
sur le projet de loi C-75,
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents
et d’autres lois et apportant des modifications
corrélatives à certaines lois
ENJEU
Le projet de loi C-75 était un projet de loi omnibus, c’est-à-dire qu’il portait sur plusieurs enjeux. L’ombudsman était d’avis que certaines de ses dispositions — en particulier celles traitant de la violence entre partenaires intimes et de la suramende compensatoire — devaient avoir plus de mordant pour mieux répondre aux besoins des victimes.
Au sujet de la violence entre partenaires intimes, l’ombudsman a fait les constatations suivantes :
- Le projet de loi ne renferme aucun
mécanisme, en ce qui concerne la mise
en liberté sous caution, qui garantit qu’une
victime sera consultée à propos de ses
inquiétudes pour sa sécurité et qu’elle
sera informée de son droit de demander
un exemplaire de l’ordonnance de mise en
liberté sous caution.
- Il n’existe aucune obligation légale d’aviser la victime lorsqu’un délinquant est libéré sous caution.
- L’inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution doit s’appliquer à toutes les personnes accusées de l’infraction, peu importe qu’elles aient été déclarées coupables ou non d’une infraction similaire auparavant.
- Le projet de loi propose de créer des infractions mixtes pour le mariage forcé, l’enlèvement d’enfants et certaines infractions relatives à la traite de personnes.
Quant à la suramende compensatoire fédérale,
l’ombudsman s’est dite préoccupée qu’elle soit
imposée selon le bon vouloir des juges — qui,
trop souvent, en dispensent les délinquants.
Or, la suramende a pour objectif de tenir les délinquants responsables de leurs actes et de financer les services aux victimes. Il est important que les juges jouissent d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, mais ils doivent être tenus de motiver leur décision de ne pas imposer de suramende.
NOS RECOMMANDATIONS
- Établir des lignes directrices claires sur ce
qui constitue une contrainte excessive. On
s’assurerait ainsi que toute exemption ou
dispense est appliquée de façon uniforme,
et seulement dans les cas où une personne
est vraiment incapable de payer.
- Veiller à ce que l’application de la suramende compensatoire fédérale fasse l’objet d’une vérification approfondie et régulière. Il doit y avoir une collecte de données et des rapports solides afin que les répercussions puissent être évaluées plus facilement au fil du temps. Cela permettrait aussi de faire en sorte que les niveaux de financement générés dans chaque région soient proportionnels.
RÉSULTAT OBTENU/ ÉTAT DE LA SITUATION
Dans la forme où il a été adopté, le projet de loi C-75 a redonné vie au régime de la suramende compensatoire. Il accorde au juge le pouvoir discrétionnaire d’en dispenser un délinquant, s’il est convaincu que la suramende engendrerait une contrainte excessive ou serait disproportionnée, compte tenu de la gravité de l’infraction ou de la responsabilité du délinquant. Il ne renferme aucune ligne directrice claire quant à ce qui constitue une contrainte excessive et ne prévoit pas la collecte de données.
Allocution à l’intention du
Comité sénatorial permanent
de la sécurité nationale et de la
défense sur le projet de loi C-77,
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
et apportant des modifications connexes et
corrélatives à d’autres lois
ENJEU
La Charte canadienne des droits des victimes, qui est entrée en vigueur en 2015, accorde pour la première fois des droits aux victimes d’actes criminels au niveau fédéral. Étant donné que la Charte ne s’applique pas aux infractions visées par la Loi sur la défense nationale, les victimes d’actes criminels dans le système de justice militaire ne sont pas en mesure de s’en prévaloir. Le projet de loi C-77 proposait de corriger cette lacune en consacrant les droits des victimes dans le système de justice militaire.
NOS RECOMMANDATIONS
- Renforcer et préciser le rôle de l’agent de
liaison de la victime, et veiller à ce que les
victimes soient informées de façon proactive
de leur droit d’en nommer un.
- Instaurer un programme de formation à l’intention de tous les administrateurs du système de justice militaire.
- Prévoir un mécanisme d’appel en cas de violation ou de déni des droits des victimes.
- Obliger la tenue d’un examen des progrès réalisés dans la mise en application de la loi.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Le projet de loi C-77 a été adopté par le
Sénat sans modification et a reçu la sanction
royale en juin 2019.
Mémoire présenté au Comité
sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles :
Étude du projet de loi C-337,
Loi modifiant la Loi sur les juges et le
Code criminel (agression sexuelle)
ENJEU
Les victimes d’agression sexuelle se plaignent depuis longtemps qu’elles sont revictimisées par le processus de justice pénale. Le projet de loi C-337, projet de loi d’initiative parlementaire, cherchait à corriger cette situation en partie grâce à une formation obligatoire destinée aux juges sur les agressions sexuelles. L’ombudsman a souligné que le projet de loi s’appliquait seulement aux juges fédéraux alors que la plupart des affaires d’agression sexuelle sont entendues par des juges nommés par les gouvernements provinciaux. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-337 n’aurait aucune incidence sur la formation de ces derniers.
« Merci m'avoir tranféré l'information. J'espère à tout le moins que personne d'autre n'aura à vivre la même situation. Merci encore »
— Un client du BOFVAC
NOS RECOMMANDATIONS
- Le programme de formation à l’intention
des juges doit :
-
être élaboré en collaboration avec des
experts et des intervenants clés pour
tenir compte des traumatismes et être
adapté et pertinent sur le plan culturel;
- aborder l’interrelation entre l’agression
sexuelle et d’autres problèmes, comme
la violence familiale, la neurobiologie des
traumatismes, les répercussions des
agressions sexuelles sur les victimes
et les nouvelles formes de violence
sexuelle comme la cyberviolence;
- passer en revue les meilleures pratiques;
- comporter un volet sur les questions
touchant les victimes et les lois en
général de même que sur la Charte
canadienne des droits des victimes.
- Les juges doivent être tenus de motiver leurs
décisions par écrit dans un langage simple.
- Il faut veiller à ce que les survivants soient
traités avec respect par tous ceux qui
évoluent dans le système de justice pénale.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la
Chambre des communes en 2017. Toutefois, il
est mort au feuilleton quand le Parlement a été
prorogé avant les élections de 2019.
Après ces élections, le premier ministre Trudeau a donné pour instruction au ministre de la Justice de présenter un projet de loi qui rendrait obligatoire la formation sur les agressions sexuelles pour les juges fédéraux. Le projet de loi C-5 a été déposé le 4 février 2020. (Le résumé du mémoire du BOFVAC sur le projet de loi C-5 figure ci-dessous.)
Mémoire présenté dans le
cadre de l’examen civil
indépendant des enquêtes sur
les personnes disparues mené
par le Service de police de Toronto,
novembre 2019
ENJEU
En 2018, l’examen civil indépendant des enquêtes
sur les personnes disparues a commencé son
travail visant à évaluer comment le Service de
police de Toronto menait ses enquêtes sur les
personnes disparues, plus particulièrement en ce
qui concerne les collectivités des personnes deuxesprits,
lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres,
queers, en questionnement, intersexuées et
asexuelles (2ELGBTQQIA) ainsi que les autres
collectivités vulnérables ou marginalisées. Le
BOFVAC a présenté un mémoire dans le cadre de ce
processus d’évaluation afin que le point de vue des
victimes — c’est-à-dire les membres de la famille et
les amis des personnes disparues
— soit pris en considération.
NOS RECOMMANDATIONS
- Veiller à ce que tous les cas de personnes
disparues à long terme fassent l’objet d’un
profil sur le site Web du Service de police
de Toronto et permettre aux familles de
soumettre le cas de leur proche en ligne.
- Mettre sur pied une équipe multidisciplinaire
sur les personnes disparues, comprenant
du personnel non affecté aux enquêtes,
afin d’apporter une réponse holistique
et compatissante dans les cas de
personnes disparues.
- Élaborer un protocole sur les personnes
disparues à partir d’une liste de vérification.
- Communiquer régulièrement avec les familles.
- Mettre l’accent sur la formation du personnel
policier pour améliorer son travail, notamment
en ce qui touche :
- les compétences culturelles et
l’humilité;
- les techniques d’entrevue tenant
compte des traumatismes;
- la sensibilisation accrue aux
dispositions de la Charte canadienne
des droits des victimes;
- l’acceptation des signalements
par une tierce partie.
- Améliorer la collecte des données.
- Lancer une campagne continue de
sensibilisation du public.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
L’examen devrait se terminer au plus tard
le 31 janvier 2021.
Lettre adressée à la ministre
de la Santé, Patty Hajdu,
assortie de recommandations visant à améliorer
l’accès aux services de santé mentale pour les
victimes et les survivants d’actes criminels
ENJEU
En décembre 2019, l’ombudsman a écrit à la
ministre de la Santé pour lui indiquer qu’elle
était préoccupée par l’étendue de la violence,
des mauvais traitements et des traumatismes au
Canada ainsi que par les répercussions de cette
violence sur la santé mentale des Canadiens
et par le manque d’accès à des traitements
financés par l’État. L’ombudsman a présenté
ses recommandations visant à améliorer la
situation des 1,6 million de Canadiens qui
sont victimes de crimes violents chaque année.
Le manque de services de santé mentale offerts
aux victimes et aux survivants d’actes criminels
et de violence constitue un problème systémique.
C’est particulièrement vrai dans les régions
rurales et éloignées de notre pays ainsi que
dans les collectivités autochtones.
NOS RECOMMANDATIONS
- Fournir un financement public permanent
pour que tous les Canadiens puissent avoir
accès à des soins de santé mentale.
- Élaborer et financer un plan d’action de
santé publique pour lutter contre la
violence et la prévenir.
- Se fixer sans délai comme priorité d’affecter
des fonds aux provinces et aux territoires
pour offrir aux professionnels de la santé
mentale une formation sur les traumatismes
et la violence.
- Collaborer avec des partenaires et des
intervenants des secteurs public et privé
afin d’utiliser la technologie pour offrir des
traitements et des soins cliniques en santé
mentale permettant d’aider les Canadiens
sur de grandes distances.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Le 9 décembre 2019, la Direction générale
de la politique stratégique de Santé Canada
a répondu en reconnaissant l’importance de
la santé mentale pour les Canadiens et en
précisant que les défis posés par les problèmes
de santé mentale nécessitaient les efforts
concertés de tous les ordres de gouvernement
et de nombreux intervenants.
Lettre adressée au ministre
de la Justice, David Lametti,
au sujet du Fonds d’aide aux Canadiens
victimes d’actes criminels à l’étranger
ENJEU
Le BOFVAC a reçu les commentaires de
Canadiens ayant été victimes de crimes à
l’étranger quant aux limites de l’aide offerte par
le Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes
criminels à l’étranger. Selon ces victimes, compte
tenu de leurs besoins particuliers, nombre d’entre
elles n’ont pas accès à une aide financière suffisante pour se rétablir. Chaque victime a droit
à une aide financière maximale de 50 000 $ au
titre de ce fonds. De cette somme, un montant de
10 000 $ est réservé aux services de santé et de
counselling, et un montant maximal de 40 000 $
est réservé aux frais de déplacement (dont les
frais liés à leur rapatriement et à leur voyage à
l’étranger pour participer à un procès).
NOTRE RECOMMANDATION
- Pour répondre aux besoins des victimes,
modifier les modalités du Fonds d’aide
aux Canadiens victimes d’actes criminels
à l’étranger de manière à assouplir les
règles appliquées au versement du montant
maximal de 50 000 $. L’aide financière
attribuée devrait tenir compte de la situation
particulière de chaque victime et du fait
que le rétablissement de la santé physique
et mentale est essentiel à la suite du
traumatisme causé par la violence.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait
pas encore reçu de réponse.
Lettre adressée au ministre
de la Justice, David Lametti,
au sujet du financement permanent des
unités de liaison pour l’information à
l’intention des familles
ENJEU
Le financement des unités de liaison pour
l’information à l’intention des familles devait
prendre fin le 31 mars 2020. Ces unités
aident les familles autochtones à obtenir des
renseignements sur leurs êtres chers disparus
ou assassinés et répondent au besoin essentiel
d’offrir aux victimes un soutien adapté à leur
culture. Elles servent aussi à renseigner les
familles sur les réseaux et les programmes de
soutien existants. Il peut s’agir de l’orientation vers des services d’aide aux victimes et de
soutien culturel ainsi que vers des services
de counselling pour les personnes en deuil ou
ayant subi un traumatisme. Les unités de liaison
informent les familles de femmes et de filles
autochtones disparues et assassinées au sujet
du système de justice pénale, des procédures
policières, des services à l’enfance et à la famille,
des services de santé et des services sociaux.
NOTRE RECOMMANDATION
- Financer les unités de liaison pour
l’information à l’intention des familles
de manière permanente.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas
encore reçu de réponse.
Lettre adressée au ministre de
la Sécurité publique et de la
Protection civile, Bill Blair,
concernant le renforcement des droits des victimes
à l’information, à la participation et à la protection
dans le système de justice pénale canadien
ENJEU
Seules les victimes qui sont inscrites auprès
du Service correctionnel du Canada ou de la
Commission des libérations conditionnelles
du Canada ont le droit de recevoir des
renseignements sur le délinquant leur ayant causé
un préjudice et de participer aux audiences de
libération conditionnelle. À l’heure actuelle, la
victime n’est pas automatiquement inscrite quand
un délinquant est déclaré coupable : elle doit
plutôt prendre elle-même l’initiative de s’inscrire.
Cette obligation crée un fardeau supplémentaire
pour les victimes, qui ne savent peut-être même
pas qu’elles ont des droits à cet égard.
NOS RECOMMANDATIONS
Pour assurer le traitement équitable des victimes
d’actes criminels dans toutes les régions :
- Sécurité publique Canada doit élaborer
immédiatement un protocole d’entente
renforcé avec tous les procureurs généraux
et les ministres de la Justice provinciaux et
territoriaux pour permettre la communication
des renseignements relatifs aux victimes.
- Les coordonnées personnelles des victimes
doivent être automatiquement communiquées
au Service correctionnel du Canada lorsque
des peines de deux ans et plus sont infligées,
tout comme le dossier d’un délinquant le suit
dans le système fédéral une fois qu’il est
déclaré coupable.
- Le Service correctionnel du Canada doit
entamer le processus d’inscription automatique
en communiquant de manière proactive avec
les victimes afin de les informer de leurs
droits, et il doit obtenir leur consentement pour
terminer le processus d’inscription ou recevoir
la confirmation de leur refus.
- Le Service correctionnel du Canada doit
fournir des renseignements continus aux
victimes ayant consenti à l’inscription
sous la forme de leur choix et dans un
langage simple.
- Le Service correctionnel du Canada et la
Commission des libérations conditionnelles
du Canada doivent tenir un registre des avis
d’inscription et des réponses relatives au
consentement ou au refus (car les victimes
peuvent choisir de s’inscrire plus tard) et
adopter des procédures normalisées pour
interagir avec les victimes.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas
encore reçu de réponse.
Lettre adressée au
ministre des Services aux
Autochtones, Marc Miller,
concernant le développement de maisons
d’hébergement pour femmes autochtones en
communautés non conventionnées
ENJEU
Les femmes et les enfants qui fuient la violence
familiale ont besoin d’un meilleur accès aux refuges,
et ce besoin est particulièrement aigu dans les
collectivités autochtones. Un financement durable
serait nécessaire pour construire et exploiter des
maisons d’hébergement dans ces collectivités et
faire en sorte que des travailleurs et des ressources
de soutien communautaires soient présents. Cela
permettrait aux femmes autochtones de rester à
proximité de leur milieu de vie (si elles le souhaitent)
quand elles se mettent à l’abri de la violence, puis
de rebâtir leur vie sans risque de violence future.
Ce financement aiderait également à lutter contre
la violence des hommes envers les femmes en
offrant des solutions holistiques axées sur la
guérison de la famille et de la collectivité, qui
s’adresseraient aussi aux hommes.
« C’est une très très triste journée
quand tu te réveilles et que tu
te rends compte à quel point le
monde dans lequel tu vis est tordu
et que le seul espoir repose sur
des personnes comme vous. Quand
j’aurai repris le contrôle de ma vie,
je m’attaquerai à cette question et
à l’Agence du revenu du Canada.
Je vous remercie beaucoup de
votre aide. »
— Un client du BOFVAC
NOS RECOMMANDATIONS
- Verser des fonds pour construire et exploiter
des refuges pour femmes dans toutes les
collectivités autochtones où il n’y en a pas ou
à proximité de celles-ci. Ce financement doit
respecter le droit des autorités autochtones
d’aménager des refuges qui conviennent à
leurs collectivités.
- Assurer un soutien financier opérationnel à
long terme aux organisations communautaires
de première ligne, aux refuges et aux maisons
de transition qui ont pour mission de protéger
les victimes et les survivantes de la violence
et de mettre fin à la violence faite aux femmes
et aux filles autochtones.
- Se concentrer sur les lacunes dans les
collectivités rurales, éloignées et isolées
du Nord et envisager d’accorder des
investissements additionnels ciblés, par
exemple pour financer des bureaux satellites
offrant des services de soutien indépendants
de proximité aux survivantes de la violence
familiale dans les collectivités mal desservies.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas
encore reçu de réponse.
Lettre adressée au ministre
de la Justice, David Lametti,
au sujet de L’état du Système de
justice pénale — Rapport de 2019
ENJEU
L’état du Système de justice pénale — Rapport
de 2019 a permis d’élaborer le premier cadre
de surveillance du rendement du système de
justice pénale canadien. Ce processus a mis
en lumière d’importantes lacunes relatives aux
données sur les victimes d’actes criminels, y
compris la mesure dans laquelle le système
respecte les droits des victimes énoncés dans
la Charte canadienne des droits des victimes.
Des données plus abondantes et de meilleure
qualité pourraient nous permettre de mieux
comprendre le fonctionnement du système de
justice pénale. Elles pourraient aussi nous fournir
une feuille de route soulignant où accroître
les investissements, les programmes et les
ressources et où des changements stratégiques
et législatifs pourraient être nécessaires. Le
BOFVAC a reçu des demandes de renseignements
et des plaintes de la part de victimes au sujet
de la Charte depuis son entrée en vigueur. En
2015-2016 (année partielle), en 2016-2017 et
en 2017-2018, nous en avons reçu 71, 119 et
80, respectivement.
NOS RECOMMANDATIONS
- Recueillir plus de données sur les victimes et
leur expérience au sein du système de justice
pénale — y compris pour ce qui est des droits
qui leur sont conférés par la Charte canadienne
des droits des victimes — afin de déterminer si
les droits des victimes sont respectés.
- Recueillir des données sur la satisfaction
des victimes à l’égard du système,
particulièrement en ce qui concerne la Charte
et son application par les professionnels du
système de justice pénale.
- Établir des définitions et des responsabilités
normalisées à l’échelle nationale pour que
des données puissent être recueillies de
manière à offrir une comparabilité nationale
et à garantir la qualité des données,
surtout que la Charte n’attribue pas de
responsabilités précises aux membres du
personnel du système de justice pénale
(comme les policiers et les procureurs).
- Le ministre de la Justice devrait demander
aux fonctionnaires de remplacer les mots
« peuvent être inclus » par « seront inclus »
dans la phrase précisant que « [d]’autres
indicateurs, comme les victimes assistées
par les organismes de services aux victimes,
les programmes d’indemnisation contre
les préjudices criminels et les avantages
financiers, ainsi que les ordonnances de
dédommagement, peuvent être inclus dans
de futures éditions du Cadre ».
- Inclure le nombre de plaintes reçues par le
BOFVAC comme mesure des préoccupations
des victimes concernant leurs droits et leur
expérience dans le système de justice pénale.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas
encore reçu de réponse.
Mémoire présenté au
Comité permanent de la justice
et des droits de la personne de
la Chambre des communes :
Étude du projet de loi C-5,
Loi modifiant la Loi sur les juges et
le Code criminel
ENJEU
Il est nécessaire de s’assurer que les juges qui
entendent des affaires d’agression sexuelle
sont bien renseignés non seulement sur
les lois régissant les agressions sexuelles,
mais également sur le contexte social dans
lequel ces agressions se produisent et sur les
répercussions physiques, psychologiques et
émotionnelles de la violence sexuelle sur les
survivants. Cette violence influe nettement sur la
prise de décisions des victimes ainsi que sur leur
comportement et leur capacité de se rappeler des
détails. Une formation continue dans ce domaine
aidera les juges à comprendre la nature complexe
de l’agression sexuelle et à saisir pourquoi il est
important que les victimes soient traitées avec
équité et respect.
Remarque : Cela dit, la plupart des affaires
d’agression sexuelle ne sont pas entendues
par des juges fédéraux.
NOS RECOMMANDATIONS
- Tenir compte de l’appel à la justice 10.1.i du
rapport final de l’Enquête nationale sur les
femmes et les filles autochtones disparues et
assassinées et veiller à ce que les nouveaux
juges nommés par le gouvernement fédéral
reçoivent une formation obligatoire et que les
juges en exercice reçoivent de la formation
continue sur la violence fondée sur le sexe,
le droit relatif aux agressions sexuelles et
le contexte social.
- Demander au Conseil canadien de la
magistrature et à l’Institut national de la
magistrature de concevoir une formation
à l’intention des juges qui tient compte :
- de la nature holistique du traumatisme;
- de l’interrelation entre l’agression
sexuelle et d’autres enjeux, comme
la violence familiale;
- des nouvelles formes de violence
sexuelle, comme la cyberviolence;
- des connaissances recueillies
auprès d’experts, de travailleurs de
première ligne et de survivants;
- de la compétence et la
pertinence culturelles.
- Veiller à ce que le Conseil et l’Institut mettent
à la disposition des juges des provinces et
des territoires cette formation concernant la
violence fondée sur le sexe, les agressions
sexuelles et le contexte social.
- Exiger des juges qu’ils fournissent les raisons
de leurs décisions aux victimes et survivants,
rédigées dans un langage simple, sans frais.
Au besoin, traduire les raisons dans la
langue maternelle des victimes et survivants,
également sans frais.
- Demander au Conseil et à l’Institut d’élaborer
des programmes de formation sur la Charte
canadienne des droits des victimes.
- Procéder à des investissements fédéraux
soutenus dans les centres communautaires
d’aide aux victimes d’agression sexuelle
ou de viol afin de réduire les longs délais
d’attente pour le counselling.
- Assurer une représentation juridique financée
par l’État dans les cas d’agression sexuelle.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le Comité permanent de
la justice et des droits de la personne étudiait
le projet de loi.
Lettre adressée au ministre de
la Sécurité publique et de la
Protection civile, Bill Blair,
concernant l’interdiction temporaire de la
présence d’observateurs aux audiences de
libération conditionnelle
ENJEU
À cause de la pandémie de COVID-19, la
Commission des libérations conditionnelles du
Canada a interdit la présence d’observateurs à
ses audiences jusqu’à nouvel ordre. Même s’il
s’agissait d’une mesure temporaire conforme à la
suspension, par le Service correctionnel du Canada,
de toutes les visites dans les établissements, cette
interdiction a eu une incidence négative sur les
victimes d’actes criminels. Le BOFVAC a reçu des
plaintes de la part de victimes et d’intervenants
partout au Canada.
NOS COMMENTAIRES
- L’ombudsman a rappelé au ministre que
les victimes d’actes criminels ne sont pas
de simples membres du public ou des
observateurs généraux, car elles ont le droit
de participer et de faire connaître leur point
de vue aux termes de la Charte canadienne
des droits des victimes. Il est donc important
de déployer des efforts pour répondre aux
besoins des victimes. Par ailleurs, il est
juste de le faire, compte tenu du préjudice
qu’elles ont subi.
- L’ombudsman a proposé que, si la
Commission tenait ses audiences par
vidéoconférence durant la pandémie, les
victimes aient la possibilité d’y participer.
- L’ombudsman a ajouté qu’il était dans
l’intérêt de la sécurité publique et de l’équité
des processus décisionnels que le point de
vue et les préoccupations des victimes soient
considérés comme faisant partie intégrante
de la décision de la Commission. Dans le
cas contraire, la population pourrait perdre
confiance face à un processus fermé qui
semble manquer de transparence.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Grâce aux lettres de l’ombudsman et à
l’intervention du BOFVAC, le ministre Blair a
demandé à la Commission des libérations
conditionnelles du Canada de trouver des moyens
de faire participer les victimes à distance.
(Pour en savoir plus, consulter la section
Étude de cas : La COVID-19.)
Lettre adressée à la ministre des
Femmes et de l’Égalité des genres
et du Développement économique
rural, Maryam Monsef,
au sujet du risque accru de violence familiale
durant la pandémie de COVID-19
ENJEU
La pandémie a donné aux agresseurs un pouvoir
et un contrôle accrus sur leurs victimes en
rendant les mauvais traitements moins visibles.
Les facteurs de stress se sont multipliés en
raison de la crise, et les victimes ne savent
pas toujours qu’elles peuvent demander de
l’aide ni où s’adresser à cette fin. Bien que le
gouvernement fédéral ait annoncé qu’il accordait
des fonds d’aide additionnels, il est possible
qu’ils ne suffisent pas à la demande, surtout si
l’on considère que les ressources étaient déjà
insuffisantes avant la pandémie.
NOS RECOMMANDATIONS
- Verser des fonds additionnels
immédiatement aux organismes de
première ligne et aux organisations non
gouvernementales d’aide afin qu’ils puissent
utiliser des hôtels quand les refuges sont
pleins pour accueillir les femmes et les
enfants cherchant à fuir la violence.
- Diriger plus de financement vers la création
de maisons d’hébergement sûres dans le
Nord en cas d’urgence, qu’il s’agisse de lieux
sécuritaires désignés dans des maisons ou
dans des espaces publics avec du personnel.
- Établir et doter d’un financement permanent
une ligne téléphonique d’urgence nationale
relative à la violence familiale ou entre
partenaires intimes, qui est assortie
d’options de clavardage et de messagerie
texte. Cela permettrait d’aider tous les
Canadiens qui sont victimes de mauvais
traitements ou de violence, peu importe où
ils se trouvent.
- Élaborer et lancer immédiatement des
campagnes et des messages d’intérêt public
pour joindre les personnes vulnérables et
faire en sorte qu’elles trouvent les ressources
dont elles ont besoin, comme les refuges
pour femmes, les centres d’intervention en
cas d’agression sexuelle et les organismes
d’aide aux victimes. Saisir l’occasion pour
cibler et sensibiliser les hommes qui risquent
de recourir à la violence, aux mauvais
traitements et au contrôle par coercition
dans leurs relations.
RÉSULTAT OBTENU/
ÉTAT DE LA SITUATION
Au 31 mars 2020, le BOFVAC n’avait pas
encore reçu de réponse.
« Je tiens simplement à vous
dire que vous semblez être
très gentil, comme mon agent
des services aux victimes. Ils
doivent sûrement vous faire
suivre des cours spéciaux
pour que vous sachiez parler
aux victimes comme vous
le faites. »
— Un client du BOFVAC
