Déposer une plainte
Au BOFVAC, nous examinons de manière impartiale et indépendante toutes les plaintes qui relèvent de notre mandat. Nous pourrions aussi examiner en profondeur la question que vous avez soulevée afin de formuler des recommandations sur la façon dont le gouvernement du Canada pourrait améliorer ses lois, ses politiques ou les services applicables aux victimes d'actes criminels.
De quelle manière traiterez-vous ma plainte?
Au BOFVAC, nous tentons de résoudre le problème en collaboration avec les victimes qui communiquent avec nous, en suivant le processus que nous avons décrit ci-dessous. Toutefois, puisque chaque cas de victime peut être différent, ce processus est susceptible de varier légèrement dans certains cas. Les parties au différend auront l'occasion de se faire entendre dans chacun des cas. Les victimes et les ministères et organismes du gouvernement fédéral seront traités de manière équitable, avec dignité et respect.
Une description longue de ce graphique est disponible sur une page séparée.
Quel genre de plainte pouvez-vous examiner?
Le BOFVAC peut examiner la plupart des plaintes portées contre un ministère fédéral, une loi fédérale qui s'applique aux victimes d'actes criminels ou un service fédéral offert aux victimes d'actes criminels. Par exemple, une victime pourrait s'adresser au BOFVAC dans les situations suivantes :
- elle n'a pas reçu les renseignements qui devaient lui être communiqués sur le délinquant qui lui a causé du tort, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- elle n'a pas été traitée avec respect par un organisme ou un ministère fédéral;
- elle s'est inscrite, mais n'a pas été avertie lorsque le délinquant a été libéré;
- elle considère que les lois ou les politiques canadiennes pour les victimes d'actes criminels ne répondent pas aux besoins des victimes.
Il existe certains types de plaintes que l'on ne peut examiner, même si elles concernent des politiques ou des ministères fédéraux. En voici quelques exemples :
- une plainte portant sur les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (par ex. la libération d'un délinquant);
- une plainte portant sur une recommandation du Service correctionnel du Canada à une commission de libération conditionnelle (par ex. un appui à une mise en liberté);
- une plainte portant sur une décision du Service correctionnel du Canada au sujet d'un transfèrement ou d'une autorisation de mise en liberté (par ex. une absence temporaire pour obtenir des soins médicaux).
De même, nous ne pouvons examiner une plainte portée contre une décision judiciaire relative à la détermination d'une peine, à une poursuite ou à une plainte portant sur des questions de compétence provinciale comme l'indemnisation, les enquêtes policières et la violation des lois provinciales sur les droits des victimes.
Si vous n'êtes pas certain que votre plainte répond aux critères établis dans notre mandat, ne vous inquiétez pas. Si nous ne pouvons traiter nous-mêmes votre plainte, nous vous dirigerons volontiers vers l'organisme ou le service qui sera en mesure de vous aider.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma plainte?
Il est difficile de prévoir avec exactitude le temps qu'il faudra pour résoudre votre cas, puisque chaque cas est différent. Toutefois, nos agents de révision des plaintes feront de leur mieux pour répondre à vos préoccupations le plus rapidement possible.
Que faites-vous avec les renseignements que je vous ai fournis?
Tous les renseignements qui nous sont fournis par les victimes demeurent strictement confidentiels et nous ne les échangeons pas avec d'autres organismes sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de la personne concernée.
Nous nous servirons des expériences dont vous nous avez fait part pour nous aider à mieux comprendre les problèmes avec lesquels les victimes sont aux prises au Canada. Nous pourrions, sur la foi de ces renseignements, formuler des recommandations systémiques au gouvernement fédéral sur les modifications qu'il pourrait apporter à ses lois ou à ses politiques pour mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes.
Si vous avez été victime d'un acte criminel ou si vous représentez une victime d'un acte criminel et que vous avez des questions ou une plainte à formuler concernant des lois, politiques ou services fédéraux applicables aux victimes d'actes criminels, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
