Service d'aide aux victimes dans l'ensemble du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral responsable de la gestion des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Le SCC gère également des établissements correctionnels de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité.

Les victimes peuvent s'inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Une fois inscrit, les victimes recevront des informations sur le système correctionnel et le délinquant qui leur a causé préjudice. Cela inclut des informations telles que la date de début et d'expiration de la peine du délinquant, ainsi que certains renseignements sur l'admissibilité d'un délinquant à l'égard des sorties escortées et sans escorte de l'établissement correctionnel.

Les victimes peuvent également fournir au SCC de l'information, comme une déclaration de la victime, qui est prise en considération par les membres de la Commission des libérations conditionnelles lors de la prise de décisions relativement au niveau de sécurité de l'établissement d'un délinquant, afin de faire des recommandations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en matière de libération conditionnelle d'un délinquant, afin de décider si un délinquant devrait recevoir une permission de sortir ou de travail, et lors de l'évaluation des besoins des programmes d'un délinquant et le risque global de récidive.

Pour obtenir plus de renseignements sur les services du SCC offerts aux victimes ou pour vous inscrire, veuillez composer le numéro sans frais 1-866-806-2275, ou leur faire parvenir un courriel à l'adresse suivante : victims-victimes@csc-scc.gc.ca

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir exclusif, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), d'accorder, de refuser, d'annuler, de révoquer la liberté conditionnelle ou d'y mettre fin.

En vertu de la LSCMLC et de ses règlements, la CLCC a compétence pour prendre des décisions quant aux libérations conditionnelles des délinquants fédéraux (qui purgent une peine de deux ans ou plus) et territoriaux et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel d'une province où il n'y a pas de commission provinciale de libération conditionnelle.

Renseignements concernant un délinquant

Comme avec le SCC, les victimes peuvent s'inscrire auprès de la CLCC afin de recevoir des informations sur le délinquant qui leur a causé préjudice. Les victimes qui sont inscrites seront tenues au courant jusqu'à l'expiration de la peine du délinquant, ou jusqu'à ce qu'elles demandent à ne plus être informées. Le Formulaire de demande de renseignement peut être téléchargée au https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/victimes-recevoir-des-renseignements.html ou en communiquant avec l'un des bureaux régionaux au numéro de téléphone sans frais: 1-866-789-INFO (4636).

Présenter une déclaration de la victime

Les victimes ont la possibilité de présenter une déclaration de la victime écrite directement aux membres de la Commission lors d'une audience de libération conditionnelle. Une victime peut également choisir de présenter cette déclaration écrite sur bande audio, vidéo, CD ou DVD plutôt que de vive voix.

Pour présenter une déclaration, la victime doit formuler une demande écrite à la CLCC dans la région où l'audience aura lieu. Une demande de présenter une déclaration à une audience peut être téléchargée au https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/demande-assister-a-une-audience-titre-d-observateur-et-ou-presenter-une-declaration-en-tant-que-victime-formulaire.html.  On peut communiquer avec n'importe quel bureau régional peut être contacté pour savoir où envoyer cette demande.

Déclaration de la victime

Une déclaration de la victime devrait contenir des renseignements pertinents pour l'évaluation du risque que représente le délinquant, par exemple :

1. les répercussions qu'a eues et que continue d'avoir sur la victime le crime pour lequel le délinquant a été condamné ou l'acte relativement auquel la victime a déposé une plainte auprès de la police ou devant le procureur de la Couronne. Il peut s'agir de renseignements sur les conséquences corporelles, morales, médicales ou financières de l'infraction sur la victime, ses enfants, les membres de sa famille ou tout autre proche;
2. les préoccupations que pourrait avoir la victime pour sa propre sécurité ou encore pour celle de sa famille ou de la collectivité si le délinquant était mis en liberté, de même que les raisons pour lesquelles la victime estime que le délinquant représente un risque.

Les employés de la CLCC peuvent répondre aux questions des victimes au sujet de la préparation d'une déclaration. La politique et les lignes directrices relatives à la présentation d'une déclaration de la victime aux audiences de libération conditionnelle se trouvent sur le site Web de la CLCC au https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/victimes-presenter-declaration.html. Les victimes peuvent également appeler, sans frais, la ligne de renseignements pour les victimes au 1-866-789-4636.

Registre des décisions

Depuis le 1 novembre 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que la CLCC maintienne un registre de ses décisions ainsi que les motifs de ces décisions. Le but du registre des décisions est de contribuer à la compréhension du public de la prise de décision des libérations conditionnelles et de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut demander, par écrit, une copie de ces décisions.

Toute personne qui démontre un intérêt dans un cas particulier peut écrire à la CLCC pour demander une copie de la décision rendue dans une affaire. Une demande écrite doit être transmise au bureau régional de la CLCC qui dessert la région où le délinquant est incarcéré ou sous surveillance (on peut communiquer avec n'importe quel bureau régional pour savoir où diriger la demande). La demande doit décrire la raison de cet intérêt : par exemple, la personne qui en fait la demande est un membre de la famille du délinquant, un bénévole, l'assistant du délinquant, la victime, le policier enquêteur, un représentant des médias, etc.

La demande de registre des décisions peut être téléchargée au https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/formulaire-de-demande-du-registre-des-decisions.html

Le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice du Canada, a pour mandat d'améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale grâce à toute une gamme d'activités et d'initiatives afin :

• de veiller à ce que les victimes d'actes criminels et leur famille connaissent leur rôle au sein du système de justice pénale ainsi que les services et l'aide mis à leur disposition;
• d'améliorer la capacité du ministère d'élaborer des politiques, des lois et d'autres initiatives qui tiennent compte des points de vue des victimes;
• de sensibiliser le personnel du système de justice pénale, les professionnels de domaines connexes et le grand public aux besoins des victimes d'actes criminels, aux dispositions législatives visant à les protéger et aux services d'aide mis à leur disposition;
• d'élaborer et de diffuser des renseignements sur les approches efficaces, mises en œuvre tant au Canada qu'à l'étranger, afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.

Le Centre de la politique concernant les victimes s'adonne à des activités de réforme législative, de consultation, d'élaboration de politiques, de recherche et administre un programme d'octrois de subventions et de contributions.

Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les victimes enregistrées auprès de la CLCC / SCC qui ont reçu l'autorisation d'assister à une audience de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé préjudice peuvent demander au Centre de la politique concernant les victimes une aide financière pour y assister. Le Centre de la politique concernant les victimes gère un fonds qui offre une aide financière aux victimes et une personne de soutien pour couvrir les frais de voyage, d'hôtel et de repas, conformément à la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada. Aussi, les coûts des soins pour un enfant ou une personne à la charge peuvent être réclamés. Pour plus d'informations, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire des fonds pour les victimes par téléphone sans frais au 1-866-544-1007 ou en visitant le site Web du Centre de la politique concernant les victimes au http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/.

Fond d'Aide financière d'urgence pour les Canadiens victimisés à l'étranger

Le Fond d'aide financière d'urgence pour les Canadiens victimisés à l'étranger du Centre de la politique concernant les victimes fournit également une aide financière limitée pour les Canadiens qui sont victimes de crimes violents graves à l'étranger et qui ont dû engager des dépenses imprévues ou exceptionnelles en raison de leur victimisation, lorsqu'il n'existe aucune autre source de financement disponible.
Les types de crimes admissibles à une aide financière d'urgence sont :

• Homicide
• Agression sexuelle
• Voies de fait graves
• Voies de fait graves avec violence à la personne, notamment contre un enfant.

Pour de plus amples renseignements sur le Fond ou pour télécharger les formulaires de demande, visitez Aide financière pour les Canadiens victims d'actes criminels à l'étranger.

Le Centre de la politique concernant les victimes n'offre aucune indemnisation aux victimes d'actes criminels.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) est une ressource centrale qui vise à améliorer l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Pour ce faire, il :

• présente le point de vue des victimes sur l’élaboration des politiques correctionnelles afin d’aider les victimes à exercer leurs droits à l’information, à la participation et à la protection;
• élabore des produits d’information, dans la mesure où les ressources le permettent, en vue de leur diffusion aux victimes et au grand public, qui visent à accroître la sensibilisation afin que les victimes puissent mieux comprendre les services correctionnels fédéraux et la mise en liberté sous condition et s’y retrouver;
• complète le travail du Centre de la politique concernant les victimes au moyen de la coordination du portefeuille de Sécurité publique Canada et de l’engagement auprès des victimes, de leurs défenseurs et d’autres intervenants afin de s’assurer que les services et les soutiens du BNVAC sont éclairés par une consultation multisectorielle;
• tient compte des besoins particuliers des victimes dans les communautés ou sous-populations vulnérables, y compris les peuples autochtones, lorsqu’il entreprend le travail énoncé ci-dessus.

Le fait pour un parent d'imaginer son enfant être assassiné ou porté disparu est le pire cauchemar qui soit, mais quand ce cauchemar devient réalité, les factures et les frais juridiques s'ajoutent à cet événement si stressant.

Le Soutien du revenu du gouvernement fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus est offert pour aider les parents qui sont en arrêt de travail en vue de faire face à leur tragédie.

Visitez le site Web de Service Canada pour obtenir la liste complète des critères d'admissibilité ainsi que des renseignements plus détaillés au sujet de ce soutien du revenu ou encore pour présenter une demande de soutien.