Lettre adressée à M. Richard Wex, président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada concernant les victimes qui ne sont pas tenues informées du processus des ordonnances de renvoi visant les délinquants

Le 7 janvier 2021


Monsieur Richard Wex, président et premier dirigeant
Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K1

 

c. c. :  L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
L’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Monsieur,

Je crois savoir que la lettre ci‑dessous vous a été transmise par le ministre Mendicino. À titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels[1], mon bureau a reçu de nombreuses plaintes de victimes. Celles‑ci sont préoccupées par le fait qu’elles ne sont pas tenues informées du processus entourant les ordonnances de renvoi visant les délinquants qui ont perpétré des crimes contre elles.

Les victimes disent se sentir re-victimisées par l’ensemble du processus et n’être, souvent, même pas en mesure de désigner les organismes qui sont responsables des étapes du processus de renvoi des délinquants pour cause de criminalité tels que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration. Je vous écris la présente lettre dans l’espoir de collaborer avec votre ministère à la mise en place de politiques et de procédures qui permettront d’informer les victimes sur les différentes étapes suivies pendant une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité et d’assurer le respect des intérêts des victimes tout au long du processus.

Je tiens à préciser que je suis tout à fait consciente que le processus de renvoi fondé sur des motifs de criminalité n’est pas censé être une mesure punitive supplémentaire à l’encontre d’un délinquant. Je sais que l’objectif des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatives aux renvois visent à expulser rapidement du Canada les personnes inadmissibles plutôt qu’à leur infliger des sanctions supplémentaires. Cependant, certains intérêts importants des victimes sont visés par l’ensemble du processus et doivent être pris en compte. Il est clair que l’un des objets de la LIPR est « de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne ». Les victimes sont assurément des membres de la société canadienne, dont les intérêts en matière de sécurité peuvent être considérés dans un processus de renvoi au titre de la LIPR. À certaines étapes du processus, les victimes peuvent avoir besoin d’information pour planifier leur sécurité.

En outre, certains autres facteurs peuvent également être importants en ce qui a trait aux mesures de renvoi, notamment la gravité des infractions et la possibilité de réhabilitation des délinquants peuvent toucher aux intérêts des victimes. Les victimes ont de toute évidence avantage à ce que les décisions tenant compte de la gravité des infractions soient fondées sur tous les renseignements pertinents. En matière de réhabilitation, les victimes peuvent avoir intérêt à ce que les ordonnances de dédommagement soient respectées. Le renvoi du délinquant ne répond pas toujours à l’intérêt des victimes dans la mesure où il est parfois plus avantageux pour les victimes que le délinquant reste au Canada pour s’acquitter d’une ordonnance de dédommagement.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’étapes et de processus qui pourraient toucher les intérêts des victimes Je suggère des mesures pour garantir le respect des intérêts des victimes dans ces processus.

 


Étape/processus

Étapes de protection

Rapport de l’agent de l’ASFC conformément à l’article 44 de la LIPR

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un agent de l’ASFC envisage de produire un rapport conformément à l’article 44 et avisées du résultat d’un tel rapport. Dans la mesure où la gravité de l’infraction ou des infractions et la protection du public sont des questions importantes dans ce cadre du processus, les victimes devraient participer au processus pour garantir que le fonctionnaire compétent dispose des renseignements pertinents.

Examen et décision du délégué du ministre en vertu de l’article 44 de la LIP

Je propose que les victimes soient informées en cas de renvoi d’une affaire à un délégué du ministre en vertu de l’article 44 et qu’elles reçoivent les résultats d’un tel renvoi. Encore une fois, puisque la gravité des infractions et la protection du public sont des considérations importantes dans le cadre du processus, les victimes devraient avoir accès à un certain type de processus garantissant que le délégué du ministre dispose des renseignements pertinents.

Renvoi à la Section de l’immigration pour une audience relative à une mesure de renvoi

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’une affaire est renvoyée à la Section de l’immigration aux fins d’une audience relative à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité. Puisque ces audiences sont publiques, les victimes devraient être informées de la date et du lieu des audiences ainsi que de leur résultat.

Appel interjeté par la Section de l’immigration devant la SAI relativement à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité

Je propose que les victimes soient informées en cas d’appel d’une mesure de renvoi devant la SAI.

Appel d’un certificat de renvoi du délinquant

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant interjette appel du caractère raisonnable d’un certificat de renvoi devant la Cour d’appel fédérale.

Demande de sursis

Je propose que les victimes soient informées lorsque le  sursis d’une mesure de renvoi est demandé.
Je suggère que, dans la mesure où la gravité des infractions et la possibilité de réadaptation sont des facteurs reconnus pour décider si une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité peut faire l’objet d’un sursis, les victimes aient le droit de s’assurer que les renseignements pertinents les points soulevés ont été présentés à la SAI.

Appel d’une mesure de renvoi

Je suggère que les victimes soient informées en cas de demande d’appel d’une décision de la SAI relativement à une mesure de renvoi ou à un sursis de mesure de renvoi, lorsqu’un tel appel est possible.

Contrôle judiciaire d’une mesure de renvoi

Je propose que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant demande le contrôle judiciaire d’une décision ministérielle ou administrative relative aux mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité.

Libération d’un délinquant dans le cadre d’une mise en liberté par les autorités de l’Immigration

Je suggère que les victimes soient informées si, à tout moment durant le processus relatif à une mesure de renvoi, un délinquant est libéré par les autorités de l’Immigration. Je suggère également que la sécurité des victimes soit prise en compte de manière sérieuse avant qu’un délinquant soit libéré dans l’attente de la procédure d’immigration.

 

Le système actuel, qui ne prend pas en compte les intérêts des victimes dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité, cause des souffrances inutiles aux victimes et celles‑ci considèrent le système comme manquant de transparence. Je pense que l’adoption des suggestions présentées ci-dessus contribuera à garantir la protection et le respect des intérêts des victimes – dont la santé et la sécurité à titre de Canadiens – dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité

Je serais heureuse de vous rencontrer, ainsi que vos représentants, afin de discuter davantage de ces questions et de travailler avec vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,


Heidi Illingworth

 

[1] Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est une ressource indépendante créée en 2007 pour déterminer les questions émergentes et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et recommander au gouvernement fédéral des moyens pour améliorer l’adaptation de ses lois, de ses politiques et de ses programmes aux besoins des victimes.

 


 

Réponse

Le 6 mai 2021

 

Mme Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1

 

Madame Illingworth,


Je réponds à votre lettre du 7 janvier 2021 adressée à M. Richard Wex, président et chef de la direction de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), au sujet du partage des renseignements sur les cas d’admissibilité à l’immigration. Je m’excuse d’avoir mis si longtemps à vous répondre.

Certains des points que vous avez soulevés relèvent du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et l’Agence a examiné vos propositions. Je tiens tout d’abord à vous féliciter de vos efforts en tant qu’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Votre intervention au nom des victimes de crimes graves est importante et je tiens à vous assurer que Sécurité publique Canada continuera d’appuyer pleinement votre travail dans les limites des paramètres juridiques du mandat de l’ASFC.

L’Agence a pour mandat de mener des enquêtes afin d’identifier les résidents permanents et les étrangers criminellement inadmissibles qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou provinciaux; préparer des rapports d’inadmissibilité contre ces personnes; et obtenir des ordonnances de renvoi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). De plus, l’ASFC délivrera un mandat d’arrêt de ces personnes et déposera un ordre de livrer un détenu dans les établissements correctionnels. En collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC), l’ASFC s’assure que les établissements correctionnels respectifs sont pleinement conscients qu’un détenu présente un intérêt pour l’Agence et qu’il ne doit pas être libéré de sa garde.

J’aimerais vous fournir une description fonctionnelle des activités de l’ASFC en ce qui a trait à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). La priorité de l’Agence à l’égard des personnes interdites de territoire au Canada est de renvoyer les personnes qui présentent des cas graves d’inadmissibilité, suivis des demandeurs du statut de réfugié qui ont échoué, puis de tous les autres cas d’inadmissibilité non criminelle. Toute personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les mesures de renvoi sont sujettes à divers niveaux d’appel, y compris un contrôle judiciaire. Les agents de l’ASFC chargés d’application de la loi à l’intérieur du pays surveillent de près les progrès des appels individuels. Une fois qu’il est confirmé que les appels ont été épuisés, l’Agence procédera aux préparatifs de renvoi le plus rapidement possible.

Une partie de la trousse législative de la CCDV contenait des dispositions sur l’échange de renseignements qui permettent au SCC de fournir un avis aux victimes d’actes criminels enregistrées lorsqu’un délinquant étranger est expulsé du Canada par l’ASFC. Le SCC est habilité par la loi à partager cette information avec les victimes d’actes criminels enregistrées. Pour faciliter ce travail, l’Agence s’assure que tous les renseignements pertinents sur les dossiers sont téléchargés et disponibles pour consultation sur le Système de gestion des délinquants (SGD) du SCC. Les agents de l’ASFC saisissent les renseignements mis à jour dans le SGD immédiatement après la fin du renvoi.

Toutefois, il convient de noter que l’Agence a également un programme d’enquêtes criminelles qui enquête sur les dispositions relatives à la criminalité de la LIPR. Ces enquêtes criminelles sont couvertes par la CCDV, et l’information sur toute accusation criminelle peut être partagée avec les victimes enregistrées du crime, comme décrit dans le CCDV.

En préparant cette réponse, nous avons également consulté la CISR, qui a conseillé ce qui suit au sujet du travail de sa Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI). Les décideurs de la SI sont tenus, lors d’un examen de la détention, d’examiner si un individu détenu présente un danger pour le public. Cela inclut la possibilité d’un danger pour toute victime d’un crime commis précédemment. Par conséquent, la SI examine déjà cette question. En outre, sur présentation de preuves par une partie, la SAI doit examiner toute information sur la façon dont sa décision peut avoir une incidence sur la santé et la sécurité d’une victime. Étant donné le rôle de l’ASFC dans la communication de renseignements à la SAI concernant l’infraction, la SAI ne se considère pas comme ayant un rôle à jouer dans la notification de la victime d’un appel, et il serait préférable que l’ASFC réponde à une telle demande de divulgation.

En ce qui a trait à l’élargissement des dispositions relatives à l’échange de renseignements actuellement détenus par l’ASFC, les options réglementaires de l’Agence limitent la mise en oeuvre de la présente proposition. À ce stade, les membres du public, y compris ceux qui ont été identifiés au sein du CCDV, peuvent se renseigner sur les processus et les dossiers de l’ASFC; toutefois, les renseignements qui peuvent être divulgués sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels d’intérêt public, dans ce cas, aux victimes d’actes criminels. Toutefois, les renseignements ne peuvent être divulgués à moins qu’ils ne répondent à l’une des exceptions particulières prévues par la Loi ou qu’ils ne soient autrement accessibles au public.

Même si je serais heureux d’en discuter plus avant avec vous, l’ASFC n’a pas actuellement le pouvoir législatif d’échanger de l’information, comme il est suggéré dans votre demande. Comme vous avez déjà communiqué votre correspondance avec l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, je m’en remettrai à ses considérations sur votre demande, puisque le procureur général est le chef de file fédéral de la CCDV. Si vous souhaitez discuter davantage de cette question, je veillerai à ce que je sois disponible. Veuillez agréer, Madame Illingworth, mes sincères salutations.

 

John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)