Lettre adressée à l’honorable Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Refugiés et de la Citoyenneté concernant le respect envers les victimes dans le contexte des renvois en raison de criminalité

 

Le 23 octobre 2020

 

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

 

Monsieur le Ministre,

 

Objet : Respecter les victimes dans le contexte des renvois en raison de criminalité

Dans le cadre de mes fonctions d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels¹, je reçois à mon bureau de nombreuses plaintes de victimes déplorant de ne pas être tenues informées du processus entourant les mesures de renvoi des délinquants ayant commis des actes criminels contre elles.

Les victimes disent se sentir re-victimisées par l’ensemble du processus et n’être, souvent, même pas en mesure de désigner les organismes qui sont responsables des étapes du processus de renvoi des délinquants pour cause de criminalité tels que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration. Je vous écris la présente lettre dans l’espoir de collaborer avec votre ministère à la mise en place de politiques et de procédures qui permettront d’informer les victimes sur les différentes étapes suivies pendant une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité et d’assurer le respect des intérêts des victimes tout au long du processus.

Je tiens à préciser que je suis tout à fait consciente que le processus de renvoi fondé sur des motifs de criminalité n’est pas censé être une mesure punitive supplémentaire à l’encontre d’un délinquant. Je sais que l’objectif des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatives aux renvois visent à expulser rapidement du Canada les personnes inadmissibles plutôt qu’à leur infliger des sanctions supplémentaires. Cependant, certains intérêts importants des victimes sont visés par l’ensemble du processus et doivent être pris en compte. Il est clair que l’un des objets de la LIPR est « de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne ». Les victimes sont assurément des membres de la société canadienne, dont les intérêts en matière de sécurité peuvent être considérés dans un processus de renvoi au titre de la LIPR. À certaines étapes du processus, les victimes peuvent avoir besoin d’information pour planifier leur sécurité.

En outre, certains autres facteurs peuvent également être importants en ce qui a trait aux mesures de renvoi, notamment la gravité des infractions et la possibilité de réhabilitation des délinquants peuvent toucher aux intérêts des victimes. Les victimes ont de toute évidence avantage à ce que les décisions tenant compte de la gravité des infractions soient fondées sur tous les renseignements pertinents. En matière de réhabilitation, les victimes peuvent avoir intérêt à ce que les ordonnances de dédommagement soient respectées. Le renvoi du délinquant ne répond pas toujours à l’intérêt des victimes dans la mesure où il est parfois plus avantageux pour les victimes que le délinquant reste au Canada pour s’acquitter d’une ordonnance de dédommagement.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’étapes et de processus qui pourraient toucher les intérêts des victimes Je suggère des mesures pour garantir le respect des intérêts des victimes dans ces processus.

Étape/processus	Étapes de protection
Rapport de l’agent de l’ASFC conformément à l’article 44 de la LIPR	Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un agent de l’ASFC envisage de produire un rapport conformément à l’article 44 et avisées du résultat d’un tel rapport. Dans la mesure où la gravité de l’infraction ou des infractions et la protection du public sont des questions importantes dans ce cadre du processus, les victimes devraient participer au processus pour garantir que le fonctionnaire compétent dispose des renseignements pertinents.
Examen et décision du délégué du ministre en vertu de l’article 44 de la LIP	Je propose que les victimes soient informées en cas de renvoi d’une affaire à un délégué du ministre en vertu de l’article 44 et qu’elles reçoivent les résultats d’un tel renvoi. Encore une fois, puisque la gravité des infractions et la protection du public sont des considérations importantes dans le cadre du processus, les victimes devraient avoir accès à un certain type de processus garantissant que le délégué du ministre dispose des renseignements pertinents.
Renvoi à la Section de l’immigration pour une audience relative à une mesure de renvoi	Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’une affaire est renvoyée à la Section de l’immigration aux fins d’une audience relative à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité. Puisque ces audiences sont publiques, les victimes devraient être informées de la date et du lieu des audiences ainsi que de leur résultat.
Appel interjeté par la Section de l’immigration devant la SAI relativement à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité	Je propose que les victimes soient informées en cas d’appel d’une mesure de renvoi devant la SAI.
Appel d’un certificat de renvoi du délinquant	Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant interjette appel du caractère raisonnable d’un certificat de renvoi devant la Cour d’appel fédérale.
Demande de sursis	Je propose que les victimes soient informées lorsque le  sursis d’une mesure de renvoi est demandé. Je suggère que, dans la mesure où la gravité des infractions et la possibilité de réadaptation sont des facteurs reconnus pour décider si une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité peut faire l’objet d’un sursis, les victimes aient le droit de s’assurer que les renseignements pertinents les points soulevés ont été présentés à la SAI.
Appel d’une mesure de renvoi	Je suggère que les victimes soient informées en cas de demande d’appel d’une décision de la SAI relativement à une mesure de renvoi ou à un sursis de mesure de renvoi, lorsqu’un tel appel est possible.
Contrôle judiciaire d’une mesure de renvoi	Je propose que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant demande le contrôle judiciaire d’une décision ministérielle ou administrative relative aux mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité.
Libération d’un délinquant dans le cadre d’une mise en liberté par les autorités de l’Immigration	Je suggère que les victimes soient informées si, à tout moment durant le processus relatif à une mesure de renvoi, un délinquant est libéré par les autorités de l’Immigration. Je suggère également que la sécurité des victimes soit prise en compte de manière sérieuse avant qu’un délinquant soit libéré dans l’attente de la procédure d’immigration.

 

Le système actuel, qui ne prend pas en compte les intérêts des victimes dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité, cause des souffrances inutiles aux victimes et celles‑ci considèrent le système comme manquant de transparence. Je pense que l’adoption des suggestions présentées ci-dessus contribuera à garantir la protection et le respect des intérêts des victimes – dont la santé et la sécurité à titre de Canadiens – dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité.

Je serais heureuse de vous rencontrer, ainsi que vos représentants, afin de discuter davantage de ces questions et de travailler avec vous.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

 

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,

Heidi Illingworth

c. c. : L’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

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Réponse

Le 4 janvier 2021

2020-01143793

Madame Heidi Illingworth,

 

Nous vous remercions de votre correspondance du 23 octobre 2020 concernant les victimes d’actes criminels et leurs intérêts, dans le contexte du renvoi du Canada des délinquants qui ont commis des crimes à leur endroit.

Merci de nous faire part de vos recommandations sur cette question importante. Soyez assurés qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’engage à assurer la sécurité des Canadiens.

Cependant, les questions que vous avez soulevées ne relèvent pas précisément du mandat d’IRCC. J’ai donc pris la liberté de transmettre votre lettre à mon collègue, l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et à Richard Wex, président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, pour qu’ils en prennent connaissance.

Merci d’avoir pris le temps de nous écrire.

Cordiales salutations,

 

L’honorable Marco E.L. Mendicino, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada

 

c.c. : L’honorable Bill Blair, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Richard Wex, président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

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Réponse

Le 23 mars 2021

 

Madame Illingworth,

 

Nous vous remercions de votre correspondance du 7 janvier 2021 concernant les mesures de renvoi fondées sur la criminalité.

Soyez assurée que votre correspondance a été communiquée aux responsables ministériels appropriés.

Merci encore de nous avoir écrit.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada