Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le rapport - Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels
Le 20 février 2023
M. Randeep Sarai, député
Président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Monsieur le président et honorables membres du Comité,
J’aimerais vous remercier, ainsi que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, pour les recommandations formulées dans le rapport Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels. Je constate avec plaisir que le Comité permanent a examiné attentivement les commentaires des victimes d’actes criminels, du milieu universitaire, des fournisseurs de services aux victimes, ainsi que du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (le BOFVAC), et qu’il y a répondu des recommandations empreintes de compassion visant à renforcer les droits des victimes et des survivants d’actes criminels, ainsi que les services qui leur sont offerts.
Dans sa forme actuelle, la Charte canadienne des droits des victimes ne garantit pas aux victimes le droit à l’information; elle prévoit plutôt que les victimes peuvent recevoir des renseignements s’ils en font la demande. Le Bureau reçoit fréquemment des plaintes à ce sujet. À titre d’ombudsman, je crois, tout comme les victimes d’actes criminels à l’échelle du pays, que l’information devrait être transmise de façon automatique. L’absence d’accès à l’information a de graves conséquences sur les victimes et les survivants, notamment le fait d’être privé de l’occasion de participer aux audiences et d’être consultés quant aux décisions touchant leurs vies et leur sécurité personnelle.
Il est possible de mettre en place un accès automatique à l’information; l’Union européenne (UE) accorde aux victimes le droit de recevoir des renseignements dans tous les États membres. Aussitôt qu’un crime est signalé, et tout au long du processus de justice pénale, les victimes ont accès à de l’information, notamment en ce qui concerne le soutien, l’aide juridique, la protection et l’indemnisation.
En outre, la Directive de l’UE sur les droits des victimes exige clairement que les États membres intègrent les droits des victimes dans leur législation nationale et les mettent en pratique afin de garantir une norme minimale à l’échelle de l’UE. Je reconnais l’importance des recommandations du Comité visant l’établissement de pratiques exemplaires nationales et de normes minimales pour les victimes d’actes criminels, notamment en ce qui concerne le degré de soutien et de services accessibles à celles-ci. L’écart entre les droits et services offerts aux victimes dans l’ensemble des provinces et des territoires au Canada est manifeste. L’adoption de normes minimales de soutien pour les victimes d’actes criminels garantira un soutien égal aux victimes à l’échelle du pays.
Dans les mois à venir, j’ai l’intention de publier une réponse officielle au rapport et aux recommandations du Comité. Je vous remercie encore une fois pour votre travail sans relâche visant à répondre aux préoccupations des victimes, et je suis impatient de présenter mes commentaires au sujet du travail essentiel réalisé par le Comité.
Sincères salutations,
Benjamin Roebuck
Ombudsman des victimes d’actes criminels
