Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Étude du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Présenté par : Mme Heidi Illingworth, ombudsman
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Juin 2019

CONTEXTE

L’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation demande aux Canadiens de 15 ans et plus d’autodéclarer toute victimisation. En 2014, bien qu’elle ait été l’infraction mesurée la plus grave1 , l’agression sexuelle était l’infraction la moins susceptible d’être signalée à la police, seulement une agression sur vingt étant signalée. Selon les recherches disponibles, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes ne signalent pas les agressions sexuelles, comme la honte ou un sentiment de culpabilité, l’impression qu’il n’y aurait pas suffisamment d’éléments de preuve, la peur que les autres découvrent la victimisation, la peur de représailles de la part de l’agresseur et le fait de ne pas vouloir porter atteinte à l’honneur de la famille. Parmi les raisons qui ressortent de façon constante, mentionnons également un manque de confiance envers le système de justice pénale et une peur du système de justice pénale2  : les victimes ne sentent pas qu’elles seraient traitées équitablement, et avec dignité et respect, par le système.

Nous, les Canadiens, avons vu les manchettes et entendu des histoires : des victimes interrogées au sujet de leur passé; leur moralité et leur comportement mis en doute; ou, pire encore, questionnées quant à savoir pourquoi elles n’en avaient pas fait plus pour mettre fin à l’agression. Souvent, les victimes évoquent une impression d’être blâmées ou jugées, de subir un interrogatoire ou de ne pas être prises au sérieux. Bien que ces cas ne représentent pas nécessairement la norme, ce sont ceux dont les gens se souviennent, et ceux qui peuvent venir à l’esprit des personnes qui sont placées dans la malheureuse position de devoir décider si elles signalent ou non une agression.

Souvent, lorsque les victimes communiquent avec le Bureau, elles nous disent que leur parcours dans le système de justice pénale leur a causé encore plus de douleur et de souffrance. Bien que des progrès aient été réalisés, il est juste d’affirmer que pour certaines victimes, le système de justice pénale peut sembler intimidant et hostile.

LE PROJET DE LOI

Le projet de loi C-337 exigerait que les juristes éventuels suivent un « cours de perfectionnement à jour et complet » sur le droit relatif aux agressions sexuelles avant de pouvoir être nommés à une cour supérieure du Canada. Le projet de loi exigerait également que les juges motivent par écrit les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle. Enfin, il exigerait que le Conseil canadien de la magistrature conserve des données et fasse rapport au Parlement chaque année sur la formation en matière d’agression sexuelle et la participation à la formation, ainsi que sur les affaires d’agression sexuelle entendues par les juges sans formation.

POSITION

Il est clairement avantageux de s’assurer que les juges sont bien renseignés non seulement sur la loi qui s’applique dans les cas d’agression sexuelle, mais également sur les répercussions physiques, mentales et émotionnelles de la violence sexuelle touchant les victimes et la façon dont ces répercussions influent sur leur prise de décisions, leur comportement, leur capacité de se rappeler des détails et plus encore. Les juges ont besoin de formation pour se défaire des stéréotypes erronés qu’ils pourraient véhiculer au sujet de la violence sexuelle. Ces préjugés représentent des obstacles pour tous les survivants qui font appel au système judiciaire afin d’obtenir justice, et empêchent les victimes de se manifester.

Pour cette raison, je soutiens l’objectif du projet de loi C-337. Je me réjouis de voir l’appui à ce projet de loi, et qu’on reconnaisse que, du point de vue des victimes, le système doit être corrigé de toute urgence.

RECOMMANDATIONS

Bien que j’appuie le projet de loi, je crois qu’il serait possible de le renforcer. Cela permettrait de mieux refléter les réalités complexes qui sont propres à la question des agressions sexuelles et de le rendre plus efficace dans l’ensemble pour les victimes et les survivants. Voici les recommandations que je soumets à l’examen du Comité pour modifier le projet de loi. Elles se divisent en deux catégories principales :

  • la portée;
  • l’élaboration de la formation;
  • le contenu de la formation.

Portée

Il est quelque peu problématique que le projet de loi C-337 ne porte que sur la formation des juges qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le projet de loi exigerait que tous les candidats à la magistrature aient suivi une formation en matière d’agression sexuelle. Pour ceux qui sont déjà juges, le projet de loi n’imposerait pas cette formation obligatoire en matière d’agression sexuelle par souci d’éviter toute ingérence dans l’indépendance judiciaire. Le projet de loi exigerait plutôt que le Conseil canadien de la magistrature, l’organisme fédéral qui supervise les juges, fasse rapport sur la disponibilité de la formation destinée aux juges en matière d’agression sexuelle sous forme de séminaires de formation continue. Il faudrait aussi que le Conseil indique le nombre de juges, par tribunal, participant à ces séminaires et le nombre d’affaires d’agression sexuelle entendues par des juges n’ayant pas pris part à cette formation.

Bien que le projet de loi s’applique uniquement aux juges fédéraux, nous sommes conscients que la plupart des affaires d’agression sexuelle sont entendues par des juges nommés par les gouvernements provinciaux. Ainsi, le projet de loi n’aura pas d’incidence sur ces juges.

Élaboration de la formation

L’élaboration de la formation est essentielle à son succès global. Cette étape doit être effectuée conjointement avec des experts et des intervenants clés pour s’assurer qu’elle tient compte des traumatismes et qu’elle est pertinente. Je recommande donc que le projet de loi précise que la formation doit respecter les exigences suivantes :

  • L’élaboration par des experts en collaboration avec des victimes

Les traumatismes sont complexes, et la formation devrait être élaborée par des personnes qui ont une expertise en matière de neurobiologie des traumatismes et dans le droit relatif aux agressions sexuelles. Par ailleurs, les juges doivent comprendre le point de vue des victimes et les répercussions du système de justice pénale sur les personnes qui survivent à une agression sexuelle. Les défenseurs des droits des victimes devraient être consultés lors de l’élaboration de la formation pour obtenir une perspective juste. Ce serait également utile de consulter des procureurs de la Couronne, des avocats et des agents chargés de l’application de la loi pour déterminer les lacunes et les obstacles liés aux connaissances.

  • L’adaptation et la pertinence sur le plan culturel

Pour être efficace, la formation devrait favoriser une sensibilisation accrue aux besoins uniques des populations vulnérables et marginalisées. Certains groupes font face à des taux disproportionnellement élevés de violence sexuelle et à des obstacles particuliers lorsqu’il s’agit d’obtenir de l’aide des organismes d’application de la loi et du système de justice. Ces groupes comprennent, par exemple, les résidents du Nord et des régions rurales et éloignées, les femmes et les filles victimes de la traite de personnes, les personnes LGBTQ2+, les femmes autochtones, les immigrantes et les réfugiées, et les femmes handicapées.

Contenu de la formation

Dans l’ensemble, la formation devrait favoriser une meilleure acceptation et une meilleure compréhension de la complexité des traumatismes associés aux agressions sexuelles, et renseigner les membres de la magistrature sur la façon de mieux soutenir les victimes. À cette fin, je recommande que le projet de loi précise que la formation doit reconnaître et inclure les éléments suivants :

  • L’interrelation entre l’agression sexuelle et d’autres problèmes, comme la violence familiale

Bon nombre de victimes d’agression sexuelle la subissent dans un contexte de violence familiale. Le fait de recevoir une formation sur les liens entre ces problèmes aiderait les membres de la magistrature à mieux comprendre le contexte et les répercussions de l’infraction.

  • La neurobiologie des traumatismes

Les membres de la magistrature devraient recevoir une formation sur la violence fondée sur le sexe qui tient compte des traumatismes. Les traumatismes sont complexes, et un juge doit bien comprendre les répercussions des agressions sexuelles pour être en mesure de considérer raisonnablement le comportement d’une victime dans le contexte d’une instance judiciaire.

  • Les nouvelles formes de violence sexuelle, comme la cyberviolence

Alors que nous sommes toujours aux prises avec des mythes et des stéréotypes de base, le monde évolue rapidement autour de nous. La cyberviolence sexuelle est un nouveau problème qui doit être examiné et pris en compte quand on discute de la victimisation3 . Le fait de ne pas considérer et inclure cette question peut nuire à l’objectif du projet de loi en compromettant son efficacité dans le monde numérique d’aujourd’hui.

CONSIDÉRATIONS

En plus des recommandations précédentes, j’aimerais soumettre les points suivants à l’examen du Comité :

  • L’utilité de passer en revue les meilleures pratiques existantes lors de l’élaboration des dispositions législatives et de la formation subséquente

D’autres administrations, comme le Massachusetts4 aux États-Unis de même que l’Angleterre et le Pays de Galles5 , ont déjà mis en œuvre de la formation sur les agressions sexuelles pour les membres de leur magistrature (et pour d’autres membres du système de justice pénale). Ailleurs, des efforts sont en cours afin de déterminer la meilleure approche pour offrir une telle formation. J’estime que le Canada pourrait bénéficier des premières leçons tirées de leur expérience.

  • Le besoin de former les juges sur les questions touchant les victimes et les lois en général

Bien que les personnes qui survivent à une agression sexuelle aient des besoins uniques, un grand nombre des victimes qui communiquent avec le Bureau disent ressentir un manque de respect quand ils traitent avec le système de justice pénale. Un module de formation à grande portée sur les besoins des victimes en matière d’information, de considération, de participation et de soutien devrait faire partie de la formation des juges et être offert aussi à tous ceux qui travaillent au sein du système.

De plus, compte tenu de l’adoption de la toute première loi autonome visant les victimes, une formation sur la Charte canadienne des droits des victimes devrait être prévue, afin de s’assurer que les juges respectent et protègent les droits des victimes dans le processus judiciaire.

  • Les effets possibles de l’exigence de fournir des décisions écrites

Il va sans dire qu’il est important de veiller à ce qu’une nouvelle loi n’entraîne pas de retards supplémentaires dans le système de justice pénale. Il faudrait assurément tenir compte de cet aspect en ce qui concerne l’exigence des décisions écrites. Néanmoins, en supposant que cette exigence n’entraîne pas de retards supplémentaires, il y a des avantages évidents à exiger que les victimes d’actes criminels obtiennent une décision écrite. Les victimes veulent être au courant et informées de la situation, et le fait d’obtenir une décision écrite peut les aider à cet égard. Même lorsque les victimes sont présentes pour entendre l’information et la décision, elles peuvent être bouleversées et déstabilisées en raison de la présence de l’accusé et ne pas être en mesure de bien se souvenir de ce qu’elles ont entendu. Cette information devrait donc être fournie sans frais aux victimes. De plus, cela favoriserait la transparence et aiderait les organisations cherchant à améliorer le système de justice pénale pour les victimes à analyser les tendances, les lacunes et les obstacles du système. Cette transparence devrait également permettre de renforcer la reddition de comptes et de réduire les erreurs. Il pourrait aussi être utile que l’information fournie aux victimes soit présentée en langage simple, puisque la terminologie et le jargon juridiques sont souvent incompréhensibles pour les personnes qui ne travaillent pas dans ce domaine.

  • La nécessité d’assurer la sensibilisation de tous ceux qui travaillent au sein du système de justice pénale

Tous les participants au système de justice pénale ont un rôle à jouer quant à l’expérience globale de la victime et à l’issue d’une affaire. Par exemple, les victimes font face à un problème récurrent lorsque des avocats produisent des éléments de preuve qui devraient être exclus en vertu des lois sur la protection des victimes de viol ou qu’ils posent des questions qui perpétuent les mythes sur le viol dans la salle d’audience. Pour que les victimes aient confiance dans le système de justice pénale, il faut veiller à ce que les survivants soient traités avec dignité et respect par tous les participants au système. 

CONCLUSION

Le projet de loi C-337 vise à régler une question importante, qui a des répercussions sur les victimes d’actes criminels, en sensibilisant les juges au sujet des agressions sexuelles. J’appuie cette initiative ainsi que le projet de loi dans son ensemble. J’aimerais cependant encourager le Comité à examiner mes recommandations, selon lesquelles le projet de loi devrait préciser certains éléments liés à l’élaboration et au contenu de la formation. Cela pourrait se faire au moyen d’inclusions pratiques, comme l’exigence que la formation traite de l’interrelation entre l’agression sexuelle et d’autres problèmes tels que la violence familiale. La formation devrait aussi traiter de nouveaux enjeux comme la cyberviolence. Si ces enjeux étaient omis du contenu de la formation, cela pourrait représenter une lacune considérable ultérieurement.

BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide à répondre aux besoins des victimes, défend leurs intérêts et formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur des questions qui les touchent. Pour plus de renseignements : www.victimesdabord.gc.ca


1 L’ESG sur la victimisation mesure huit types d’infractions : voie de fait, agression sexuelle, vol qualifié, vol de biens personnels, introduction par effraction, vol d’un véhicule à moteur, vol de biens ménagers et vandalisme.

2 Voir, par exemple : M. Lindsay, Enquête menée auprès de survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 2014, http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr13_19/rr13_19.pdf. Lors de cette étude, 114 entrevues ont été menées auprès de survivantes de violence sexuelle dans trois provinces canadiennes. Parmi les survivantes, 86 avaient été victimes d’agression sexuelle à l’âge adulte. L’étude a révélé que le manque de confiance dans le système de justice pénale était l’une des raisons les plus fréquentes (34 p. 100) pour lesquelles une agression sexuelle n’avait pas été signalée.

3 Rapport d’étude du Comité permanent de la condition féminine portant sur la violence envers les jeunes femmes et les filles : les témoins ont suggéré d’offrir une formation sur la littératie numérique aux agents chargés de l’application de la loi et aux membres de la magistrature afin de les sensibiliser aux complexités de ce type de crime.

4 Les General Laws of Massachusetts exigent qu’une formation sur la violence familiale et la violence sexuelle soit offerte à l’ensemble du personnel judiciaire concerné dans tout le Commonwealth du Massachusetts, y compris, mais sans s’y limiter, les juges et les greffiers.

5 En Angleterre et au Pays de Galles, un système de suivi a été mis en place, lequel fait en sorte que les juges de la Crown Court doivent réussir un cours de formation spécialisée avant de pouvoir entendre des affaires de violence sexuelle.