Lettre adressée au ministre Bill Blair concernant le renforcement des droits des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système de justice pénale

 

Le 5 décembre 2019

L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A OP8


Monsieur le Ministre,


D’abord et avant tout, je vous félicite pour votre nomination au poste de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis impatiente de vous rencontrer, à court terme, pour discuter de notre collaboration afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

À titre d’information, sachez que cette lettre a été envoyée à votre prédécesseur le 8 août 2019, mais qu’il n'a pas eu l'occasion d'y répondre. Ainsi, nous vous l’envoyons, en votre capacité de nouveau ministre.

Je tiens à vous informer qu’une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels et à formuler des recommandations afin que le gouvernement fédéral puisse mieux adapter ses lois, politiques et programmes aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada. J’ai été ravie d’apprendre que le Service correctionnel du Canada (SCC) a lancé une nouvelle stratégie de communication et de sensibilisation en vue d’améliorer son engagement auprès des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale au cours de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels de 2019. Même si je salue les efforts du SCC pour lancer une telle stratégie, je crois que les services correctionnels fédéraux devraient inscrire les victimes de manière proactive afin de permettre à celles qui le désirent d’accéder à des renseignements, de soulever des préoccupations relativement à la sécurité et de participer plus activement au processus.

À l’heure actuelle, les victimes doivent s’inscrire elles-mêmes auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir des renseignements liés à l’incarcération et à la mise en liberté sous condition du délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a causé un préjudice. Selon le document intitulé Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 2017, il y a actuellement plus de 23 000 délinquants sous la responsabilité du SCC, mais seulement 8 303 victimes inscrites pour recevoir des renseignements. L’auto-inscription semble problématique, car le nombre de victimes inscrites est disproportionnellement faible par rapport au nombre de délinquants.

Les études ont prouvé que, lorsque des traumatismes surviennent, il est difficile de comprendre ou de retenir des renseignements. Immédiatement après la perpétration d’un acte criminel, ou même des années après une déclaration de culpabilité au terme d’un procès, les victimes peuvent vivre de l’anxiété ou de l’angoisse à un tel point qu’elles ne peuvent pas comprendre ou retenir pleinement les renseignements qui leur sont fournis par les fonctionnaires. Il est injuste de s’attendre à ce qu’elles comprennent les répercussions de l’inscription à ce moment-là. En outre, étant donné que les employés du système de justice pénale, comme les services aux victimes, la police et les procureurs de la Couronne, ne sont pas tenus d’informer les victimes concernant l’inscription lorsqu’une peine fédérale est infligée, les services correctionnels fédéraux et les responsables des libérations conditionnelles comptent sur le fait que les victimes sont informées par des tiers et sur la bonne foi. La communication de renseignements par un tiers ne semble pas être efficace, car nous savons que la plupart des victimes ne s’inscrivent pas. On a maintenant inclus dans les formulaires de la Colombie-Britannique, du Québec et de l’Ontario des cases à cocher pour obtenir le consentement de la victime en vue de communiquer les renseignements personnels recueillis dans le système provincial aux services correctionnels fédéraux et aux responsables des libérations conditionnelles. Même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, il importe de noter que les victimes peuvent encore ne pas être dans un état d’esprit pour fournir leur consentement éclairé à la suite d’un procès, compte tenu du fardeau émotif que celui-ci soulève. Une procédure judiciaire au criminel peut facilement déclencher des réactions traumatiques, et les victimes peuvent ne pas être en mesure de comprendre l’importance de l’inscription même à ce moment-là. 

L’incapacité d’inscrire les victimes de manière proactive est également une préoccupation directement liée à la sécurité et au sentiment de sécurité des victimes. Si, par exemple, un délinquant est mis en liberté dans la collectivité où vit la victime, comme c’est souvent le cas, cette dernière n’en sera pas informée, à moins d’être inscrite. La victime risque d’être revictimisée et de subir un nouveau traumatisme si elle tombe sur le délinquant sans avis et sans préparation. Cela signifie également que la victime est privée de son droit de demander que le délinquant ne soit pas mis en liberté dans sa collectivité ou que des restrictions lui soient imposées concernant les communications avec elle et sa famille.

Depuis ma nomination en octobre 2018, j’ai entendu nombre de préoccupations de la part de victimes relativement à l’absence d’inscription automatique ou proactive lorsqu’une peine fédérale est infligée dans leur affaire. Cette question a de nouveau été soulevée lorsque j’ai rencontré les présidents du Comité consultatif sur les victimes (CCV) à Fredericton le 28 mai 2019. Ces derniers ont proposé la solution suivante, que j’appuie : L’inscription automatique ou proactive des victimes lorsqu’une peine fédérale est infligée, assortie d’une disposition de retrait pour offrir aux victimes et aux survivants le choix personnel de décider si l’inscription est dans leur intérêt. Je crois qu’il s’agit de la meilleure solution. Elle tient compte des traumatismes, est fondée sur les forces et axée sur la victime pour résoudre le manque de participation des victimes aux services correctionnels fédéraux et au processus de libération conditionnelle, causé par l’exigence d’auto-inscription.

Dans mes recommandations ci-dessous, j’estime que mon Bureau offre une solution pour atténuer les préoccupations soulevées en matière de protection de la vie privée quant à l’inscription proactive ou automatique tout en respectant le droit à l’information, le droit à la protection et le droit de participation des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Précisément, mes recommandations sont les suivantes :

  1. Pour assurer le traitement équitable des victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale dans toutes les régions, Sécurité publique Canada, par l’intermédiaire du Service correctionnel du Canada, doit élaborer immédiatement un protocole d’entente renforcé avec tous les procureurs généraux et les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux afin de communiquer les renseignements liés aux victimes. Les coordonnées personnelles des victimes devraient être automatiquement communiquées aux autorités correctionnelles fédérales au moment de l’infliction de peines de deux ans et plus (y compris les peines à perpétuité) dans des établissements correctionnels fédéraux, tout comme le dossier du délinquant le suit dans le système fédéral une fois qu’il est déclaré coupable.  

  2. Lorsqu’elles reçoivent les coordonnées personnelles de la part des autorités provinciales et territoriales, les autorités correctionnelles fédérales entament le processus d’inscription automatique en communiquant de manière proactive avec les victimes pour les informer de leurs droits et obtenir leur consentement et terminer le processus d’inscription ou confirmer leur refus. Certaines victimes peuvent choisir de ne pas recevoir les renseignements concernant le délinquant qui leur a porté préjudice, ce qui est leur droit.

  3. Lorsque la victime consent à l’inscription au processus fédéral pour recevoir des renseignements sur le délinquant qui lui a causé un préjudice, les autorités correctionnelles lui fourniront des renseignements continus sous la forme de son choix et dans un langage simple.

  4. Les services correctionnels fédéraux et les responsables des libérations conditionnelles doivent tenir un registre de l’avis d’inscription et de toutes les réponses relativement au consentement ou au refus (car les victimes peuvent choisir de s’inscrire plus tard) et adopter des procédures normalisées pour interagir avec les victimes.

Je reconnais que des lacunes potentielles peuvent demeurer sur le plan de la communication avec toutes les victimes dans le cadre d’une affaire, car elles ne comparaissent pas toutes officiellement au procès comme témoins et ne choisissent pas toutes de présenter une déclaration de la victime. Toutefois, je crois que l’inscription automatique ou proactive, lorsque l’issue d’un procès est une peine fédérale, diminuera le nombre de victimes qui ne connaissent pas leur droit de s’inscrire pour recevoir de l’information, leur droit à la protection et leur droit de participation au système correctionnel fédéral. Les victimes disposent de droits clairs prévus par la loi fédérale, et il ne devrait pas revenir aux personnes qui ont subi des traumatismes, de la violence et d’autres pertes importantes de savoir qu’elles doivent s’inscrire pour exercer leurs droits.

J’ai hâte de travailler avec vous sur cette question. Je suis certaine que vous comprenez l’importance d’améliorer la collaboration, la coordination, les partenariats et les interventions multidisciplinaires intersectorielles dans le but de mieux soutenir les victimes.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

C.c. L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Mme Anne Kelly, commissaire, Services correctionnels du Canada
Mme Jennifer Oades, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Mme Gina Wilson, sous-ministre, Sécurité publique Canada

 

 


 

Réponse


Le 4 mai 2021

Heidi Illingworth
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1P 1A1

 

Madame Heidi Illingworth,

 

Nous vous remercions de vos lettres dans lesquelles vous avez présenté une proposition visant à ce que les victimes soient inscrites de façon proactive afin d’assurer leur plus grande participation au processus correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition. Je tiens tout d’abord à vous présenter mes excuses pour la réponse si tardive. Toutefois, je suis reconnaissant des discussions que nous avons eues au cours de la dernière année sur des questions d’intérêt mutuel, comme la prévention de la criminalité et les audiences de libération conditionnelle dans un contexte de pandémie.  

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les victimes d’actes criminels, les survivants et leur famille soient traités avec courtoisie, compassion, respect et que leurs droits soient dûment pris en considération à toutes les étapes du processus de justice pénale.

Comme vous l’avez souligné, le Service correctionnel du Canada (SCC) a lancé une stratégie de communication et de sensibilisation visant à accroître et à améliorer les communications et la sensibilisation auprès des victimes, avec les objectifs précis suivants :

  • sensibiliser et éduquer les victimes aux services et aux renseignements offerts par le SCC aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale;
  • augmenter le nombre de victimes inscrites, le nombre de victimes qui présentent une déclaration de victime et l’utilisation du Portail des victimes;
  • améliorer les méthodes de communication actuelles afin de contribuer davantage à l’utilisation par le SCC d’une approche fondée sur le traumatisme.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a également intensifié ses efforts de communication dans le but de favoriser la sensibilisation et l’éducation concernant le processus de libération conditionnelle, y compris le rôle des victimes et les services qui leur sont offerts.

La priorité accordée par la CLCC aux communications a entraîné une augmentation de 42 % de ses activités globales de sensibilisation l’an dernier et continuera de mettre l’accent sur les groupes où la sensibilisation est faible, y compris les victimes autochtones. Les partenaires du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP) continuent de chercher d’autres occasions de collaborer avec les intervenants internes et externes afin d’assurer le droit des victimes à l’information et à la participation.

Comme vous le reconnaissez dans votre correspondance, il existe des ententes dans certaines provinces pour fournir un mécanisme leur permettant de communiquer les renseignements sur les victimes aux services correctionnels fédéraux et de libération conditionnelle.

Un processus national et systématique d’inscription automatique des victimes nécessiterait de vastes consultations et discussions. Un tel processus exigerait l’examen approfondi des questions administratives et de protection de la vie privée.

Le SCC, la CLCC et SP continueront d’explorer des approches pour aborder les questions importantes que vous avez soulevées.

Je vous remercie encore une fois d’avoir porté ces préoccupations à mon attention et de votre engagement constant à faire en sorte que les victimes puissent avoir un meilleur accès au processus de justice pénale.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

 

L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M, député

 

c. c.    Rob Stewart
          Sous-ministre
          Sécurité publique Canada

          Anne Kelly
          Commissaire
          Service correctionnel du Canada

          Jennifer Oades
          Présidente
          Commission des libérations conditionnelles du Canada