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Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi C-36 « Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) » Loi sur la protection des personnes aînées du Canada

Sue O'Sullivan
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Le 6 décembre 2012

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels. Note mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :

  • promouvoir et faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage;
  • répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent et, notamment promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • cerner et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Position

En ce qui concerne l'étude du projet de loi C-36 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le BOFVAC est favorable aux modifications proposées au Code criminel qui ajouteraient la vulnérabilité attribuable à l'âge en tant que circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Le Bureau appuie plus particulièrement les modifications proposées au sous-alinéa 718.2a)(iii.1) du Code criminel qui viendraient préciser que les « éléments de preuve établissant que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière » constituent un facteur aggravant dont il faut tenir compte lors de la détermination de la peine.

Cette modification est une amélioration au Code criminel parce qu'elle reconnaît la vulnérabilité particulière des personnes âgées, et qu'elle envoie aux agresseurs qui seraient tentés de s'attaquer à cette population vulnérable le message clair qu'ils seront traités comme il convient par les tribunaux.

Justification

Le BOFVAC est en faveur de ce projet de loi, compte tenu de ce que nous avons entendu de la part des personnes âgées victimes d'actes criminels, et de leurs défenseurs, qui ont décrit les incidences des actes criminels et comment on pourrait mieux répondre aux besoins des victimes. Nous avons effectivement entendu les témoignages de personnes âgées victimes de maltraitance qui ont déclaré avoir subi des préjudices graves sur le plan de la santé et des problèmes psychologiques, dont des degrés élevés de stress et de dépression, ainsi qu'un sentiment accru de vulnérabilité et d'impuissance. Ces personnes nous ont confié qu'elles avaient eu l'impression d'avoir été victimisées en raison de la diminution de leur force physique ou de leurs capacités mentales, comparativement aux personnes plus jeunes. Les victimes âgées nous relatent souvent des situations où elles avouent se sentir plus fragiles, en plus de ressentir de nombreuses complications parallèles de leur état de santé, ce qui en fin de compte contribue à les rendre encore plus vulnérables à la victimisation par des actes criminels. De plus, la maltraitance contre les personnes âgées est souvent qualifiée de crime silencieux parce que les aînés ressentent de la honte ou de la culpabilité lorsque leur agresseur est un membre de leur famille, ou une personne dont ils dépendent pour recevoir des soins1. Dans ces situations, les personnes âgées peuvent se montrer hésitantes ou incapables de signaler le crime à la police.

Vient s'ajouter à ce problème le fait que la population des aînés au Canada est le groupe d'âge dont la croissance est la plus rapide à ce jour. En effet, selon des analyses démographiques de la population vieillissante, on estime que d'ici 2036, il y aura plus de 10 millions de Canadiens âgés de 65 ans et plus2. Par conséquent, à mesure que la population croît et vieillit, le nombre de victimes et leur vulnérabilité potentielle aux actes criminels et aux abus croîtront aussi. Dans ce contexte, il est important de veiller à ce que le Canada mette en place des outils appropriés pour réagir aux crimes commis à l'endroit des personnes âgées. L'adoption du projet de loi C-36 pourrait être l'un des outils qui permettra au Code criminel de tenir compte des besoins d'une population vieillissante en hausse, ainsi que pour réagir, à l'aide de peines appropriées, à la probabilité accrue que des actes criminels soient commis envers les personnes âgées.

Conclusion

À la lumière de cette information, et de ce que nous ont appris des victimes âgées, le BOFVAC appuie résolument l'inclusion de la vulnérabilité attribuable à l'âge en tant que facteur aggravant dont il faut tenir compte dans la détermination de la peine, parce que cette décision contribuera à accroître la sensibilisation et la prévention visant à protéger les aînés. Cela dit, les modifications proposées au Code criminel prévues dans le projet de loi C-36 ne devraient toutefois pas être considérées comme une panacée en vue de prévenir et de sanctionner la maltraitance contre les aînés. Comme nous le savons, on reconnaît généralement que la maltraitance contre les personnes âgées est un crime silencieux parce qu'elle est rarement signalée à la police. Il est donc important de mentionner que l'inclusion de la vulnérabilité attribuable à l'âge en tant que facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine n'est d'aucune utilité dans les circonstances où le crime n'est pas déclaré. Dans ce contexte, le BOFVAC exhorte les parlementaires à envisager la question de la maltraitance contre les personnes âgées en adoptant une perspective plus vaste, et à travailler de manière à ce que le Canada se dote d'outils qui permettront non seulement de s'attaquer efficacement à la maltraitance contre les personnes âgées par l'imposition de peines appropriées, mais aussi de promouvoir la sensibilisation et d'empêcher premièrement que ces crimes se produisent.


  1. 1. Bain, P., et Spencer, C. (2009), Winnipeg Police. « Take Action against Elder Abuse Fact Sheet », consulté en décembre 2012, à l'adresse : http://www.winnipeg.ca/police/TakeAction/elderabusefacts/FactSheet_4.pdf[disponible en anglais seulement] (retour à la note de bas de page 1)
  2. 2. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (2012), « Indicateurs de mieux-être au Canada », consulté en décembre 2012, à l'adresse : http://www4.rhdcc.gc.ca/.3nd.3c.1t.4r@-fra.jsp?iid=33 (retour à la note de bas de page 2)