Recommandations par année

2023-2024

• Présentation au Sous-comité sur le principe de la publicité des débats judiciaires : Audiences Virtuelles et Accès Virtuel – Protection de la Vie Privée et de la Sécurité des Victimes et des Témoins Vulnérables à l’égard des Témoignages Livrés dans le Cadre d’Instances Criminelles
• Proposition au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Étude du Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (Réforme de la mise en liberté sous caution)
• Lettre adressée à l'honorable Stanley Kutcher, sénateur pour se joindre à notre appel à l'action pour mettre un terme aux châtiments corporels à l’égard des enfants au Canada

2022-2023

• Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le rapport - Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels

2021-2022

• Présentation au ministère du Patrimoine canadien sur l’approche proposée par le gouvernement afin de s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne
• Lettre addressée à L’honorable Bill Blair et à L’honorable Marc Garneau au sujet de la création d’un bureau fédéral d’aide aux victimes de terrorisme et de violence extrémiste
• Lettre addressée à L’honorable Ahmed Hussen au sujet de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
• Lettre adressée à l’honorable David Lametti concernant les interdictions de publication
• Lettre adressée à l’honorable Bill Blair concernant le Projet de loi sur les armes à feu et considérations relatives à la violence à l’égard des femmes
• Lettre de suivi de Heidi Illingworth au sujet des audiences tenues avec l’aide d’un aîné pour un ou des contrevenants non autochtones
• Lettre adressée à l’honorable David Lametti concernant le dépôt récent du rapport du Comité de la justice sur les comportements coercitifs et contrôlants
• Remarques devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Étude de la Charte canadienne des droits des victimes
• Lettre adressée aux procureurs généraux des provinces/territoires sur la recherche de soutien pour améliorer les droits des victimes dans l’administration de la justice
• Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’étude de la Charte canadienne des droits des victimes
• Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’Étude de la maltraitance des aînés
• Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’Étude sur les répercussions de la COVID-19 sur le système de la justice au Canada
• Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet des audiences tenues avec l’aide d’un aîné pour un ou des contrevenants non autochtones
• Lettre adressée aux honorables leaders de la Chambre des communes pour se joindre à notre appel a à l’action et entreprendre un examen législatif de la Charte canadienne des droits des victimes

2020-2021

• Lettre adressée à la ministre Bennett concernant la création d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne
• Présentation au ministère de la Justice du Canada, Consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada
• Lettre adressée à l’honorable Harjit Sajjan concernant la culture de la sexualisation hostile au sein des Forces armées canadiennes (FAC), et la mise sur pied d’un organe de surveillance indépendant chargé de faire rapport sur les allégations d’inconduite sexuelle.
• Lettre adressée à la ministre des Aînés, l’honorable Deb Schulte sur la crise relative aux mauvais traitements envers les aînés au Canada
• Lettre adressée à l’honorable David Lametti concernant la nécessité d’obtenir des réponses détaillées, rapides et publiques par suite des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
• Lettre adressée à l’honorable Bill Blair concernant la nécessité d’obtenir des réponses détaillées, rapides et publiques par suite des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
• Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de l’étude portant sur les comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes
• Lettre adressée à l’honorable Kaycee Madu, ministre de la Justice et solliciteur général (Alberta) au sujet de la loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique
• Lettre adressée au ministre Lametti concernant la demande de réponse de la direction au sujet du rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Lettre adressée à M. Richard Wex, président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada concernant les victimes qui ne sont pas tenues informées du processus des ordonnances de renvoi visant les délinquants
• Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles concernant les raisons pour ne pas imposer des conditions
• Lettre de la ministre Monsef en réponse au rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes
• Lettre à l’honorable Bill Blair sur la prévention de la victimisation attribuable à l’utilisation d’armes de poing
• Lettre de Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada, en réponse au rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes
• Lettre adressée à l’honorable Bill Blair au sujet de la mise en liberté sous condition et la protection des adultes vulnérables
• Lettre adressée à l’honorable Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Refugiés et de la Citoyenneté concernant le respect envers les victimes dans le contexte des renvois en raison de criminalité
• Lettre adressée à l’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones concernant le financement durable pour les organismes dirigés par des Autochtones
• Lettre adressée au ministre Miller concernant des refuges pour femmes autochtones dans les communautés non visées par un accord
• Lettre adressée au Premier Ministre concernant l’examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que sa réponse
• Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canadaet la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
• Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur le renforcement de l’approche tenant compte des traumatismes dans les interactions avec les victimes inscrites
• Lettre adressée au ministre Bill Blair concernant la participation par vidéoconférence aux audiences de libération conditionnelle, des questions relatives à la GRC, « Clare’s Law », et le financement du Programme Possibilités de justice réparatrice du SCC
• Lettre adressée au ministre Lametti concernant l’abrogation de l’article 43 du Code criminel du Canada
• Lettre adressée au ministre Blair au sujet d’une recommandation de modification – Conditions de la mise en liberté
• Sommaire - Présentation dans le cadre de la consultation fédérale sur les discours haineux en ligne
• Lettre adressée à la ministre Monsef concernant le mieux-être des travailleurs communautaires de lutte contre la violence
• Lettre adressée au Premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, concernant le projet de loi 16, Victims of Crime Fund
• Lettre adressée au ministre David Lametti concernant une mesure législative visant à faire le contrôle coercitif une infraction au Canada
• Mémoire présenté à M^meDubravka Šimonovic Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes
• Douleur chronique : l’expérience de victimes d’actes criminels au Canada
• Lettre addressée à la commissaire et le sous-commissaire de la GRC concernant les renvois aux services destinés aux victimes, les plaintes en vertu de la Charte, et les Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles
• Lettre ouverte à la Dre Theresa Tam sur la nécessité d'une stratégie de prévention de la violence dans le cadre du plan de relance pandémique du Canada
• Lettre à la Commission des libérations conditionnelles concernant la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle pendant la pandémie de COVID-19.
• Lettre adressée à Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada ayant trait au patrimoine autochtone du Canada et son utilisation pour le gain personnel chez les personnes incarcérées ainsi que sa réponse
• Lettre adressée à l’honorable Ralph Goodale, C.P. concernant la réponse du Canada aux familles du vol PS752 d’Ukraine International Airlines

2019-2020

• Lettre adressée à la ministre Carolyn Bennett au sujet de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux
• Lettre adressée à la ministre Maryam Monsef au sujet de la prévention de la victimisation des personnes vulnérables pendant la COVID-19
• Lettre adressée au ministre Bill Blair concernant l’annulation de toutes les comparutions d’observateurs aux audiences en réponse de la pandémie
• Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
• Lettre adressée au ministre Marc Miller concernant le développement de maisons d’hébergement pour femmes autochtones en communautés non conventionnées
• Lettre adressée au ministre David Lametti au sujet de L’état du Système de justice pénale – Rapport de 2019
• Lettre adressée au ministre Bill Blair concernant le renforcement des droits des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système de justice pénale
• Lettre adressée au ministre David Lametti au sujet des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF)
• Lettre adressée au ministre David Lametti au sujet du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger
• Recommandations visant à améliorer l’accès aux services de santé mentale pour les victimes et les survivants d’actes criminels
• Mémoire présenté dans le cadre de l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues mené par le Service de police de Toronto
• Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Étude du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

2018-2019

• Lettre pour Ralph Goodale: Renforcer le droit des victims à l’information, à la participation et à la protection dans le cadre du transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale
• Mémoire présenté dans le cadre du processus de consultation sur une nouvelle stratégie nationale contre le racisme
• Présentation sur le processus de mobilisation pour réduire la criminalité violente : Un dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut
• Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes : Étude du projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
• Mémoire présenté au Comité permanent de la défense nationale : Projet de loi C 77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
• Mémoire au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes : Étude sur le réseau de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence faite aux femmes et la violence par un partenaire intime

2017-2018

• Obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada
• Un examen systémique: Soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
• Étude du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

2016-2017

• Facteurs liés aux victimes à prendre en considération dans l’élaboration d’un cadre de sécurité nationale
• Point de vue de la victime à prendre en considération dans la consultation sur l’examen des suspensions du casier
• Combler les lacunes dans les droits des victimes d’actes criminels au sein du système canadien de justice militaire : une question d’équité envers toutes les victimes
• Le point de vue des victimes : Combler les besoins des victimes dans le contexte de la cybercriminalité et de ses effets
• Soutenir les victimes de violence fondée sur le sexe dans le système de justice pénale
• Appliquer le point de vue des victimes à la proposition de renouvellement des programmes d’emploi agricole des pénitenciers fédéraux
• Point de vue de la victime à prendre en considération dans l’élaboration d’un cadre visant à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès à la marijuana
• Consultation publique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les mesures que l’on envisage d’inclure dans les conditions réglementaires liées à l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité

2015-2016

• Examen systémique: Aide financière aux victimes pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Version PDF, 277 Mo
• Mémoire sur le processus de définition des paramètres d'une enquête nationale sure les femmes et les filles authochtones disparues et assassinées, Version PDF, 814 Ko

2014-2015

• Projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Observations au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, C-591. Le 2 avril 2015.
• Projet de loi C 32, Un Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Notes d’allocution au Comité sénatorial permanente des affaires juridiques et constitutionnelles. Le 26 mars 2015.
• Projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. Soumission au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le 25 mars 2015
• Projet de loi C 26, : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence. Notes d’allocution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 16 février 2015.
• Projet de loi C 479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). Notes d’allocution au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le 4 février 2015.
• Projet de loi C 483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). Soumission au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 3 décembre 2014.
• Projet de loi C-43, Section 17, Loi sur l’indentification par les empreintes génétiques. Notes d’allocution au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale, le 9 novembre 2014.
• Projet de loi C-32, Charte canadienne des droits des victimes. Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 4 novembre 2014
• Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Mémoire présenté au Comité permanent d’affaires juridiques et constitutionnelles. Le 22 octobre 2014.
• Projet de loi C-489 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants); Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 11 juin 2014
• Projet de loi C-13 : Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité; Notes d'allocution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 29 mai 2014

2013-2014

 

• Projet de loi C-14 : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle; Notes d’allocution au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 26 mai 2014
• Projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte); Notes d’allocution au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le 25 mars 2014
• Projet de loi C-479 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes); Notes d’allocution au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 13 février 2014
• Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones; Remarques au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, le 30 janvier 2014
• Projet de loi C-54 : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle; Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le 18 juin 2013
• Projet de loi C-350 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); Soumission au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Version PDF, 472 KO, Aide PDF), le 18 juin 2013
• Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada, (Version PDF, 368 KO, Aide PDF)le 10 juin 2013

Réponses du gouvernement

• Rôle de la victime sous le régime de la non-responsabilité criminelle : projet de loi c-14 (ancien projet de loi c-54)
• Plus grand rôle accordé aux victimes lors des audiences de libération conditionnelle : projet de loi c-479
• Sortie avec escorte : projet de loi c-483
• Protection des victimes après la libération des délinquants : projet de loi c-489
• Infractions liées à la prostitution
• Mise à jour sur les recommandations antérieures

2012-2013

• Responsabilisation financière des délinquants à l'égard de leurs dettes envers les victimes
• Sécurité d'emploi et congés pour les familles des victimes
• Protection accrue pour les personnes âgées
• Prise en compte des inquiétudes des victimes préalablement aux décisions relatives au transfèrement ou à la mise en liberté de délinquants
• Contact avec la victime après la libération d'un délinquant
• Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes; Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, (Version PDF, 82,8 KO, Aide PDF), le 27 mars 2013
• Projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes; Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (Version PDF, 344 KO, Aide PDF), le 30 octobre 2012
• Projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés); Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Version PDF, 120 KO, Aide PDF), le 6 décembre 2012
• Projet de loi C-44 : Loi visant à aider les familles dans le besoin; Présentation au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (Version PDF, 319 KO, Aide PDF), le 23 octobre 2012
• Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions); Présentation au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Version PDF, 139 KO, Aide PDF), le 21 juin 2012

2011-2012

 

• Prévoir la possibilité de fournir davantage d’information aux victimes inscrites dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, Recommandation du rapport annuel
• Projet de loi C-10 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés; Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 18 octobre 2011
  
• Registre des armes d’épaule, Recommandation du rapport annuel
  
• Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu; Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Version PDF, 172 KO, Aide PDF), le 28 novembre 2011
  
• Communication de dossiers dans les cas d’infractions d’ordre sexuel, Recommandation du rapport annuel
  
• Améliorer l’efficacité des procès imposants et complexes, Recommandation du rapport annuel
  
• Mieux tenir compte des victimes en cas de verdict de « non-responsabilité criminelle », Recommandation du rapport annuel
  
• Tenir compte des besoins des victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle, Recommandation du rapport annuel
  
• Mieux renseigner les victimes au sujet des audiences tenues avec l’aide d’un aîné, Recommandation du rapport annuel
  
• Informer les victimes de l’état des dossiers d’expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale, Recommandation du rapport annuel
  
• Retour sur les recommandations faites en 2010-2011, Recommandation du rapport annuel
  
• Rapport spécial : réorienter la conversation

Réponses du gouvernement

• Prévoir la possibilité de fournir davantage d'information aux victimes inscrites dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Registre des armes d'épaule
• Communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel
• Améliorer l'efficacité des procès imposants et complexes
• Mieux tenir compte des victimes en cas de verdict de « non-responsabilité criminelle »
• Tenir compte des besoins des victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle
• Mieux renseigner les victimes au sujet des audiences tenues avec l'aide d'un aîné
• Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale
• RETOUR SUR LES RECOMMANDATIONS FAITES EN 2010-2011

2010-2011

• Élimination de la « clause de la dernière chance », Recommandation du rapport annuel
  
• Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves, Recommandation du rapport annuel
  
• Fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, Recommandation du rapport annuel
  
• Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime, Recommandation du rapport annuel
  
• Suramende compensatoire fédérale, Recommandation du rapport annuel
  
• Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants, Recommandation du rapport annuel
  
• Répertoires des personnes disparues, Recommandation du rapport annuel
  
• Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc, Recommandation du rapport annuel

Réponses du gouvernement

• Élimination de la « clause de la dernière chance »
• Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves
• Fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
• Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime
• Suramende compensatoire fédérale
• Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants
• Répertoires des personnes disparues
• Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc
• RETOUR SUR DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES

2009-2010

• Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes, Recommandation du rapport annuel
  
• Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les forces armées, Recommandation du rapport annuel
  
• Fichiers des personnes disparues, Recommandation du rapport annuel
  
• Victimes de crimes haineux, Recommandation du rapport annuel

Réponses du gouvernement

• Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes
• Victimes de crimes haineux
• Fichiers des personnes disparues
• Violence sexuelle dans les forces armées

2008-2009

• Examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d'exploitation sexuelle d'enfants, Recommandation du rapport annuel
  
• Financement des centres d'appui aux enfants, Recommandation du rapport annuel
  
• Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion, Recommandation du rapport annuel
  
• Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes, Recommandation du rapport annuel
  
• Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels, Recommandation du rapport annuel

Réponses du gouvernement

• Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels
• Examen expéditif en vue d’une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d’exploitation sexuelle d'enfants
• Financement des centres d'appui aux enfants
• Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes
• Rapport annuel 2009-2010 – Retour sur les recommandations précédentes
• Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion

2007-2008

• Examen du Service correctionnel du Canada, Recommandation du rapport annuel
  
• Exploitation des enfants facilitée par Internet, Recommandation du rapport annuel
  
• Dédommagement des victimes d'actes criminels, Recommandation du rapport annuel
• Registre national des délinquants sexuels, Recommandation du rapport annuel

Réponses du gouvernement

• Examen du Service correctionnel du Canada
• Exploitation des enfants facilitée par Internet
• Dédommagement des victimes d’actes criminels
• Registre national des délinquants sexuels